Vertaling van "souveraineté fiscale intérieure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

souveraineté fiscale
fiscal sovereignty | tax sovereignty

souveraineté intérieure [ souveraineté interne ]
internal sovereignty

Déclaration sur l'inadmissibilité de l'intervention dans les affaires intérieures des Etats et la protection de leur indépendance et de leur souveraineté
Declaration on the inadmissibility of intervention in the domestic affairs of States and the protection of their independence and sovereignty

Déclaration sur l'inadmissibilité de l'intervention dans les affaires intérieures des Etats et la protection de leur indépendance et de leur souveraineté
Declaration on the Inadmissibility of Intervention in the Domestic Affairs of States and the Protection of Their Independence and Sovereignty

obstacle fiscal à la réalisation du marché intérieur
tax barrier to completion of the internal market

élasticité globale du système fiscal par rapport au produit intérieur brut [ élasticité globale du système fiscal par rapport au PIB | élasticité globale de l'impôt ]
tax buoyancy

élasticité globale du système fiscal par rapport au produit intérieur brut
tax buoyancy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La proposition renforce la souveraineté fiscale intérieure des différents pays en offrant de nouveaux instruments permettant de gérer de façon plus concrète et plus efficace leurs propres ressources fiscales et, par ailleurs, elle contribue au développement du processus d'intégration européenne étant donné qu'il est évident qu'à mesure que progresse cette intégration, une intégration fiscale adéquate s'avère de plus en plus nécessaire, tant du point de vue politique, économique qu'administratif car sans cette intégration, le projet européen ne pourra pas prendre corps.
The proposal reinforces the national fiscal sovereignty of the different Member States by offering new instruments to manage their own fiscal resources in a more tangible and effective way. At the same time, it helps to advance the process of European integration since it is clear that whenever progress is made in European integration it is all the more necessary to have adequate fiscal integration, from the political, economic and administrative perspectives, as without this integration the European project cannot be achieved.

4. demande à la Commission de présenter des propositions de solution au problème de la fraude à la TVA qui ne portent pas préjudice au fonctionnement correct du marché intérieur ni à la souveraineté fiscale des États membres;
4. Asks the Commission to come up with proposals to solve the problem of VAT fraud without undermining the proper functioning of the internal market or the fiscal sovereignty of the Member States;

Faux réalisme en disant qu’il faut maintenir la souveraineté fiscale des États alors que, dans les faits, cette souveraineté fiscale n’existe pas à cause de la concurrence fiscale qui s’exerce à l’intérieur de l’Union.
False realism in terms of the claim that the Member States’ fiscal sovereignty should be retained when, in reality, this fiscal sovereignty does not exist because of the tax competition within the Union.

G. considérant que, si la souveraineté fiscale des États membres est importante, l'intégration et la mondialisation des marchés ont abouti à rendre difficile une taxation efficace à l'intérieur des frontières des États nationaux,
G. whereas, although the tax sovereignty of the Member States is important, the integration and globalisation of markets has resulted in a situation where efficient tax raising within the borders of the nation state has become difficult;