Traduction de «nouveaux amendements auxquels » (Français → Anglais) :

Comme le prévoit l'article 290 du traité de Lisbonne sur la délégation de pouvoir, ces nouveaux amendements définissent les objectifs, le contenu, la portée et la durée de la délégation de pouvoir, ainsi que les conditions auxquelles est soumise la délégation.
As stipulated under Article 290 of the Lisbon Treaty on the power of delegation, these new amendments set out the objectives, content, scope and duration of the delegation of power, as well as the conditions to which the delegation is subject.

Ce qui a été publié de nouveau dans le projet de loi C-48, pour la première fois, ce sont des amendements, des nouveaux changements résultant de ces consultations, surtout au sujet des règles s'appliquant aux prêts en amont auxquels les fiscalistes ont généralement réservé un bon accueil.
What has been re-released for the first time in Bill C-48 are amendments, further changes as a result of those consultations, to the upstream loan rules in particular, which, in the main, have been well received by the tax community.

2. Lorsqu'en application de la décision 97/836/CE, de nouveaux règlements de la CEE-ONU ou des amendements de règlements existants de la CEE-ONU auxquels l'Union a adhéré sont adoptés, la Commission modifie en conséquence l'annexe II du présent règlement, au moyen d'actes délégués conformément aux articles 76, 77 et 78.
2. When, pursuant to Decision 97/836/EC, new UNECE regulations or amendments to existing UNECE regulations to which the Union has acceded are adopted, the Commission shall, by means of a delegated act in accordance with Articles 76, 77 and 78 amend Annex II to this Regulation accordingly.

Cet amendement vise à garantir que les moyens financiers nécessaires seront rendus disponibles pour relever les nouveaux défis auxquels le volet transfrontalier de la coopération territoriale européenne sera confronté dans une Union élargie.
This amendment aims at ensuring that the necessary financial means will be available for coping with the new challenges for the cross-border strand of European territorial cooperation in an enlarged Union.

À cette fin, il existe toute une série de compromis spécifiques : 16 nouveaux amendements auxquels la Commission - j'espère que M. Byrne sera en mesure de l'indiquer -, ainsi que le Conseil sont largement favorables.
To do that there is a series of specific compromises: 16 new amendments which broadly find favour with the Commission – I hope Mr Byrne will be able to indicate that – and the Council.

2. Le rapporteur pour avis propose de soutenir les amendements au projet de rapport, auxquels quatre nouveaux amendements ont été ajoutés, conformément à l'approche adoptée habituellement par le Parlement européen en la matière, et ce dans le but de mettre en exergue la dimension politique de cette aide macrofinancière accordée à la Bosnie-et-Herzégovine.
2. The draftsman proposes to support the amendments of the draft report, to which 4 amendments have to be added, in the light of the usual approach of the European Parliament and with a view to reflecting the political dimension of this macro-financial assistance to Bosnia and Herzegovina.

Il devrait laisser adopter les nouveaux amendements qui non seulement amélioreront le projet de loi, mais protégeront les gens auxquels cette mesure est censée bénéficier.
It should allow the new amendments to go through which will protect and enhance not only the bill but people which the bill purports to benefit.