Traduction de «spéciale de réfugiés qui sera traitée » (Français → Anglais) :

L'un des éléments du projet de loi donne au ministre un pouvoir de désignation rétroactif à mars 2009. Ce pouvoir lui permet de désigner une catégorie spéciale de réfugiés qui sera traitée différemment et qui aura moins de droits en vertu du système.
One of the aspects of the bill is to give the minister retroactive designation powers back to March 2009 to designate a special class of refugees who will be treated differently and who will have fewer rights in the system.

La mesure spéciale, coordonnée par la facilité en faveur des réfugiés en Turquie, sera financée dans le cadre de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II) et mise en œuvre au moyen d’un accord direct avec le ministère turc de l’intérieur.
The special measure, coordinated through the Facility for Refugees in Turkey, will be financed under the Instrument for Pre-Accession (IPAII) and implemented by means of a direct agreement with the Turkish Ministry of the Interior.

Le projet de loi tel que présenté semble instaurer un système à deux vitesses, ce qui fera en sorte que la demande de certains réfugiés sera traitée plus rapidement que celle d'autres réfugiés.
The bill, as written, seems to create a two-tier system, meaning that some refugee claims will be processed more quickly than others.

3. Le Conseil européen, lors de sa réunion spéciale de Tampere les 15 et 16 octobre 1999, est convenu de travailler à la mise en place d'un régime d'asile européen commun, fondé sur l'application intégrale et globale de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, complétée par le protocole de Nouveau York du 31 janvier 1967, et d'assurer ainsi que nul ne sera renvoyé là où il risque à nouveau d'être persécuté, c'est-à-dire de maintenir le principe de non-refoulement.
3. The European Council, at its special meeting in Tampere on 15 and 16 October 1999, agreed to work towards establishing a Common European Asylum System, based on the full and inclusive application of the Geneva Convention relating to the Status of Refugees of 28 July 1951, as supplemented by the New York Protocol of 31 January 1967, thus ensuring that nobody is sent back to persecution, i.e. maintaining the principle of non-refoulement.

Il serait injuste pour les réfugiés et leurs familles d’ajouter à cette période plusieurs mois et peut-être même des années. Ils espèrent en effet que leur demande sera traitée et réglée dans les meilleurs délais [.] Les ressources qu’on utiliserait à cette fin devraient plutôt servir à trouver des moyens d’améliorer et de rationaliser le processus actuel de détermination du statut de réfugié dans son ensemble.
To add additional months and even possibly years to the delays is unfair to refugees and their families who expect a timely resolution and decision with respect to their application for refugee status.Resources would be better directed at seeking ways to improve and streamline the existing refugee determination process as a whole.

L’application de ces dispositions par les États membres sera traitée dans le rapport spécial de transposition sur la directive 2011/93/UE
The implementation by Member States of these special provisions will be dealt with in the specific implementation report on Directive 2011/93/EU.

Cependant, en 2005, une politique publique a été adoptée afin de permettre aux époux et conjoints de fait qui sont au Canada sans statut d'immigrant, y compris les personnes dont la demande de statut de réfugié a été rejetée, de faire une demande dans la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada, et leur demande sera traitée comme telle.
However, for spouses and common law partners who are in Canada without legal immigration status, a public policy was introduced in 2005 to allow these individuals, including failed refugee claimants, to apply for and be processed in the in Canada class.

Le Conseil européen, lors de sa réunion spéciale de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, est convenu d’œuvrer à la mise en place d’un régime d’asile européen commun, fondé sur l’application intégrale et globale de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967 («convention de Genève»), et d’assurer ainsi que nul ne sera renvoyé là où il risque à nouveau d’être persécuté, c’est-à-dire d’affirmer le principe de non-refoulement.
The European Council, at its special meeting in Tampere on 15 and 16 October 1999, agreed to work towards establishing a Common European Asylum System, based on the full and inclusive application of the Geneva Convention of 28 July 1951 relating to the status of refugees, as amended by the New York Protocol of 31 January 1967 (Geneva Convention), thus affirming the principle of non-refoulement and ensuring that nobody is sent back to persecution.

(2) Le Conseil européen, lors de sa réunion spéciale de Tampere les 15 et 16 octobre 1999, est convenu de travailler à la mise en place d'un régime d'asile européen commun, fondé sur l'application intégrale et globale de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugiés, complétée par le protocole de New York du 31 janvier 1967, et d'assurer ainsi que nul ne sera renvoyé là où il risque à nouveau d'être persécuté, c'est-à-dire de maintenir le principe de non-refoulement.
(2) The European Council, at its special meeting in Tampere on 15 and 16 October 1999, agreed to work towards establishing a Common European Asylum System, based on the full and inclusive application of the Geneva Convention relating to the Status of Refugees of 28 July 1951, as supplemented by the New York Protocol of 31 January 1967, thus ensuring that nobody is sent back to persecution, i.e. maintaining the principle of non-refoulement.

À cette étape, les demandes de ces réfugiés seront-elles traitées et pourront-ils demander la citoyenneté, ou leur demande sera-t-elle traitée en fonction du fait qu'ils sont arrivés dans ce pays illégalement et, s'ils ne répondent pas aux critères, ils retourneront dans leur pays d'origine?
Do I assume at that stage those refugees will be processed and then able to apply for citizenship, or will they be dealt with accordingly in that they have come to this country illegally and, if they do not meet the criteria, will go back to their country of origin?