Traduction de «spécifique aux prises de participations transfrontalières serait » (Français → Anglais) :

D’après les autorités espagnoles, réserver un traitement spécifique aux prises de participations transfrontalières serait nécessaire afin de garantir la neutralité du système fiscal espagnol et d’éviter que les prises de participations espagnoles reçoivent un traitement plus favorable.
According to the Spanish authorities, providing a specific fiscal treatment for cross-border shareholding acquisitions would be necessary to ensure the neutrality of the Spanish tax system and to avoid Spanish shareholding acquisitions being treated more favourably.

La facilité d’investissement pour le voisinage (FIV) est un instrument qui associe les subventions de l’UE et des ressources financières des secteurs public et privé, telles que des prêts et des prises de participation, de manière à mobiliser des prêts supplémentaires pour le développement d'infrastructures essentielles et celui des secteurs social et privé, y compris un soutien spécifique aux PME.
The Neighbourhood Investment Facility (NIF) is an instrument which combines EU grants with financial resources from the public and private sectors, including loans and equity financing. This allows leveraging additional loans for the development of essential infrastructure as well as for social and private sector development, including specific support to SMEs.

En outre, les autorités espagnoles et les tiers intéressés soutiennent que la mesure ne serait pas une aide nouvelle puisqu'une série de prises de participations qui ont eu lieu avant l'ouverture de la procédure en 2007 étaient des prises de participations indirectes résultant d'une prise de participations directes dans une holding.
In addition, the Spanish authorities and the interested third parties argue that the measure would not be new aid since a number of acquisitions that took place before the opening of the procedure in 2007 were indirect acquisitions of shareholdings that resulted from a direct acquisition of shareholdings of a holding company.

Par ailleurs, la nouvelle interprétation administrative de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS, introduite par les autorités espagnoles en mars 2012, a élargi le champ d'application de ladite disposition, puisque la mesure serait actuellement applicable non seulement à la survaleur financière résultant de prises de participations directes dans des entreprises étrangères, mais également à la survaleur financière résultant de prises de participations indirectes dans des entreprises étrangères par l'intermédiaire d'une prise de participations dans une holding.
Moreover, the new administrative interpretation of Article 12(5) TRLIS introduced by the Spanish authorities in March 2012 has enlarged the scope of application of Article 12(5) TRLIS since the measure would now be applicable not only to financial goodwill arising from direct acquisitions of shareholdings of non-resident companies, but also to the financial goodwill arising from indirect acquisitions of shareholdings of non-resident companies through the acquisition of shareholdings of a holding company.

Il serait contraire au principe de neutralité fiscale de traiter différemment, d'un point de vue fiscal, une prise de participations entraînant un regroupement d'entreprises et une prise de participations n'ayant pas un tel effet.
It would be against the principle of fiscal neutrality to treat differently from a fiscal point of view an acquisition that leads to a business combination and an acquisition of shareholdings that does not result into a business combination.

Afin de faciliter les opérations de fusion transfrontalière, il convient de préciser que, à moins que la présente directive n'en dispose autrement, chaque société participant à une fusion transfrontalière, ainsi que chaque tiers concerné, reste soumis aux dispositions et aux formalités de la législation nationale qui serait applicable à une fusion nationale.
In order to facilitate cross-border merger operations, it should be specified that, unless this Directive provides otherwise, each company taking part in a cross-border merger, and each third party concerned, remains subject to the provisions and formalities of the national law which would be applicable in the case of a national merger.

Cette résolution préconise par conséquent que des initiatives spécifiques soient prises dans le domaine de la jeunesse, à savoir des stratégies et des mesures spécifiquement axées sur les jeunes dans des domaines tels que l'éducation non formelle, la participation, les activités de volontariat, l'animation socio-éducative, la mobilité et l'information, l'intégration sociale, la culture et la santé.
The Resolution therefore calls for specific initiatives in the youth field — i.e. policies and actions specifically targeted at young people in areas such as non-formal learning, participation, voluntary activities, youth work, mobility and information, social inclusion, culture and health.

En conséquence, étant donné qu’il est possible de réaliser des regroupements d’entreprises au moyen de prises de participation nationales et non au moyen de prises de participation étrangères, le fait d’appliquer un traitement différent aux opérations nationales et aux opérations transfrontalières est non seulement justifié pour garantir la neutralité du système fiscal, mais aussi nécessaire.
Therefore, since it is possible to carry out business combinations with domestic acquisitions and not with cross-border acquisitions, treating domestic operations and cross-border operations differently is not only legally justified but also necessary in order to guarantee the neutrality of the tax system.

Il est nécessaire d’établir des règles d’application fixant des dispositions spécifiques communes relatives à la coopération transfrontalière au titre du règlement (CE) no 1638/2006 tout en laissant aux pays participants une certaine flexibilité en ce qui concerne les modalités détaillées de l’organisation et de la mise en œuvre spécifiques de chaque programme en fonction de son caractère particulier.
It is necessary to draw up implementing rules which lay down joint specific provisions for cross-border cooperation within the meaning of Regulation (EC) No 1638/2006 while allowing participating countries a certain amount of flexibility as to the detailed arrangements regarding organisation and implementation of specific programmes taking account of the particular features of each programme.

Afin de faciliter les opérations de fusion transfrontalière, il convient de prévoir que, à moins que la présente directive n'en dispose autrement, chaque société participant à une fusion transfrontalière, ainsi que chaque tiers concerné, reste soumis aux dispositions et aux formalités de la législation nationale qui serait applicable à une fusion nationale.
In order to facilitate cross-border merger operations, it should be laid down that, unless this Directive provides otherwise, each company taking part in a cross-border merger, and each third party concerned, remains subject to the provisions and formalities of the national law which would be applicable in the case of a national merger.