Vertaling van "spectre radioélectrique soient pris " (Frans → Engels) :

Bien que les conditions techniques relatives à la disponibilité et à l'utilisation efficace du spectre radioélectrique soient coordonnées conformément à la décision n° 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne ( décision " spectre radioélectrique") , il peut également être nécessaire, afin d'atteindre les objectifs du marché intérieur, de coordonner ou d'harmoniser les procédures de sélection et les conditions applicables aux droits et autorisations dans certaines bandes, aux droits d'utilisation de numéros et aux autorisations générales.
While the coordination of technical conditions for the availability and efficient use of radio frequencies is organised pursuant to the Decision No 676/2002/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a regulatory framework for radio spectrum policy in the European Community ( Radio Spectrum Decision) , it may also be necessary, in order to achieve internal market objectives, to coordinate or harmonise the selection procedures and conditions applicable to rights and authorisations in certain bands, to rights of use for numbers and to general authorisations.

Les mesures présentées aujourd'hui définissent une approche réglementaire commune concernant l'accès aux nouveaux réseaux rapides en fibre optique, proposent un programme stratégique quinquennal de gestion du spectre radioélectrique afin que, en particulier, des radiofréquences soient disponibles pour le haut débit sans fil, et exposent comment encourager au mieux les investissements privés et publics dans les réseaux rapides et ultrarapides.
The measures presented today set out a common regulatory approach for access to new high-speed fibre networks, propose a 5-year policy programme for radio spectrum to ensure, inter alia, that spectrum is available for wireless broadband and outline how best to encourage private and public investment in fast and ultra-fast broadband networks.

(29) La Commission a fait part de son intention de modifier, avant l'entrée en vigueur de la présente directive, la décision 2002/622/CE de la Commission du 26 juillet 2002 instituant un groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique de façon à ce qu'elle prévoie un mécanisme permettant au Parlement européen et au Conseil de demander des avis ou des rapports, qu'ils soient oraux ou écrits, au groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (GPSR) sur la politique en matière de spectre liée aux communications électroniques, et pour que le GPSR conseille la Commission sur le contenu proposé des programmes en matière de spectre radioélectrique.
(29) The Commission has indicated its intention to amend, before the entry into force of this Directive, Commission Decision 2002/622/EC of 26 July 2002 establishing a Radio Spectrum Policy Group so that it provides a mechanism for the European Parliament and the Council to request opinions or reports, either orally or in writing, from the Radio Spectrum Policy Group (RSPG) on spectrum policy relating to electronic communications, and so that RSPG advises the Commission on the proposed content of the radio spectrum policy programmes.

(21 bis) La Commission a fait part de son intention de modifier, avant l'entrée en vigueur de la présente directive, la décision 2002/622/CE de la Commission du 26 juillet 2002 instituant un groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique de façon à ce qu'elle prévoie un mécanisme permettant au Parlement européen et au Conseil de demander des avis ou des rapports, qu'ils soient oraux ou écrits, au groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (GPSR) sur la politique en matière de spectre liée aux communications électroniques, et pour que le GPSR conseille la Commission sur le contenu proposé des programmes en matière de spectre radioélectrique.
(21a) The Commission has indicated its intention to amend, before the entry into force of this Directive, Commission Decision 2002/622/EC of 26 July 2002 establishing a Radio Spectrum Policy Group so that it provides a mechanism for the European Parliament and the Council to request opinions or reports, either orally or in writing, from the Radio Spectrum Policy Group (RSPG) on spectrum policy relating to electronic communications, and so that RSPG advises the Commission on the proposed content of the radio spectrum policy programmes.

Dans le cadre de sa stratégie de réforme de l’utilisation du spectre, la Commission propose aussi que, d’ici à 2010, les droits d’utilisation exclusifs de portions importantes du spectre radioélectrique soient rendus négociables selon des règles communes à l’ensemble de l’UE.
As part of its spectrum reform strategy, the Commission also proposes that, between now and 2010, the exclusive usage rights for significant parts of the radio spectrum ought to be made tradable according to common EU rules.

il convient de maintenir les principes directeurs du cadre réglementaire pour les communications électroniques de 2002; il y a lieu d'adopter de nouvelles règles révisées qui soient axées sur les domaines nécessitant une amélioration, qui soient élaborées de manière à exclure le risque de devoir les modifier ultérieurement et qui visent à améliorer la concurrence et à promouvoir de nouveaux investissements et l'innovation, tout en renforçant les intérêts des consommateurs; il convient d'assouplir encore l'attribution des fréquences et d'utiliser plus efficacement le spectre radioélectrique, de façon à garantir une utilisation optimale en présence de besoins concurrents; la législation en matière de spectre radioélectrique devrait tenir compte des caractéristiques nationales et locales et faciliter le lancement de services innovants, répondant à la demande; l'harmonisation au niveau de l'UE et au niveau international doit continuer à faire l'objet de pourparlers; les procédures de notification et de règlement des conflits pourraient être simplifiées, de façon à les rendre plus efficaces et plus rationnelles, ainsi que moins coûteuses en ressources; la mise en œuvre rapide du cadre réglementaire est essentielle pour garantir son efficacité.
the guiding principles of the 2002 regulatory framework for electronic communications should be maintained; new revised rules should focus on specific areas that need improvement, be drafted so as to be safe from the requirement for future amendment and aim at enhancing competition, fostering new investments and innovation, while strengthening consumers' interests; flexibility of spectrum allocation and the efficient use of spectrum should be further improved, thus ensuring optimum use between competing needs; spectrum regulation should take account of national/local characteristics and facilitate the take-up of innovative and demand-driven services; harmonisation at EU and international level must be further discussed; notification and dispute-solving procedures could be simplified, making them more efficient and streamlined as well as less resource-intensive; swift implementation of the regulatory framework is a prerequisite for its effectiveness.

La Commission recommande par ailleurs d’évoluer vers une approche commune et davantage axée sur le marché pour l’attribution du spectre radioélectrique nécessaire pour que les nouveaux services et produits fonctionnent dans l’ensemble de l’UE. L’objectif de la Commission est que les nouvelles règles soient entièrement transposées dans les législations nationales d’ici 2010.
The Commission also advocates moving towards a common, more market-based, approach to allocating the radio spectrum needed for innovative services and devices to work EU-wide. The Commission’s target is for the new rules to be fully transposed into national laws by 2010.

Il importe que l'attribution et l'assignation des fréquences du spectre radioélectrique soient gérées aussi efficacement que possible, d'une manière compatible avec la nécessité d'équilibrer les exigences commerciales et non commerciales d'utilisation des fréquences radioélectriques.
It is important that the allocation and assignment of radio spectrum is managed as efficiently as possible, in a manner consistent with the need to balance the requirements of commercial and non-commercial use of radio spectrum.

de sauvegarder les intérêts de l'Union dans les négociations internationales sur le spectre radioélectrique en veillant à ce que des positions communes soient adoptées pour atteindre les objectifs des politiques de l'Union.
safeguard EU interests in international negotiations on radio spectrum by ensuring that common positions are adopted to reach EU policy objectives.