Vertaling van "spécifiques 16 nouveaux amendements auxquels " (Frans → Engels) :

Dans de telles situations, une distinction sera opérée entre les régions pouvant bénéficier d’aides à finalité régionale en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point a), du traité et celles pouvant bénéficier d’aides en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), de manière à tenir compte de la gravité supérieure des difficultés régionales auxquelles sont confrontées les premières. Si les circonstances spécifiques des régions assistées l’exigent, par exemple si un bénéficiaire est confronté à des difficultés particulières pour obtenir de nouveaux financements sur le marché du fait qu’il est situé dans une région assistée, la Commission peut accepter une contribution qui est inférieure à 50 % des coûts de restructuration aux fins du point 64.
A distinction will be drawn in such cases between areas eligible for regional aid under Article 107(3)(a) of the Treaty and those eligible under Article 107(3)(c), to take account of the greater severity of the regional problems in the former areas. Where the specific circumstances of assisted areas so require, for example where a beneficiary faces particular difficulties in raising new market financing as a result of its location in an assisted area, the Commission may accept a contribution which is less than 50 % of the restructuring costs for the purposes of point 64.

Comme le prévoit l'article 290 du traité de Lisbonne sur la délégation de pouvoir, ces nouveaux amendements définissent les objectifs, le contenu, la portée et la durée de la délégation de pouvoir, ainsi que les conditions auxquelles est soumise la délégation.
As stipulated under Article 290 of the Lisbon Treaty on the power of delegation, these new amendments set out the objectives, content, scope and duration of the delegation of power, as well as the conditions to which the delegation is subject.

– (EN) Les nouveaux défis auxquels sont confrontés les jeunes dans le contexte de l’accès à la formation et à l’emploi nécessitent de nouvelles initiatives ciblant spécifiquement ce groupe de population.
– The new challenges which are now being faced by young people in accessing training and employment require new initiatives to target that particular group.

Les infractions devraient être réparties en différents groupes auxquels seraient attribuées des amendes d'un montant spécifique.
Infringements should be divided into different groups for which specific fines should be allocated.

À cette fin, il existe toute une série de compromis spécifiques : 16 nouveaux amendements auxquels la Commission - j'espère que M. Byrne sera en mesure de l'indiquer -, ainsi que le Conseil sont largement favorables.
To do that there is a series of specific compromises: 16 new amendments which broadly find favour with the Commission – I hope Mr Byrne will be able to indicate that – and the Council.

Je demanderai à l’Assemblée de soutenir deux autres propositions de la commission du développement régional, l’une en faveur d’un projet de création d’un réseau européen pour les PME, l’autre pour une étude sur les besoins spécifiques des nouveaux États membres en matière de reconstruction de cités construites en panneaux - un problème dont nous avons souvent débattu en ce lieu sans connaître exactement les défis auxquels sont confrontés les États membres concernés.
I would like to ask the House to endorse two more proposals from the Regional Committee, one being for a project on the European networking of SMEs, and the other for a study on the particular needs of the new Member States as regards the reconstruction of panel-built housing estates – a problem we have frequently discussed in this House without any exact knowledge of the challenges with which these present the Member States in question.

Une question particulièrement préoccupante est celle de la situation des Roms. À de multiples reprises, la Commission a souligné les difficultés auxquelles se heurtaient les communautés roms dans les États membres, les pays candidats et les pays en passe d’adhérer à l’Union. Celle-ci a octroyé une assistance financière considérable à ce propos ; elle a notamment, par l’intermédiaire du programme PHARE, alloué plus de cent millions d'euros à des projets spécifiquement destinés auxdites communautés. Cependant, ces dernières restent la cible de formes singulièrement exacerbées d’exclusion et de discrimination dans les secteurs de l’éducation, de l’emploi, du logement, des soins de santé, etc. Qui plus est, l’Union doit élaborer des réponses appropriées aux besoins des nouveaux migrants, des minorités établies qui sont issues de l’immigration et d’autres groupes minoritaires.
One issue of particular concern is the situation of the Roma. The Commission has repeatedly highlighted the difficult conditions faced by Roma communities in Member States, candidate countries and acceding countries. Substantial amounts of financial assistance have been provided from the EU budget, including over €100 million through the PHARE programme for projects specifically targeting Roma. However, the Roma continue to experience particularly severe forms of exclusion and discrimination in education, employment, housing, healthcare and other areas. Furthermore, the EU needs to develop appropriate responses to the different needs of new migrants, established minorities of immigrant origin and other minority groups.

2. Le rapporteur pour avis propose de soutenir les amendements au projet de rapport, auxquels quatre nouveaux amendements ont été ajoutés, conformément à l'approche adoptée habituellement par le Parlement européen en la matière, et ce dans le but de mettre en exergue la dimension politique de cette aide macrofinancière accordée à la Bosnie-et-Herzégovine.
2. The draftsman proposes to support the amendments of the draft report, to which 4 amendments have to be added, in the light of the usual approach of the European Parliament and with a view to reflecting the political dimension of this macro-financial assistance to Bosnia and Herzegovina.

(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d'un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d'assurances, le retrait de l'autorisation pour cette branche d'activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d'encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l'encontre de l'entreprise d'assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable. Cela ne devrait pas préjuger l'application de toute autre mesure jugée appropriée, notamment en vertu de la loi applicable en matière de surveillance. Néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne devraient pas être sujets à contestation, afin que l'entreprise d'assurance puisse présenter une offre motivée dans les délais prescrits. L'offre d'indemnisation motivée devrait être faite par écrit et contenir les éléments sur la base desquels la responsabilité et le dommage ont été évalués.
(18) In addition to ensuring that the insurance undertaking has a representative in the State where the injured party resides, it is appropriate to guarantee the specific right of the injured party to have the claim settled promptly; it is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties - such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusion of new contracts for a certain period), designation of a special representative of the supervisory authorities responsible for monitoring that the business is run in line with insurance laws, withdrawal of the authorisation for this business line, sanctions to be imposed on directors and management staff - in the event that the insurance undertaking or its representative fails to fulfil its obligation to make an offer of compensation within a reasonable time-limit; this should not prejudice the application of any other measure - especially under supervisory law - which may be considered appropriate; however, it is a condition that liability and the damage and injury sustained should not be in dispute, so that the insurance undertaking is able to make a reasoned offer within the prescribed time-limit; the reasoned offer of compensation should be in writing and contain the grounds on the basis of which liability and damages have been assessed.

- Les Fonds structurels devraient jouer un rôle important dans le contexte spécifique du prochain élargissement de l'Union, notamment en combattant les risques potentiels auxquels seront confrontées les femmes, particulièrement exposées dans les nouveaux États membres aux effets négatifs de la restructuration économique et sociale, comme l'augmentation du chômage et la diminution de l'offre en matière de garde d'enfants.
- The Structural Funds should play an important role in the specific context of the forthcoming enlargement of the Union, especially in combating the potential risks faced by women in new Member States, particularly those who are exposed to the adverse effects of economic and social restructuring, such as the increase of unemployment and the decrease of childcare provision.