Vertaling van "souverains qu’elles pourraient " (Frans → Engels) :

Ce sont des régions qui ont des droits souverains qu’elles pourraient exercer pour prendre des décisions dans les dossiers qui les concernent.
They are regions with sovereign rights, which they may exercise to take decisions on their own matters.

Si Sa Majesté n'a plus le titre légal, cela veut dire que ces 14 Premières Nations pourraient faire exactement ce qu'elles veulent et deviendraient presque souveraines sur leurs terres.
If Her Majesty no longer holds legal title, that means that these 14 First Nations could do exactly what they wanted and would become virtually sovereign over their lands.

2. Une autorité compétente peut temporairement suspendre les restrictions visées au paragraphe 1 lorsqu’elle a des motifs objectifs pour estimer que le marché de sa dette souveraine fonctionne de manière défectueuse et que ces restrictions pourraient avoir un effet négatif sur le marché des contrats d’échange sur défaut souverain, notamment par une augmentation des frais d’emprunt pour les émetteurs souverains ou par une atteinte à la capacité des émetteurs souverains à émettre de nouvelles dettes.
2. A competent authority may temporarily suspend restrictions referred to in paragraph 1, where it has objective grounds for believing that its sovereign debt market is not functioning properly and that such restrictions might have a negative impact on the sovereign credit default swap market, especially by increasing the cost of borrowing for sovereign issuers or affecting the sovereign issuers’ ability to issue new debt.

C'est ce qu'on entend lorsqu'on parle des Nations Unies, organisation dont le Québec ne peut malheureusement pas être membre puisqu'il n'est pas souverain. Ainsi, si la motion telle que libellée stipulait que le Québec était une nation, certains pourraient prétendre qu'elle veut dire que le Québec est un pays.
Therefore, if the motion as written says that Quebec is a nation, some might claim that means Quebec is a country.

Par contre, si vous examinez les décisions de la Cour suprême des 10 ou 15 dernières années, si vous lisez les revues juridiques examinant ces décisions, j'ai l'impression que les juges de la Cour suprême savaient parfaitement que les traités, tels que rédigés, ne correspondaient pas aux promesses, qu'une grande injustice a été commise, mais qu'on n'est peu disposé à faire endosser au Canada cette responsabilité et ce coût de peur qu'une décision indiquant que les peuples autochtones sont véritablement souverains, que nous n'avions aucun droit de les assujettir à nos lois, que la Loi sur les Indiens régissant ces gens n'est absolument pas logique.La Cour suprême craint—et probablement avec raison—que si elle exprime ces points de vue, qui pourraient être considérés radicaux, tout en étant exacts, la Constitution, la Confédération, les diverses ententes sombreraient dans le chaos.
Instead, if you look at the decisions of the Supreme Court over the past 10 or 15 years, if you look at the literature in the law journals reviewing these decisions, my impression is that the Supreme Court justices are fully aware of the fact that the treaties as written were not the promises, that there was a great injustice committed, but there is a reluctance to impose the liability and the cost on Canada for fear that a decision saying these are really sovereign people, we had no right to subjugate them to our laws, there is no logic in the Indian Act itself governing these people.The Supreme Court is concerned and probably rightly so that if they express these, what might be viewed as radical, but the correct views, it really throws into disarray the Constitution, Confederation, the various arrangements.

2. estime que la loi relative à la protection des membres des services des États-Unis (ASPA) va bien au-delà du droit souverain effectif des États-Unis de ne pas participer à la cour puisque cette loi contient des dispositions qui pourraient faire obstacle à ses travaux et saper son action et qu'elle menace de pénaliser des pays qui ont décidé de soutenir la cour;
2. Considers that the ASPA goes well beyond the exercise of the US's sovereign right not to participate in the Court, since it contains provisions which could obstruct and undermine the Court and threatens to penalise countries which have chosen to support the Court;

2. estime que la loi relative à la protection des membres des services des États-Unis (ASPA) va bien au-delà du droit souverain effectif des États-Unis de ne pas participer à la cour puisque cette loi contient des dispositions qui pourraient faire obstacle à ses travaux et saper son action et qu'elle menace de pénaliser des pays qui ont décidé de soutenir la cour;
2. Considers that the American Servicemembers' Protection Act (ASPA) goes well beyond the exercise of the US's sovereign right not to participate in the Court, since it contains provisions which could obstruct and undermine the Court and threatens to penalise countries which have chosen to support the Court;

2. estime que l'American Servicemembers' Protection Act (ASPA) va bien au-delà du droit souverain effectif des États-Unis de ne pas participer à la cour puisque cette loi contient des dispositions qui pourraient faire obstacle à ses travaux et saper son action et qu'elle menace de pénaliser des pays qui ont décidé de soutenir la cour;
2. Considers that the American Servicemembers’ Protection Act (ASPA) goes well beyond the exercise of the USA's sovereign right not to participate in the Court, since it contains provisions which could obstruct and undermine the Court and threatens to penalise countries which have chosen to support the Court;

Pourquoi d’ailleurs, se demande-t-on, les subdivisions administratives soviétiques devraient-elles déterminer quelles anciennes régions soviétiques seraient autorisées par la communauté internationale à devenir des États souverains et pourquoi d’autres ne pourraient-elles avoir ce droit?
It may also be asked why the Soviet administrative hierarchy is to be allowed to decide which former Soviet territories are to be granted sovereignty by the international community, and which will not have that right.