Vertaling van "conforment pleinement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droits pleinement acquis [ prestations pleinement acquises | droits pleinement attribués ]
fully vested benefits

pleinement couvert par une sûreté | pleinement garanti
fully collateralised

pension pleinement indexée [ rente pleinement indexée ]
fully indexed pension

pleinement garanti [ pleinement honoré ]
backed by the full faith and credit

veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles
establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery

installations non encore pleinement productives
plant that is not yet fully productive

période d'études intégrée et pleinement reconnue
integrated and fully recognised period of study

ayant pleine capacité juridique | pleinement capable
sui juris

établissement du DSRP selon un processus participatif | établissement du DSRP selon un processus pleinement participatif
participatory PRSP | full participatory PRSP

pleinement conforme à l'an 2000
Y2K fully compliant | Year 2000 fully compliant | fully compliant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour lever une suspension des Fonds ESI, les deux États membres devront montrer qu'ils se conforment pleinement au pacte de stabilité et de croissance, notamment lorsqu'ils présenteront leur projet de plan budgétaire cet automne.
To lift a suspension of ESI Funds, both Member States will need to demonstrate full compliance with the Stability and Growth Pact, including when presenting their Draft Budgetary Plans this autumn.

des interfaces radio qui se conforment pleinement et sans divergence au regard des décisions de la Commission concernant l'utilisation harmonisée du spectre radioélectrique adoptées en application de la décision n° 676/2002/CE; et
the radio interfaces which fully and without any deviation comply with the Commission decisions on the harmonised use of radio spectrum adopted pursuant to Decision No 676/2002/EC; and

8. se félicite de la décision du Conseil européen du 6 mars 2014 sur un premier train de mesures ciblées, telles que la suspension des pourparlers bilatéraux sur les questions de visas et le nouvel accord, ainsi que de la décision des États membres et des institutions de l'Union européenne de suspendre leurs préparatifs en vue d'u sommet du G8 de Sotchi; souligne que, si la situation ne s'apaise pas de manière satisfaisante, l'Union européenne devrait se préparer à de nouvelles mesures et sanctions, à savoir le début de procédures d'exclusion de la Russie du G8, du Conseil de l'Europe et de l'OSCE, la suspension de la demande d'adhésion de la Russie à l'OCDE, l'introduction d'interdictions de voyage, le gel des avoirs et la promulgation de la législation sur le blanchiment d'argent à l'encontre de personnalités de premier plan de la vie politique russe associées au processus de prise de décisions – et d'exécution de celles‑ci – entraînant une violation de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de l'Ukraine, des mesures contre les entreprises russes et leurs filiales afin qu'elles se conforment pleinement à la législation du marché unique et à la législation de l'Union européenne sur la concurrence, notamment dans le secteur énergétique, et une interdiction du commerce des armes et de la technologie à double usage;
8. Welcomes the European Council’s decision of 6 March 2014 on a first wave of targeted measures, such as the suspension of bilateral talks on visa matters and the New Agreement, as well as the decision by the Member States and EU institutions to suspend their preparations for the G8 Summit in Sochi; points out that, should that the conflict fail to de-escalate sufficiently, the EU should prepare for new measures and sanctions, such as initiating the procedures to remove Russia from the G8, the Council of Europe and the OSCE, the suspension of Russia’s application to join the OECD, the introduction of travel bans, an asset freeze and the enactment of money laundering legislation against leading Russian political figures involved in the decision-making process and execution of decisions to violate the sovereignty and territorial integrity of Ukraine, measures against Russian companies and their subsidiaries to fully comply with internal market law and EU competition law, particularly in the energy sector, and a ban on arms trade and dual-use technology;

1. Les entreprises d'investissement qui externalisent des fonctions opérationnelles essentielles ou importantes demeurent pleinement responsables du respect de toutes les obligations qui leur incombent en vertu de la directive 2014/65/UE et se conforment aux conditions suivantes:
1. Investment firms outsourcing critical or important operational functions shall remain fully responsible for discharging all of their obligations under Directive 2014/65/EU and shall comply with the following conditions:

4. Dans le cadre de l'application du présent règlement, le Conseil, la Commission et les États membres se conforment pleinement à l'article 152 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
4. In applying this Regulation, the Council, the Commission and the Member States shall fully observe Article 152 TFEU.

2 bis. Dans le cadre de l'application du présent règlement, la Commission, le Conseil et les États membres se conforment pleinement à l'article 152 du traité et les recommandations adoptées au titre du présent règlement respectent les pratiques et les institutions nationales en matière de formation des salaires.
2a. In applying this Regulation, the Commission, the Council and the Member States shall fully observe Article 152 TFEU and the recommendations adopted under this Regulation shall respect national practices and institutions for wage formation.

2 bis. Dans le cadre de l'application du présent règlement, la Commission, le Conseil et les États membres se conforment pleinement à l'article 152 du traité FUE et les recommandations adoptées au titre du présent règlement respectent les pratiques et les institutions nationales en matière de formation des salaires.
2a. In applying this Regulation, the Commission, the Council and the Member States shall fully observe Article 152 TFEU and the recommendations adopted under this Regulation shall respect national practices and institutions for wage formation.

2. souligne l'existence de publicités décrivant diverses formes de violence ou de stéréotypes liés à la femme-objet, transformant la féminité en un objet de consommation, humiliant les femmes, les privant de leur dignité et dévalorisant leurs rôles sociaux essentiels; invite instamment la Commission et les États membres à mettre en place à l'échelle européenne, notamment à l'intention des adolescents et des jeunes, des campagnes de sensibilisation contre l'exploitation du corps de la femme et de l'homme et la diffusion de messages sexistes en veillent à ce qu'aucun contenu qui justifie et banalise la violence contre les femmes, ou y incite, ne soit diffusé; à cette fin, invite les États membres à récompenser, notamment en leur confiant les campagnes de sensibilisation mises en place aux niveaux national et européen, les agences publicitaires et les publicitaires qui se conforment pleinement à ces indications;
2. Highlights the existence of certain advertisements which portray either various types of violence or stereotypes of women as objects, transform femininity into a consumer item, humiliate women and debase their dignity and devalue their fundamental roles in society; urges the Commission and the Member States to develop European awareness campaigns, particularly among adolescents and young people, against exploitation of the female and male body and dissemination of sexist messages, ensuring that there is no dissemination of content that justifies, trivialises or incites violence against women; calls on the Member States, to this end, to reward advertising agencies and advertisers which comply fully with these guidelines, for example by commissioning them to carry out national and European awareness campaigns;

Par conséquent, la Commission invite les États membres à s'assurer que les coordonnateurs se conforment pleinement aux dispositions de l'article 4, paragraphe 8.
The Commission therefore calls upon Member States to ensure that coordinators fully comply with the requirements laid down in Article 4(8).

1. Les États membres veillent à ce que les entreprises d'investissement qui externalisent des tâches opérationnelles essentielles ou importantes, ou tout autre service ou activité d'investissement, demeurent pleinement responsables du respect de toutes les obligations qui leur incombent en vertu de la directive 2004/39/CE et se conforment en particulier aux conditions suivantes:
1. Member States shall ensure that, when investment firms outsource critical or important operational functions or any investment services or activities, the firms remain fully responsible for discharging all of their obligations under Directive 2004/39/EC and comply, in particular, with the following conditions: