Vertaling van "droits souverains qu’elles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exercer des droits souverains ou une juridiction
to exercise sovereign rights or jurisdiction

droit souverain
sovereign right

droits souverains aux fins de l'exploration, de l'exploitation, de la conservation et de la gestion des ressources
sovereign rights for the purposes of exploring and exploiting, conserving and managing these resources

délimitation servant à établir des droits souverains et l'étendue d'une juridiction
delimitation determinative of sovereign rights and jurisdiction

droit souverain de l'État
eminent domain

ensemble des droits souverains
full panoply of sovereign rights

concept des droits souverains sur les ressources naturelles
concept of sovereign rights over natural resources

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'Irlande a le droit souverain de fixer comme elle l'entend son niveau d'imposition.
Ireland has the sovereign right to set the tax level wherever it wants.

insérer dans l'ACS une exception prudentielle sur le modèle de celle figurant dans l'accord économique et commercial global UE-Canada (AECG), qui préserve le droit souverain d'une partie à s'écarter de ses engagements commerciaux et à adopter toute mesure qu'elle juge nécessaire pour réguler ses secteurs financier et bancaire, pour des motifs de prudence et de surveillance, afin d'assurer la stabilité et l'intégrité de son système financier;
to include in TiSA a prudential carve-out building on that contained in the EU-Canada Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA), preserving the sovereign right of a party to deviate from its trade commitments and adopt any measure it deems necessary to regulate its financial and banking sectors for prudential and supervisory reasons with a view to ensuring the stability and integrity of a party’s financial system;

Elle comprend trois nouveaux chapitres qui ont fait l’objet de consultations auprès du Comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements (CMFB): entités européennes liées à la crise des dettes souveraines en zone euro (FESF et MES), prêts à taux réduit et vente de prêts publics à taux réduit à des tiers et droits d’émission négociables.
The new version includes three new chapters, which were the subject of consultations of the Committee of Monetary, Financial and Balance of Payment Statistics (CMFB): European entities related to the Euro Area sovereign debt crisis (EFSF and ESM), low interest loans and sale of government low interest loans to third parties and emission trading permits.

Ce sont des régions qui ont des droits souverains qu’elles pourraient exercer pour prendre des décisions dans les dossiers qui les concernent.
They are regions with sovereign rights, which they may exercise to take decisions on their own matters.

En outre, elle a insisté une nouvelle fois sur tous les droits souverains dont jouissent les États membres de l'UE, parmi lesquels figurent celui de conclure des accords bilatéraux et celui d'explorer et d'exploiter leurs ressources naturelles, conformément à l'acquis de l'UE et au droit international, notamment la Convention des Nations unies sur le droit de la mer.
Furthermore, the EU has stressed again all the sovereign rights of EU Member States, which include, inter alia, entering into bilateral agreements, and to explore and exploit their natural resources, in accordance with the EU acquis and international law, including the UN Convention on the Law of the Sea.

Même si, par sa coopération au développement, l'UE a pour objectif l'accès universel et équitable de tous les citoyens à des soins de bonne qualité, elle respecte pleinement les décisions souveraines prises par les pays partenaires sur la nature des services de santé que ceux-ci dispensent et sur les modalités de leur fourniture, pour autant que ces services soient conformes aux principes convenus en matière de droits de l'homme.
While the objective of EU development cooperation is universal and equitable access to good quality care for all citizens, the EU fully respects the sovereign decisions of partner countries as to which health services will be provided and how they are packaged as long as they are in line with agreed human rights principles.

Quelles mesures l’Union européenne a-t-elle adoptées et quelles mesures compte-t-elle proposer et mettre en œuvre afin que la Turquie, État candidat à l’adhésion à l’UE, se conforme aux obligations qui lui incombent à l’égard de l’UE, mette un terme aux violations du droit international et européen, respecte les droits souverains de la Grèce et de Chypre et renonce à sa politique de tension?
What action has the European Union taken and what measures does it intend to initiate to ensure compliance by Turkey, an applicant for EU membership, with the undertakings it made to the EU to end its infringements of international and European law, respect the sovereign rights of Greece and Cyprus and to end its policy of intimidation?

Les parties, en leur qualité de signataires de l'UNCLOS, rappellent expressément qu'elles reconnaissent et acceptent les droits souverains de l'État côtier en ce qui concerne l'exploration, l'exploitation, la conservation et la gestion des ressources naturelles de la zone économique exclusive, ainsi que sa juridiction et ses autres droits sur cette zone, comme le prévoient l'article 56 de l'UNCLOS et d'autres dispositions y relatives de ladite convention.
The Parties, as signatories of the UNCLOS, explicitly recall their recognition and acceptance of the sovereign rights of the coastal State for the purpose of exploring and exploiting, conserving and managing the natural resources of the economic exclusive zone, as well as its jurisdiction and other rights over this zone, as provided for in Article 56 of the UNCLOS and other relevant provisions of that Convention.

La décision-cadre sur le mandat d’arrêt européen, d’une légalité douteuse, est un coup porté aux droits souverains des États membres et elle est contraire à l’article 5, par. 2, ainsi qu’aux articles 6 et 7 de la constitution hellénique.
The framework decision on the European arrest warrant, the legality of which is open to question, undermines the sovereign rights of the Member States and contradicts Articles 5 (2), 6 and 7 of the Greek constitution.

La Turquie a contesté de facto les droits souverains de la Grèce: elle a intercepté des aéronefs grecs qui participaient à l’exercice Destined Glory de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, n’a respecté ni la région d’information de vol (FIR) grecque des dix milles ni les couloirs aériens à l’aplomb de Limnos et d’Icarie, est passée outre l’avis du service juridique de l’OTAN et a dérogé aux plans d’exercice établis par l’état-major allié, ce qui a conduit les autorités grecques à retirer leurs troupes.
Turkey has, de facto, challenged the sovereign rights of Greece by intercepting Greek aircraft taking part in NATO's exercise, Destined Glory, its failure to respect the Greek ten-mile FIR and the air corridors over the islands of Limnos and Ikaria, ignoring the opinions of NATO's legal service, and departing from the plans for the exercise drawn up by NATO's administration, which prompted the Greek Government to withdraw its troops.