Vertaling van "spécificités nationales elle devrait respecter pleinement " (Frans → Engels) :

7. SOULIGNE que l'action menée au niveau de l'UE, en complément de celle menée par les États membres, devrait être clairement motivée et comporter une valeur ajoutée évidente et que, compte tenu des spécificités nationales, elle devrait respecter pleinement les principes de subsidiarité et de proportionnalité et être compatible avec la communication de la Commission intitulée "Une réglementation intelligente au sein de l'Union européenne".
7. STRESSES that, EU-level action, complementing action by Member States, should be based on clear justification and evidence of value added and, taking into account the national peculiarities, be consistent with full respect of the subsidiarity and proportionality principles and the Commission Communication on Smart Regulation in the EU.

6. souligne que les relations entre l'Union européenne et la Russie doivent désormais reposer sur le respect du droit international et sur un dialogue, dans le cadre duquel l'Union européenne serait prête à reprendre et relancer la coopération avec les autorités russes dans un certain nombre de domaines spécifiques présentant un intérêt commun; souligne qu'une reprise de la coopération pourrait être envisagée à la condition que la Russie respecte l'intégrité territoriale et la souveraineté de l'Ukraine, Crimée comprise, qu'elle applique intégralement les accords de Minsk (qui comprennent le contrôle intégral de la frontière par les autorités ukrainiennes, le retrait inconditionnel des troupes et des armes russes et la fin immédiate de l'aide aux groupes rebelles) et qu'elle mette un terme aux activités militaires et de sécurité qu'elle mène à des fins de déstabilisation aux frontières des États membres de l'Union européenne; souligne que l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) s'est révélée être une structure capable de contribuer à la résolution de la crise de façon neutre; souligne que cette reprise potentielle de la coopération ne doit pas porter atteinte aux principes internationaux, aux valeurs, normes et engagements internationaux de l'Union européenne; considère qu'il est nécessaire que l'Union spécifie très clairement ses attentes à l'égard de la Russie, en particulier en ce qui concerne le droit international et les engagements contractuels ainsi que son comportement en tant que partenaire prévisible, et précise également les mesures qu'elle prendra après le 31 décembre 2015 si la Russie manquait à ses engagements (ou avant cette date en cas de développements majeurs sur le terrain), ainsi que son offre de reprise de la coopération si la Russie honore ses engagements; souligne qu'une telle coopération devrait respecter pleinement les normes internationales en matière de droits de l'homme;
6. Underlines that EU-Russia relations must henceforth be based on respect for international law and a dialogue, whereby the EU would be ready to re-engage and relaunch cooperation with the authorities in Moscow in a number of specific fields of common interest; underlines that a resumption of cooperation would be envisaged on the condition that Russia respects the territorial integrity and sovereignty of Ukraine, including Crimea, fully implements the Minsk Agreements (which include full control of the border by the Ukrainian authorities, the unconditional withdrawal of Russian troops and weapons, and an immediate halt to the provision of assistance to rebel groups), and stops destabilising military and security activities at the EU Member States' borders; stresses that the OSCE has shown itself to be a structure capable of making a contribution to crisis resolution; stresses that such potentially renewed cooperation must not be conducted at the expense of international principles, European values, standards and international commitments; stresses that the EU must clearly define both its expectations of Russia, especially as regards respecting international law and contractual commitments and acting as a predictable partner, and the measures it will take after 31 December 2015, should Russia fail to honour its commitments (or before that date if there are serious developments on the ground), and the resumption of cooperation it would be ready to offer in the event of compliance; stresses that such cooperation should adhere fully to international human rights standards;

