Traduction de «spécial du sénat soit créé » (Français → Anglais) :

43. fait observer que si le fonds régional d'affectation spéciale de l'Union européenne en réponse à la crise syrienne et le fonds d'affectation spéciale d'urgence pour la stabilité et la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique ont été créés, c'est parce que le budget de l'Union ne dispose pas de la flexibilité et des moyens nécessaires pour apporter une réponse rapide et globale à la crise; souligne qu'il faudra trouver une solution plus globale dans le cadre du réexamen/révision du CFP pour que l'aide apportée par le budget de l'Union dans le domaine de l'assistance humanitaire et du développement soit plus efficace et plus rapidement disponible et pour mener à bien sa fusion avec le Fonds européen de développement et l'aide bilatérale fournie par les États membres; demande que les crédits supplémentaires destinés aux programmes de la rubrique 4 soient utilisés pour notamment augmenter la dotation financière des deux fonds d'affectation spéciale et financer l'aide immédiate gérée par le HCR et le programme alimentaire mondial; exhorte les divers États membres à tenir leur parole et à apporter les contributions supplémentaires nécessaires pour compléter le financement de l'Union pour les fonds d'affectation spéciale et pour combler sans plus attendre le manque de moyens des organismes des Nations unies; fait observer que le nombre de projets susceptibles d'être financés par les fonds d'affectation spéciale bat une nouvelle fois en brèche l'argument du Conseil faisant valoir un prétendu manque de capacité d'absorption de la rubrique 4;
43. Notes that the Union Regional Trust Fund in Response to the Syrian Crisis and the Emergency Trust Fund for stability and addressing root causes of irregular migration and displaced persons in Africa were created because the Union budget lacks both the necessary flexibility and funding to allow for a rapid and comprehensive response to the crisis; stresses that a more holistic solution needs to be found in the MFF review/revision on how to make support from the Union budget for humanitarian assistance and development more effective and more readily available and how to successfully merge it with the European Development Fund and bilateral aid offered by Member States; calls for the extra appropriations for the programmes under Heading 4 to be used in particular to increase the funding for the two Trust Funds as well as for immediate assistance via the UNHCR and the World Food Programme; calls on the individual Member States to turn words into deeds and bring the necessary additional contributions to match the Union funding linked to the Trust Funds and to close the funding gap of the UN agencies without further delay; notes that the pipeline of projects potentially funded by the Trust Funds further weakens the Council’s case for an alleged lack of absorption capacity in Heading 4;

46. fait observer que si le fonds régional d'affectation spéciale de l'Union européenne en réponse à la crise syrienne et le fonds d'affectation spéciale d'urgence pour la stabilité et la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique ont été créés, c'est parce que le budget de l'Union ne dispose pas de la flexibilité et des moyens nécessaires pour apporter une réponse rapide et globale à la crise; souligne qu'il faudra trouver une solution plus globale dans le cadre du réexamen/révision du CFP pour que l'aide apportée par le budget de l'Union dans le domaine de l'assistance humanitaire et du développement soit plus efficace et plus rapidement disponible et pour mener à bien sa fusion avec le Fonds européen de développement et l'aide bilatérale fournie par les États membres; demande que les crédits supplémentaires destinés aux programmes de la rubrique 4 soient utilisés pour notamment augmenter la dotation financière des deux fonds d'affectation spéciale et financer l'aide immédiate gérée par le HCR des Nations unies et le programme alimentaire mondial; exhorte les divers États membres à tenir leur parole et à apporter les contributions supplémentaires nécessaires pour compléter le financement de l'Union pour les fonds d'affectation spéciale et pour combler sans plus attendre le manque de moyens des organismes des Nations unies; fait observer que le nombre de projets susceptibles d'être financés par les fonds d'affectation spéciale bat une nouvelle fois en brèche l'argument du Conseil faisant valoir un prétendu manque de capacité d'absorption de la rubrique 4;
46. Notes that the Union Regional Trust Fund in Response to the Syrian Crisis and the Emergency Trust Fund for stability and addressing root causes of irregular migration and displaced persons in Africa were created because the Union budget lacks both the necessary flexibility and funding to allow for a rapid and comprehensive response to the crisis; stresses that a more holistic solution needs to be found in the MFF review/revision on how to make support from the Union budget for humanitarian assistance and development more effective and more readily available and how to successfully merge it with the European Development Fund and bilateral aid offered by Member States; calls for the extra appropriations for the programmes under Heading 4 to be used in particular to increase the funding for the two Trust Funds as well as for immediate assistance via the UNHCR and the World Food Programme; calls on the individual Member States to turn words into deeds and bring the necessary additional contributions to match the Union funding linked to the Trust Funds and to close the funding gap of the UN agencies without further delay; notes that the pipeline of projects potentially funded by the Trust Funds further weakens the Council’s case for an alleged lack of absorption capacity in Heading 4;

