Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Appellation du produit
Autorité de dénomination
Autorité de nommage
Autorité responsable de l'appellation
Corporation à dénomination numérique
DCI
DRA
Domaine de dénomination
Dénomination Commune Internationale
Dénomination commune internationale
Dénomination commune internationale recommandée
Dénomination de la marchandise
Dénomination de la société
Dénomination de la variété
Dénomination des marchandises
Dénomination du produit
Dénomination rapide
Dénomination rapide automatisée
Dénomination sociale
Dénomination variétale
Identification de la substance
Identification du produit
Société à dénomination numérique
Société à numéro
Test de dénomination d'objet

Vertaling van "dénomination sparkasse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


dénomination commune internationale | dénomination commune internationale recommandée | DCI [Abbr.]

generic name | International Nonproprietary Name | recommended International Nonproprietary Name | INN [Abbr.] | rINN [Abbr.]


dénomination de la société | dénomination sociale

name of the company


dénomination de la variété | dénomination variétale

variety denomination


dénomination du produit [ appellation du produit | identification de la substance | identification du produit ]

product designation [ product description | product identification | product naming | substance identification ]


autorité de dénomination [ domaine de dénomination | autorité de nommage | autorité responsable de l'appellation ]

naming authority [ naming domain ]


société à dénomination numérique [ société à numéro | corporation à dénomination numérique ]

numbered company [ number company | numbered corporation ]


dénomination rapide automatisée [ DRA | dénomination rapide ]

rapid automatized naming


dénomination de la marchandise | dénomination des marchandises

denomination of goods | description of goods


dénomination commune internationale | DCI | Dénomination Commune Internationale

international nonproprietary name | INN | international non-proprietary name
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
De l'avis de la Commission, l’impossibilité pour un investisseur privé d’acquérir la dénomination «Sparkasse» en cas de privatisation est susceptible d’entraver la liberté d'établissement d’entreprises d'autres États membres ainsi que la libre circulation des capitaux, puisque les investisseurs privés ne peuvent bénéficier du capital de sympathie lié à la dénomination «Sparkasse», ce qui les dissuade d'acquérir ce type de banque.

In the Commission's view, the fact that a private investor cannot acquire the name "Sparkasse" in the event of a privatisation is liable to hinder the freedom of establishment of companies from other Member States as well as the free movement of capital, as it prevents private investors from making use of the goodwill value of the name "Sparkasse" and therefore discourages them from acquiring this type of bank.


Toutefois, en tant que mesure destinée à assurer la protection de ces intérêts publics, l’interdiction de continuer à utiliser la dénomination «Sparkasse» après la privatisation est disproportionnée.

However, the ban on continuing to use the name "Sparkasse" after privatisation is not a measure proportionate to ensuring the protection of these public interests.


La Commission reconnaît que la protection de la dénomination «Sparkasse» se justifie par les missions d'intérêt public de ces banques et la nécessité pour les consommateurs de les distinguer d'autres banques.

The Commission recognises that the protection of the name "Sparkasse" is justified by the public interest missions of these banks and the need for consumers to distinguish them from other banks.


Cette législation a pour effet qu'une caisse d'épargne perd automatiquement le droit d'utiliser la dénomination «Sparkasse» après sa privatisation.

The effect of this law is that a savings bank automatically loses the right to use the name "Sparkasse" after privatisation.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
La Commission européenne a décidé de demander formellement à l'Allemagne de modifier sa législation (article 40 de la «Kreditwesengesetz») qui prévoit que la dénomination «Sparkasse» (caisse d'épargne) ne peut être utilisée que par les banques publiques.

The European Commission has decided to ask Germany formally to modify its legislation (Article 40 of the "Kreditwesengesetz") which provides that the name "Sparkasse" (savings bank) may be used only by publicly-owned banks.


La loi bancaire ne permettait pas de créer une institution unique sans perdre aussi, conformément à l'article 40 de cette loi, la dénomination «Berliner Sparkasse» et le privilège hypothécaire revenant à BerlinHyp.

It was not possible to set up a standardised institution under the Banking Law without forgoing, pursuant to Section 40 of that Law, the name ‘Berliner Sparkasse’ and BerlinHyp’s mortgage bond privilege.


w