Traduction de «spéciaux car elles » (Français → Anglais) :

D'autres modifications ont été ajoutées à la demande de certains groupes d'intérêts spéciaux car elles sont assez inusitées et n'ont jamais fait l'objet de discussion ou de présentation au Comité de la justice.
Other changes came about as a result of lobbying by special interest groups because they came from left field and had never been discussed or argued before the justice committee.

9. salue le rôle constructif qu'a toujours joué la DAS dans la vérification de la légalité et de la régularité des opérations, car elle donne des indications précieuses sur la qualité des pratiques financières et de la gestion des dépenses à tous les niveaux de l'Union et sur la conformité de l'affectation des fonds européens avec les décisions du Parlement, dans ses fonctions de législateur et d'autorité budgétaire; souligne néanmoins qu'aujourd'hui et à l'avenir, la Cour devrait consacrer davantage de moyens à l'analyse de l'économie, de l'efficacité et de l'efficience qui ont été obtenues grâce à l'utilisation des fonds publics alloués à la Commission; ajoute que les conclusions que formule la Cour dans ses rapports spéciaux devraient être suivies d'effets dans les programmes de l'Union;
9. Acknowledges the historic, constructive role of the DAS exercise in focusing on legality and regularity as useful indices of good financial practices and management performance at all levels of Union spending and in showing the way that EU funds have been used in accordance with the decisions of Parliament, acting as legislator and budget authority; underlines, however, that at this point, and in the future, the Court should devote more resources to the examination of whether economy, effectiveness and efficiency have been achieved in the use of the public funds entrusted to the Commission; the results of the findings obtained in Special Reports should imply corresponding adjustments in EU programmes;

Bruxelles, le 24 novembre 2011 – La Commission européenne a décidé de former un recours contre l'Italie devant la Cour de justice de l'Union européenne, car elle considère que certaines dispositions du droit italien, qui octroient à l'État des pouvoirs spéciaux vis-à-vis d'entreprises privatisées de secteurs stratégiques tels que les télécommunications et l'énergie, constituent des restrictions injustifiées à la libre circulation des capitaux et au droit d'établissement (articles 63 et 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ou TFUE).
Brussels, 24 November 2011 - The European Commission has decided to refer Italy to the Court of Justice of the European Union because it considers that certain provisions of Italian law which grants the Italian State special powers in privatised companies operating in strategic sectors, such as telecommunications and energy, constitute unjustified restrictions on the free movement of capital and the right of establishment (Articles 63 and 49 TFEU).

En outre, la Commission avait en première analyse conclu que l'opération envisagée entraverait également une concurrence effective sur le marché des conteneurs-citernes spéciaux, car elle ferait disparaître du marché le concurrent le mieux placé.
Additionally, the Commission had taken the preliminary view that the planned deal would also impede effective competition in the market for specialised ISO tank containers by removing the best-placed entrant.

82. invite la Commission à mettre fin à la réglementation des prix de l'énergie, car elle porte atteinte à l'essence même de l'ouverture des marchés de l'énergie; invite surtout la Commission à faire porter ses efforts sur les systèmes de prix réglementés de l'énergie pour les industries grosses consommatrices d'énergie car ils portent atteinte non seulement au marché européen de l'énergie mais aussi au marché intérieur dans d'autres domaines du secteur des matières premières; convient qu'il pourrait être nécessaire de prendre des mesures particulières en faveur des industries européennes grosses consommatrices d'énergie qui sont exposées à la concurrence mondiale mais que ces mesures doivent être prises de façon coordonnée dans l'ensemble de l'Union européenne; demande instamment, dès lors, à la direction générale de la concurrence de proposer une batterie de critères précis permettant de définir quelles sont les industries grosses consommatrices d'énergie exposées à la concurrence mondiale et d'utiliser ces critères pour examiner la validité des régimes spéciaux d'énergie mis en place au niveau national en faveur des industries grosses consommatrices d'énergie;
82. Calls on the Commission to put an end to regulated energy prices because these undermine the very essence of open energy markets; calls on the Commission above all to address regulated energy price systems for energy intensive industries because these undermine not only the EU energy market but also the internal market in other commodities; accepts that special measures might be necessary for EU energy intensive industries which are exposed to global competition, but that these measures must be taken in an coordinated way across the EU; urges therefore DG Competition to propose a clear set of criteria to define what are energy intensive industries exposed to global competition and to use these criteria to assess the validity of special national energy regimes for energy intensive industries;