Le rapport propose également qu’un poste spécial soit créé au sein du budget de l’UE pour des mesures liées au tourisme.
The report also proposes that a special post be set up in the EU budget for tourism-related measures.

Quant à l’avenir, j’ai déjà dit que je considère que tous ces programmes font partie du développement rural, et je pense donc que nous devrions nous assurer qu’un fonds spécial pour Natura 2000 soit créé dans le cadre du Fonds de développement rural.
As for the future, I have already said that I see all those programmes as forming part of rural development, and I think that we should therefore ensure that a special fund for Natura 2000 is set up within the framework of the rural development fund.

Ce plan d'action a été révisé par le Conseil européen à la suite des attentats terroristes du 11 mars 2004 à Madrid et il prévoit maintenant expressément la nécessité de veiller à ce que le cadre législatif créé par la Communauté pour combattre le terrorisme et améliorer la coopération judiciaire soit adapté en fonction des neuf recommandations spéciales sur le financement du terrorisme adoptées par le GAFI.
This plan of action was revised by the European Council following the terrorist attacks of 11 March 2004 in Madrid, and now specifically addresses the need to ensure that the legislative framework created by the Community for the purpose of combating terrorism and improving judicial cooperation is adapted to the nine Special Recommendations against Terrorist Financing adopted by the FATF.

Le député n'est pas sans savoir que le 4 mai 1995 a été créé le Comité spécial du Sénat sur les accords de l'aéroport Pearson, avec comme mandat, et je cite: «Qu'un comité spécial du Sénat soit créé pour étudier tous les aspects inhérents aux politiques et aux négociations ayant mené aux accords relatifs et au réaménagement et à l'exploitation des aérogares 1 et 2 de l'Aéroport international Lester B. Pearson, de même que les circonstances ayant entouré l'annulation des accords en question, ainsi qu'à faire rapport à ce sujet».
As the hon. member knows, on May 4, 1995 the special committee of the Senate on the Pearson airport agreement was formed with the following mandate: ``That the special committee of the Senate be appointed to examine and report upon all matters concerning the policies and negotiations leading up to and including the agreements respecting the redevelopment and operation of terminals 1 and 2 at Lester B. Pearson International Airport and the circumstances relating to the cancellation thereof''.

5. déplore la décision du gouvernement de la RASHK de demander une interprétation de la loi fondamentale à la commission permanente de l'Assemblée nationale populaire considérant que ceci crée un précédent inquiétant qui semble autoriser la CPANP de donner des interprétations de la loi fondamentale chaque fois que les tribunaux locaux prennent des décisions que soit la Région Administrative Spéciale, soit les fonctionnaires continentaux désapprouvent; souligne que cet état de chose ne devrait pas se reproduire;
5. Regrets the decision of the HKSAR government to seek an interpretation of the Basic Law from the Standing Committee of the National People's Congress (NPCSC) and, believing that this has set a worrying precedent which appears to enable the NPCSC to issue intpretations of the Basic Law whenever the local courts make decisions of which either the SAR or mainland officials disapprove, stresses that there should not be a reoccurrence;

Cela peut être un nombre créé spécialement ou une clé existante, à condition que la même clé soit employée pour les enregistrements relatifs aux unités locales et aux salariés.
This could be an artificial number or an existing key, provided the same key is used for both the local unit and the employee records.

Qu'un comité spécial du Sénat soit créé et chargé d'examiner le sujet du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance, en vue de combattre le terrorisme, avant que le projet de loi ne soit soumis au Sénat;
That a special committee of the Senate be appointed to examine the subject matter of Bill C-36, An Act to amend the Criminal Code, the Official Secrets Act, the Canada Evidence Act, the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act and other Acts, and to enact measures respecting the registration of charities, in order to combat terrorism, in advance of the said Bill coming before the Senate;