Vertaling van "communautaire décidée soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La suspension est décidée soit d'office, après audition des parties, lorsqu'une action ou demande visée à l'article 30 a été introduite devant le tribunal communautaire de propriété intellectuelle, soit à la demande de l'une des parties et après audition des autres parties si le tribunal communautaire n'a pas encore été saisi.
Proceedings shall be stayed either by the court of its own motion, after hearing the parties, where an action or application referred to in Article 30 has been brought before the Community intellectual property court, or at the request of one of the parties, and after hearing the other parties, where proceedings have not yet been brought before the Community court.

Veiller à ce que la réintroduction exceptionnelle et temporaire des contrôles aux frontières intérieures soit décidée conformément à la méthode communautaire et prendre en considération la responsabilité politique générale de la Commission devant le Parlement européen sont des éléments essentiels et indispensables du présent ensemble de mesures.
Ensuring that the exceptional and temporary reintroduction of border controls at internal borders is decided upon in accordance with the Community method, and taking into account the Commission's general accountability towards the European Parliament, is an essential and indispensable element of this package of measures.

3. est profondément inquiet du manque flagrant de suivi au niveau des États membres; réitère son appel en faveur de l'adoption d'objectifs nationaux spécifiques visant à la mise en œuvre des mesures, ainsi qu'au contrôle et à l'évaluation des performances; rappelle combien il est important que la législation communautaire décidée soit transposée et mise en œuvre en temps voulu dans tous les États membres si l'on veut éviter des distorsions de la concurrence;
3. Is deeply concerned about the substantial lack of follow-up at Member State level; reiterates its calls for specific national targets to implement, measure and monitor the Member States" performance; stresses the importance of early implementation and enforcement in all Member States of agreed EU legislation, in order to avoid distortions of competition;

La suspension est décidée soit d'office, après audition des parties, lorsqu'une action ou demande visée à l'article 30 a été introduite devant le tribunal communautaire de propriété intellectuelle , soit à la demande de l'une des parties et après audition des autres parties si le tribunal communautaire n'a pas encore été saisi.
Proceedings shall be stayed either by the court of its own motion, after hearing the parties, where an action or application referred to in Article 30 has been brought before the Community intellectual property court , or at the request of one of the parties, and after hearing the other parties, where proceedings have not yet been brought before the Community court .

La suspension est décidée soit d’office, après audition des parties, lorsqu’une action ou demande visée à l’article 30 a été introduite devant le tribunal communautaire de propriété intellectuelle, soit à la demande de l’une des parties et après audition des autres parties si le tribunal communautaire n’a pas encore été saisi.
Proceedings shall be stayed either by the court of its own motion, after hearing the parties, where an action or application referred to in Article 30 has been brought before the Community intellectual property court, or at the request of one of the parties, and after hearing the other parties, where proceedings have not yet been brought before the Community court.

Pour que l'uniformité nécessaire des régimes d'intervention soit maintenue, il convient que ces circonstances particulières soient appréciées et que les mesures appropriées soient décidées au niveau communautaire.
In order that the required uniformity of intervention systems may be maintained, those special circumstances should be assessed and the appropriate measures determined at Community level.

L'application de la réglementation communautaire relative à la libre circulation des travailleurs du secteur du sport a été décidée par la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire Walrave, en 1974, dans laquelle la Cour a estimé que le sport était soumis au droit communautaire lorsqu'il constituait une activité économique, qu'il soit pratiqué par des athlètes professionnels ou amateurs.
The application of the Community rules on the free movement of workers in sport was decided by the European Court of Justice in the 1974 Walrave case, in which the Court held that sport was subject to Community law when it constitutes an economic activity, whether by professional or amateur athletes.

Le programme statistique communautaire visé dessus est mis en œuvre par des actions statistiques spécifiques décidées soit par le Conseil en conformité avec les dispositions appropriées du traité, soit par la Commission dans les conditions prévues au point 4 soit par voie d'accord entre les autorités nationales et l'autorité communautaire dans leurs domaines de compétence respectifs.
The Community statistical programme referred to above is to be implemented by specific statistical actions decided on by the Council under the appropriate Treaty provisions or by the Commission under the conditions laid down in point 4 or by agreement between the national authorities and the Community authority within their respective spheres of competence.