82. invite la Commission à mettre fin à la réglementation des prix de l'énergie, car elle porte atteinte à l'essence même de l'ouverture des marchés de l'énergie; invite surtout la Commission à faire porter ses efforts sur les systèmes de prix réglementés de l'énergie pour les industries grosses consommatrices d'énergie car ils portent atteinte non seulement au marché européen de l'énergie mais aussi au marché intérieur dans d'autres domaines du secteur des matières premières; convient qu'il pourrait être nécessaire de prendre des mesures particulières en faveur des industries européennes grosses consommatrices d'énergie qui sont exposées à la concurrence mondiale mais que ces mesures doivent être prises de façon coordonnée dans l'ensemble de l'Union européenne; demande instamment, dès lors, à la DG Concurrence de proposer une batterie de critères précis permettant de définir quelles sont les industries grosses consommatrices d'énergie exposées à la concurrence mondiale et à utiliser ces critères pour examiner la validité des régimes spéciaux d'énergie mis en place au niveau national en faveur des industries grosses consommatrices;
82. Calls on the Commission to put an end to regulated energy prices because these undermine the very essence of open energy markets; calls above all on Commission to address regulated energy price systems for energy intensive industries because these undermine not only the EU energy market but also the internal market in other commodities; accepts that special measures might be necessary for EU energy intensive industries which are exposed to global competition, but that these measures must be taken in an coordinated way across the EU; urges therefore DG Competition to come up with a clear set of criteria to define what are energy intensive industries exposed to global competition and to use these criteria to assess the validity of special national energy regimes for energy intensive industries;

Cette révision annuelle est également importante par son contenu: la définition des expressions "travailleurs salariés" ou "travailleurs non salariés", quand elles ne peuvent être établies sur la base de la législation nationale (Annexe I, Partie 1), la définition du terme "membres de la famille", quand la législation nationale ne permet pas de faire une distinction entre les membres de la famille et d'autres personnes (Annexe I, Partie 2), les régimes spéciaux de travailleurs non salariés exclus du champ d'application du règlement (Annexe II, partie 1), les allocations spéciales de naissance ou d'adoption exclues du champ d'application du règlement (Annexe II, partie 2), les prestations spéciales à caractère non contributif, qui seront fournies aux personnes exclusivement sur le territoire de l'État membre où elles résident et constituent dès lors des dérogations par rapport aux prestations qui peuvent être transférées (Annexe II bis), les accords bilatéraux existants, qui étaient en vigueur avant la mise en œuvre du règlement dans les États membres intéressés (Annexe III), les législations selon lesquelles le montant des prestations d'invalidité est indépendant de la durée des périodes d'assurance (Annexe IV, partie A), les cas où il peut être renoncé au calcul de la prestation car celui-ci n'aboutira pas à un résultat supérieur (Annexe IV, partie C), les procédures spéciales pour la mise en œuvre de la législation dans certains États membres (Annexe VI), et les régimes qui ne prévoient pour les orphelins que des allocations familiales ou des prestations supplémentaires ou spéciales (Annexe VIII).
This annual revision is also important in view of the substance of the issues dealt with: definitions of the terms ‘employed person’ and ‘self-employed person’ when these cannot be established on the basis of national legislation (Annex I, Section1), definition of ‘member of the family’ when national legislation does not permit a distinction to be drawn between family members and other persons (Annex I, Part 2), special schemes for self-employed persons excluded from the scope of the Regulation (Annex II, Section 1), special childbirth or adoption allowances excluded from the scope of the Regulation (Annex II, Section 2), special non-contributory benefits supplied solely to persons on the territory of the Member State of residence, thus constituting an exception to the rule of exportable benefits (Annex II a), existing bilateral conventions which were in force before the implementation of the Regulation in the Member States concerned (Annex III), legislation under which the amount of invalidity benefit is independent of the length of insurance periods (Annex IV, Section A), cases where the calculation of benefit may be waived because it will not yield a higher amount (Annex IV, Section C), special procedures for implementation in certain Member States (Annex VI), and schemes that provide only for family allowances or supplementary or special allowances for orphans (Annex VIII).

Ce n'est pas de la prévention; il s'agit d'aider les personnes qui sont actuellement diabétiques et qui le seront demain, car elles ont des besoins spécifiques et doivent relever des défis spéciaux.
It's not to prevent it; it's to help those who have diabetes today and who will have it tomorrow.

Ensuite, elle est allée au Comité national sur les équivalences des diplômes de droit qui lui a dit qu'elle devrait suivre quatre cours spéciaux car elle ne possédait pas de diplôme de droit canadien.
Following that, she went to the National Committee on Accreditation for Law and was told that she needed to take four selected courses because she did not have a Canadian law degree.