5. souligne que les relations entre l'Union européenne et la Russie doivent désormais reposer sur le respect du droit international et sur un dialogue, dans le cadre duquel l'Union européenne serait prête à reprendre et relancer la coopération avec les autorités russes dans un certain nombre de domaines spécifiques présentant un intérêt commun; souligne qu'une reprise de la coopération pourrait être envisagée à la condition que la Russie respecte l'intégrité territoriale et la souveraineté de l'Ukraine, Crimée comprise, qu'elle applique intégralement les accords de Minsk (qui comprennent le contrôle intégral de la frontière par les autorités ukrainiennes, le retrait inconditionnel des troupes et des armes russes et la fin immédiate de l'aide aux groupes rebelles) et qu'elle mette un terme aux activités militaires et de sécurité qu'elle mène à des fins de déstabilisation aux frontières des États membres de l'Union européenne; souligne que l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) s'est révélée être une structure capable de contribuer à la résolution de la crise de façon neutre; souligne que cette reprise potentielle de la coopération ne doit pas porter atteinte aux principes internationaux, aux valeurs, normes et engagements internationaux de l'Union européenne; considère qu'il est nécessaire que l'Union spécifie très clairement ses attentes à l'égard de la Russie, en particulier en ce qui concerne le droit international et les engagements contractuels ainsi que son comportement en tant que partenaire prévisible, et précise également les mesures qu'elle prendra après le 31 décembre 2015 si la Russie manquait à ses engagements (ou avant cette date en cas de développements majeurs sur le terrain), ainsi que son offre de reprise de la coopération si la Russie honore ses engagements; souligne qu'une telle coopération devrait respecter pleinement les normes internationales en matière de droits de l'homme;
5. Underlines that EU-Russia relations must henceforth be based on respect for international law and a dialogue, whereby the EU would be ready to re-engage and relaunch cooperation with the authorities in Moscow in a number of specific fields of common interest; underlines that a resumption of cooperation would be envisaged on the condition that Russia respects the territorial integrity and sovereignty of Ukraine, including Crimea, fully implements the Minsk Agreements (which include full control of the border by the Ukrainian authorities, the unconditional withdrawal of Russian troops and weapons, and an immediate halt to the provision of assistance to rebel groups), and stops destabilising military and security activities at the EU Member States' borders; stresses that the OSCE has shown itself to be a structure capable of making a contribution to crisis resolution; stresses that such potentially renewed cooperation must not be conducted at the expense of international principles, European values, standards and international commitments; stresses that the EU must clearly define both its expectations of Russia, especially as regards respecting international law and contractual commitments and acting as a predictable partner, and the measures it will take after 31 December 2015, should Russia fail to honour its commitments (or before that date if there are serious developments on the ground), and the resumption of cooperation it would be ready to offer in the event of compliance; stresses that such cooperation should adhere fully to international human rights standards;

31. estime que la politique extérieure dans le domaine de l'aviation devrait respecter pleinement le principe de réciprocité, y compris en matière d'accès au marché, d'ouverture et de concurrence loyale, et qu'elle devrait instaurer des conditions équitables de concurrence, en poursuivant deux objectifs principaux: être bénéfique pour les consommateurs et les entreprises, et soutenir les compagnies aériennes et les aéroports de l'Union qui tentent de préserver leur position en pointe sur le marché mondial;
31. Takes the view that the External Aviation Policy should fully respect the principle of reciprocity, including market access, openness and fair competition, with a level playing field, and should have two main objectives: to benefit consumers and businesses, and to support Union airlines and airports in their efforts to preserve their position as world leaders;

11. rappelle à la Commission que la politique européenne en matière de droits de propriété intellectuelle à l'égard des pays en développement devrait être conforme aux obligations prévues par l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et qu'elle doit respecter pleinement la déclaration de Doha de 2001 concernant l'accord sur les ADPIC et la santé publique, notamment dans le domaine des médicaments génériques et de la santé publique, afin que les pays en développement disposent de la latitude requise pour répondre aux préoccupations d'intérêt public;
11. Reminds the Commission that European IPR policy towards developing countries should remain within the TRIPS agreement obligations and must fully respect the 2001 Doha Declaration on the TRIPS agreement and Public Health, especially in the field of generic medicines and public health, so as to leave the developing countries policy space to address public interest concerns;

11. rappelle à la Commission que la politique européenne en matière de droits de propriété intellectuelle à l'égard des pays en développement devrait être conforme aux obligations prévues par l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et qu’elle doit respecter pleinement la déclaration de Doha de 2001 concernant l’accord sur les ADPIC et la santé publique, notamment dans le domaine des médicaments génériques et de la santé publique, afin que les pays en développement disposent de la latitude requise pour répondre aux préoccupations d’intérêt public;
11. Reminds the Commission that European IPR policy towards developing countries should remain within the TRIPS agreement obligations and must fully respect the 2001 Doha Declaration on the TRIPS agreement and Public Health, especially in the field of generic medicines and public health, so as to leave the developing countries policy space to address public interest concerns;

qu'il convient, lors de la mise au point de l'indicateur, de respecter pleinement la responsabilité des États membres quant à l'organisation de leurs systèmes éducatifs et de ne pas imposer à l'organisation et aux institutions concernées une charge administrative ou financière excessive; que la méthode de collecte des données devrait tenir compte des travaux antérieurs réalisés dans ce domaine aux niveaux international, communautaire ou des États membres, et être conçue et appliquée d'une manière efficace en termes de coûts; que l'indicateur européen des compétences linguistiques doit être mis en place le plus rapidement possible, selon les modalités suivantes: il convient de recueillir des données concernant les compétences dans les première et deuxième langues étrangères: au moyen d'une série de tests communs réalisés auprès d'un échantillon représentatif de la population cible dans chaque État membre; auprès d'un groupe représentatif d'élèves ayant achevé un enseignement ou une formation de niveau 2 de la CITE; lorsqu'aucune deuxième langue étrangère n'est enseignée avant la fin du niveau 2 de la CITE, les États membres peuvent, au cours de la première opération de collecte des données, choisir de recueillir des données pour la deuxième langue étrangère auprès d'élèves du niveau 3 de la CITE; en ce qui concerne les langues pour lesquelles il existe un échantillon représentatif approprié d'élèves dans un État membre donné; les résultats des tests devraient être fondés sur les barèmes du Cadre européen commun de référence pour les langues ; étant donné que le respect de la diversité linguistique constitue une valeur fondamentale de l'Union européenne, l'indicateur devrait être établi à partir de données relatives à la connaissance de toutes les langues officielles de l'Union européenne enseignées en tant que langues étrangères dans l'Union; néanmoins, pour des raisons pratiques, il serait souhaitable que, lors de la première opération de collecte des donnée ...
the development of the Indicator should fully respect the responsibility of Member States for the organisation of their education systems and should not impose undue administrative or financial burdens on the organisation and institutions concerned; the method for data-gathering should take account of previous work in the field at international, Union and Member State level, and be devised and implemented in a cost-effective manner; the European Indicator of Language Competence shall be put in place as soon as possible, in accordance with the following terms of reference: data should be gathered on competences in first and second foreign languages: via a common suite of tests administered to a representative sample of the target population in each Member State; from a representative sample of pupils in education and training at the end of ISCED level 2; where a second foreign language is not taught before the end of ISCED 2, Member States may, in the first round of data-gathering, choose to gather data for the second foreign language from pupils at the level of ISCED 3; for those languages for which there exists a suitable representative sample of learners in a given Member State; test scores should be based on the scales of the Common European Framework of Reference for Languages ; because respect for linguistic diversity is a core value of the European Union, the Indicator should be based upon data concerning the knowledge of all the official languages of the European Union taught as foreign languages in the Union; but for practical reasons it would be advisable, in the first round of data-gathering, for tests to be made available in those official languages of the European Union that are most widely taught in the Member States, to the extent that they provide a sufficiently large sample of testees ; Member States shall themselves determine which of those official languages are to be tested; the Indicator should assess competence in the four productive a ...

- pour ce qui est de la responsabilité des autorités publiques, une large majorité a insisté sur le fait qu'elle devrait être prévue uniquement lorsque les autorités publiques agissent en tant qu'opérateurs et que le principe du pollueur-payeur devrait être pleinement respecté; certains Etats membres pourraient envisager une responsabilité de contrôle des autorités publiques ou d'intervention en cas de faillite du pollueur sans pour autant qu'une telle responsabilité soit automatique; une solution dans ce contexte pourrait être la création de fonds alimentés par les pollueurs;
as regards liability of the public authorities, a large majority felt strongly that they should only be held liable when acting as operators and that the "polluter pays" principle should be fully respected; some Member States could contemplate the public authorities having responsibility for supervision or intervention when a polluter was bankrupt, but felt that responsibility should not be automatic; one possible solution would be to set up funds which polluters would pay into;

9. INVITE les Etats membres, les partenaires sociaux et les organismes compétents, conformément aux pratiques nationales, à développer l'échange d'informations et d'expériences sur la qualité de la formation professionnelle, tout en respectant pleinement les pratiques nationales et la responsabilité des Etats membres pour le contenu et l'organisation de la formation professionnelle, en appuyant les démarches visant à : a) favoriser les conditions d'accès à une information sur l'offre de formation professionnelle adéquate aux besoins de l'utilisateur ; b) améliorer la commande de formation professionnelle, qu'elle émane des pouvoirs publics ou des entreprises, par exemple par la formulation des objectifs à atteindre ; c) inciter les prestataires de formation professionnelle à améliorer la qualité de leurs services, par la formation professionnelle continue de leurs personnels et par des initiatives en matière de recherche- développement et de diffusion des innovations dans le domaine de la qualité ; d) promouvoir des méthodes et des outils permettant l'évaluation de la formation professionnelle.
9. INVITES the Member States, the two sides of industry and the competent bodies, in accordance with national practice, to develop exchange of information and experience on the quality of vocational training, while fully respecting national practice and Member States' responsibility for the content and organization of vocational training, by supporting measures to: (a) promote access to information on the vocational training on offer suited to the needs of the consumer; (b) improve requests for vocational training, whether they derive from the public authorities or from undertakings, for example by formulating objectives; (c) encourage those providing vocational training to improve the quality of their services through further vocational training of their staff and by research and development initiatives and initiatives to propagate innovations in the area of quality; (d) promote methods and tools for evaluating vocational training.

Le haut représentant devrait notamment avoir pour tâches : - d'assurer la coordination de tous les aspects civils de la mise en oeuvre du Plan de paix, sans préjudice des compétences respectives des organismes coordonnateurs ; - d'assurer une liaison étroite et régulière et d'échanger des informations avec la force multinationale qui sera chargée de la mise en oeuvre des accords de paix ; - de rester en contact étroit avec les parties et de veiller à ce qu'elles se conforment pleinement à tous les aspects civils du Plan de paix.
The functions of the High Representative should include: - to assure the coordination of all civil aspects of the implementation of the peace plan, without prejudice to the competences of lead agencies in their respective fields; - to liaise closely and on a regular basis and exchange information with the IFOR; - to keep a close contact with the parties, to pursue full compliance with all civil aspects of the peace plan.