Traduction de «législation communautaire décidée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

Répertoire de la législation communautaire en vigueur et d'autres actes des institutions communautaires
Directory of Community legislation in force and other acts of the Community institutions

accord interinstitutionnel sur les lignes directrices communes relatives à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire
Interinstitutional Agreement on common guidelines for the quality of drafting of Community legislation

plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]
Action Plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | KAROLUS [Abbr.]

réglementation douanière [ code des douanes communautaires | législation douanière ]
customs regulations [ community customs code | customs legislation | customs treatment ]

Législation touchant les services communautaires de santé mentale
Mental Health Legislation for Community-Based Mental Health Service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'article 122 et l'article 123, premier alinéa, s'appliquent sans préjudice de la reconnaissance respectivement d'organisations de producteurs ou d'organisations interprofessionnelles, décidée par les États membres sur la base de leur législation nationale et conformément à la législation communautaire, dans tout secteur visé à l'article 1er, à l'exception des secteurs visés à l'article 122, premier alinéa, point a), et à l'article 123, premier alinéa».
Article 122 and Article 123(1) shall apply without prejudice to the recognition, decided by Member States on the basis of national law and in compliance with Community law, of producer organisations or interbranch organisations respectively, in any sector referred to in Article 1 except for the sectors referred to in point (a) of the first paragraph of Article 122 and in Article 123(1)’.

L’article 122 et l’article 123, premier alinéa, s’appliquent sans préjudice de la reconnaissance respectivement d’organisations de producteurs ou d’organisations interprofessionnelles, décidée par les États membres sur la base de leur législation nationale et conformément à la législation communautaire, dans tout secteur visé à l’article 1er, à l’exception des secteurs visés à l’article 122, premier alinéa, point a), et à l’article 123, premier alinéa».
Article 122 and the first paragraph of Article 123 shall apply without prejudice to the recognition, decided by Member States on the basis of national law and in compliance with Community law, of producer organisations or interbranch organisations respectively, in any sector referred to in Article 1 except for the sectors referred to in Article 122 and the first paragraph of Article 123”.

III. 4. se félicite de ce qu'il ait été résolument reconnu que la stratégie de Lisbonne nécessite désormais des actions décisives de la part des États membres qui devront mettre en œuvre la législation communautaire décidée en temps utile, ainsi que renforcer la surveillance et les échanges des meilleures pratiques dans les domaines politiques dont la compétence demeure entre leurs mains;
III. 4 Welcomes the frank recognition that the Lisbon strategy now requires decisive action by Member States, involving the implementation of agreed Community legislation on time and enhanced monitoring and exchange of best practice in policy areas for which Member States remain responsible;

Néanmoins, les décisions adoptées dans ce domaine à l’échelon local ne sont pas prises isolément mais décidées dans le cadre des politiques et législations nationales, régionales et communautaires.
Nevertheless, decisions adopted at local level are not taken in isolation but within the framework provided by national, regional and EU policy and legislation.

3. est profondément inquiet du manque flagrant de suivi au niveau des États membres; réitère son appel en faveur de l'adoption d'objectifs nationaux spécifiques visant à la mise en œuvre des mesures, ainsi qu'au contrôle et à l'évaluation des performances; rappelle combien il est important que la législation communautaire décidée soit transposée et mise en œuvre en temps voulu dans tous les États membres si l'on veut éviter des distorsions de la concurrence;
3. Is deeply concerned about the substantial lack of follow-up at Member State level; reiterates its calls for specific national targets to implement, measure and monitor the Member States" performance; stresses the importance of early implementation and enforcement in all Member States of agreed EU legislation, in order to avoid distortions of competition;

La Commission continuera à travailler dans ce but et vérifiera aussi la conformité des diverses législations par rapport aux mesures décidées à l'échelon communautaire.
The Commission will continue to work on this and will also check all the legislation on compliance.

10. L'interdiction générale de la chasse commerciale à la baleine décidée par la CBI est dans la ligne des politiques communautaires définies par la législation susmentionnée.
10. The general ban on commercial whaling decided within the IWC is in line with EC policies, as defined by the above-mentioned legislation.

Le directoire prend les dispositions nécessaires pour conserver les originaux, assurer la notification aux destinataires ou aux autorités dont émane la consultation et, s'il s'agit de règlements de la BCE, d'avis de la BCE sur des projets de législation communautaire ou d'instruments juridiques de la BCE dont la publication a été expressément décidée, procéder à leur publication au Journal officiel de l'Union européenne dans toutes les langues officielles de l'Union européenne.
The Executive Board shall take steps to ensure the safe custody of the originals, the notification of the addressees or consulting authorities, and the publication in all the official languages of the European Union in the Official Journal of the European Union in the case of ECB Regulations, ECB opinions on draft Community legislation and those ECB legal instruments whose publication has been expressly decided.

Or, l'acquis communautaire prévoit déjà que les matières législatives décidées à la majorité qualifiée seront également soumises à la codécision du Parlement.
It is already established within the Community acquis that those legislative issues which are decided by a qualified majority are also subject to codecision with Parliament.