Traduction de «attribuées des amendes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

partie du placement d'un investisseur attribuée à une province [ partie du placement d'un investisseur attribuée à la province | partie des placements attribuée à une province | partie des placements attribuée à la province ]
investor's provincial allocation

quantité attribuée | quantités attribuées
Assigned Amount | AA [Abbr.]

bande attribuée | bande de fréquences attribuée
service band

quantité attribuée (1) | quantité attribuée de droits d'émission (2) | assigned amount (3) [ QA ]
assigned amount [ AA ]

bande de fréquences attribuée | bande attribuée
service band

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

imposer une amende [ prononcer une amende | mettre à l'amende ]
assess a fine [ levy a fine | fine ]

Loi sur le paiement de certaines amendes [ Loi sur le paiement des amendes | Loi du paiement des amendes ]
An Act respecting the payment of certain fines [ An Act respecting the payment of fines | Fines Payment Act ]

amende d'ordre | amende disciplinaire | amende
fixed penalty | disciplinary fine | fine

unité de quantité attribuée (1) | droit d'émission de gaz à effet de serre (2) | assigned amount unit (3) [ AAU (4) | UQA (5) ]
assigned amount unit [ AAU ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dès l'entrée en vigueur de l'amendement de Doha, l'Union et les États membres seront tenus de délivrer, dans leurs registres PK respectifs, des unités de quantité attribuée (UQA) correspondant à la quantité qui leur a été attribuée conformément à la décision de ratification, en y ajoutant les quantités résultant de l'application de l'article 3, paragraphe 7 bis, du protocole de Kyoto.
Once the Doha Amendment enters into force, the Union and the Member States will be required to issue in their respective Kyoto Protocol registries assigned amount units (AAUs) equal to their assigned amount determined in accordance with the Ratification Decision, adding any amounts resulting from the application of Article 3(7bis) of the Kyoto Protocol.

2. La Commission prépare un rapport visant à faciliter le calcul de la quantité attribuée de l'Union et un rapport visant à faciliter le calcul de la quantité attribuée conjointement à l'Union, ses États membres et l'Islande (ci-après dénommée la «quantité attribuée conjointement»), conformément aux exigences du protocole de Kyoto, de l'amendement de Doha et des décisions adoptées en vertu de ceux-ci.
2. The Commission shall prepare a report to facilitate the calculation of the assigned amount of the Union, and a report to facilitate the calculation of the joint assigned amount of the Union, its Member States and Iceland (‘the joint assigned amount’), in accordance with the requirements of the Kyoto Protocol, the Doha Amendment and decisions adopted thereunder.

La ventilation des unités de quantité attribuée réintégrées répond à la situation particulière de la ratification de l'amendement de Doha et n'est pas applicable à la répartition des efforts entre les États membres dans d'autres contextes, que cela soit au niveau international ou au niveau de l'Union, et ne préjuge pas d'une telle répartition.
The allocation of the returned assigned amount units addresses the unique circumstances of the ratification of the Doha Amendment, and is not applicable to and does not prejudge any distribution of efforts among Member States in other contexts, either at international or Union level.

Au plus tard le 15 avril 2015, chaque État membre communique au secrétariat de la convention un rapport destiné à faciliter le calcul de sa quantité attribuée, conformément aux exigences du protocole de Kyoto, de l'amendement de Doha et des décisions adoptées en vertu de ceux-ci.
By 15 April 2015, each Member State shall submit to the Convention Secretariat a report to facilitate the calculation of its assigned amount, in accordance with the requirements of the Kyoto Protocol, the Doha Amendment and decisions adopted thereunder.

Les infractions devraient être réparties en différents groupes auxquels seraient attribuées des amendes d'un montant spécifique.
Infringements should be divided into different groups for which specific fines should be allocated.

1. Une amende de base de 0,6 % du chiffre d'affaires total moyen de l'organisme agréé, déterminé conformément à l'article 9, est initialement attribuée à chaque infraction établie sur la base de l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 391/2009.
1. A basic fine of 0,6 % of the total average turnover of the recognised organisation, as determined in accordance with Article 9, shall be initially assigned to each infringement established on the basis of Article 6(1) of Regulation (EC) No 391/2009.

(26) La persistance d’un nombre élevé d’infractions graves aux règles de la politique commune de la pêche commises dans les eaux communautaires ou par des opérateurs communautaires peut être attribuée dans une large mesure au niveau non dissuasif des amendes prévues par la législation des États membres pour les manquements graves à ces règles.
(26) The persistence of a high number of serious infringements against the rules of the Common Fisheries Policy within Community waters or by Community operators is to a large extent attributable to the non-deterrent level of fines laid down in the Member States' legislation concerning serious infringements of those rules.

Finalement, la responsabilité attribuée à la partie demanderesse est disproportionnée, car celle-ci a été condamnée à 85,7 % de l'amende infligée à TW alors qu'elle n'a été actionnaire de cette société que durant 8 des 20 années durant lesquelles TW a prétendument participé au cartel.
Finally, the liability attributed to the applicant is disproportionate since the applicant was made liable for 85.7 % of the fine imposed on TW even though it had a shareholding in it for only 8 years out of a total of 20 in which the latter was supposedly involved in the cartel.