Traduction de «cadre législatif créé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cadre législatif régissant le prélèvement de substances corporelles à des fins d'analyse génétique [ mesure législative régissant la banque de données génétiques ]
DNA legislative framework [ DNA data bank legislation ]

cadre législatif fondé sur des valeurs
values-based legislative framework

cadre législatif non normatif
non-prescriptive legislative framework

cadre législatif européen
European legislative framework

cadre législatif
legislative framework

Directeurs généraux, cadres supérieurs et membres de l’exécutif et des corps législatifs
Chief executives, senior officials and legislators

Membres des corps législatifs et cadres supérieurs de l’administration publique
Legislators and senior officials

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

veiller à ce qu’un registre de crédit soit créé, à ce que le cadre réglementaire actuel sur les procédures d’octroi et de gestion de prêt soit réexaminé et, si nécessaire, modifié, et à ce que des actes législatifs renforçant la gouvernance des banques commerciales soient adoptés.
ensuring that a credit register is created, that the current regulatory framework on loan origination and management processes is reviewed and amended, if necessary, and that legislation strengthening the governance of commercial banks is adopted.

Ce plan d'action a été révisé par le Conseil européen à la suite des attentats terroristes du 11 mars 2004 à Madrid et il prévoit maintenant expressément la nécessité de veiller à ce que le cadre législatif créé par la Communauté pour combattre le terrorisme et améliorer la coopération judiciaire soit adapté en fonction des neuf recommandations spéciales sur le financement du terrorisme adoptées par le GAFI.
This plan of action was revised by the European Council following the terrorist attacks of 11 March 2004 in Madrid, and now specifically addresses the need to ensure that the legislative framework created by the Community for the purpose of combating terrorism and improving judicial cooperation is adapted to the nine Special Recommendations against Terrorist Financing adopted by the FATF.

Ce plan d'action a été révisé par le Conseil européen à la suite des attentats terroristes du 11 mars 2004 à Madrid, et il prévoit maintenant expressément la nécessité de veiller à ce que le cadre législatif créé par la Communauté pour combattre le terrorisme et améliorer la coopération judiciaire soit adapté en fonction des neuf recommandations spéciales sur le financement du terrorisme adoptées par le GAFI.
This plan of action was revised by the European Council following the terrorist attacks of 11 March 2004 in Madrid, and now specifically addresses the need to ensure that the legislative framework created by the Community for the purpose of combating terrorism and improving judicial cooperation is adapted to the nine Special Recommendations against Terrorist Financing adopted by the FATF.

(17) En vertu des principes de subsidiarité et de proportionnalité énoncés à l'article 5 du traité et en vertu du protocole n° 7 du traité d'Amsterdam sur la mise en application des principes de subsidiarité et de proportionnalité et compte tenu de la diversité des conditions qui règnent dans les zones côtières et des cadres législatifs et institutionnels créés dans les États membres, les objectifs de l'action proposée peuvent être mieux réalisés par un encadrement au niveau communautaire,
(17) In accordance with the subsidiarity and proportionality principles as set out in Article 5 of the Treaty, and with Protocol 7 to the Treaty of Amsterdam on the implementation of subsidiarity and proportionality, and given the diversity of conditions in the coastal zones and the legal and institutional frameworks in the Member States, the objectives of the proposed action can best be achieved by guidance at the Community level,

Il est très difficile d'adopter une législation communautaire pour chaque produit qui existe ou qui pourrait être créé. Un vaste cadre législatif à caractère horizontal est nécessaire pour couvrir ces produits et pour combler les lacunes, en particulier dans l'attente de la révision de la législation spécifique existante, ainsi que pour compléter les dispositions de la législation spécifique existante ou future, notamment en vue d'assurer un niveau élevé de protection de la sécurité et de la santé des consommateurs conformément à l'article 95 du traité.
It is very difficult to adopt Community legislation for every product which exists or which may be developed; there is a need for a broad-based, legislative framework of a horizontal nature to deal with such products, and also to cover lacunae, in particular pending revision of the existing specific legislation, and to complement provisions in existing or forthcoming specific legislation, in particular with a view to ensuring a high level of protection of safety and health of consumers, as required by Article 95 of the Treaty.

(5) Il est très difficile d'adopter une législation communautaire pour chaque produit qui existe ou qui pourrait être créé. Un vaste cadre législatif à caractère horizontal est nécessaire pour couvrir ces produits et pour combler les lacunes, en particulier dans l'attente de la révision de la législation spécifique existante, ainsi que pour compléter les dispositions de la législation spécifique existante ou future, notamment en vue d'assurer un niveau élevé de protection de la sécurité et de la santé des consommateurs conformément à l'article 95 du traité.
(5) It is very difficult to adopt Community legislation for every product which exists or which may be developed; there is a need for a broad-based, legislative framework of a horizontal nature to deal with such products, and also to cover lacunae, in particular pending revision of the existing specific legislation, and to complement provisions in existing or forthcoming specific legislation, in particular with a view to ensuring a high level of protection of safety and health of consumers, as required by Article 95 of the Treaty.

Des progrès appréciables ont également été accomplis pour compléter le cadre législatif dans le domaine de la libre circulation des marchandises et l'attention devrait à présent se porter sur le renforcement du dispositif institutionnel, notamment de l'Institut de normalisation nouvellement créé, ainsi que des systèmes de surveillance du marché.
Good progress has also been made in completing the legislative framework for free movement of goods, and attention should now be given to strengthening the institutional set-up, including the newly created Standardisation Institute and the market surveillance systems.

Si la Croatie procède aux adaptations législatives nécessaires et met en oeuvre le cadre législatif créé en 2003 d'une manière à la fois efficace, prévisible et transparente, elle devrait être capable de satisfaire aux exigences de l'Union européenne dans ce domaine à moyen terme.
Provided that the remaining legislative adaptations are made and that the legislative framework created in 2003 is implemented in an effective, predictable and transparent manner, Croatia should be able to meet EU requirements in this field in the medium term.

De plus, en 2011 elle fera des propositions législatives notamment pour adapter le cadre législatif aux besoins créés par le développement de l'internet ainsi que renforcer l'action des douanes dans ce domaine et, réexaminera sa stratégie sur la mise en œuvre des droits de propriété intellectuelle dans les Etats tiers.
Furthermore, in 2011 it will make legislative proposals, in particular to adjust the legislative framework to meet the needs generated by the development of the Internet and to enhance customs work in this area, and it will re-examine its strategy on the implementation of intellectual property rights in third countries.