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ESBA
Groupe de souveraineté des 32 comtés
Mouvement pour la souveraineté des trente-deux comtés
OSS
Place de souveraineté des Chaffarines
Place de souveraineté des Zafarines
Place de souveraineté des Zaffarines
Sauvegarde de la souveraineté
Sauvegarde de la souveraineté aérienne
Sauvegarde de la souveraineté de l'espace aérien
Souveraineté interne
Souveraineté intérieure
Souveraineté nationale
Souveraineté pleine et entière
Souveraineté proprement dite
Souveraineté pure et simple
Souveraineté sur l'espace aérien
Souveraineté à part entière
Zone de souveraineté orientale du Royaume-Uni
Zones de souveraineté du Royaume-Uni à Chypre

Vertaling van "souveraineté interne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
souveraineté intérieure [ souveraineté interne ]

internal sovereignty


souveraineté proprement dite [ souveraineté pure et simple | souveraineté pleine et entière | souveraineté à part entière ]

outright sovereignty


sauvegarde de la souveraineté aérienne (1) | sauvegarde de la souveraineté (2) | sauvegarde de la souveraineté de l'espace aérien (3)

maintaining air sovereignty | protection of air sovereignty | safeguarding air sovereignty


place de souveraineté des Zaffarines [ place de souveraineté des Chaffarines | place de souveraineté des Zafarines ]

Place of sovereignty of Chafarinas Islands


zone de souveraineté orientale du Royaume-Uni | zone de souveraineté orientale du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord | ESBA [Abbr.]

Dhekelia Sovereign Base Area | Eastern Sovereign Base Area | ESBA [Abbr.]


Groupe de souveraineté des 32 comtés | Mouvement pour la souveraineté des trente-deux comtés

32 County Sovereignty Committee


zones de souveraineté du Royaume-Uni à Chypre | zones de souveraineté du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à Chypre

Sovereign Base Areas of the United Kingdom in Cyprus | Sovereign Base Areas of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland in Cyprus | SBAs [Abbr.]


souveraineté nationale

national sovereignty [ Sovereignty(ECLAS) ]


Ordonnance du 23 mars 2005 sur la sauvegarde de la souveraineté sur l'espace aérien [ OSS ]

Ordinance of 23 March 2005 on the Protection of Airspace Sovereignty [ PASO ]


souveraineté sur l'espace aérien

air sovereignity (1), airspace sovereignity (2)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Toutefois, dans la présente proposition, la souveraineté interne des États membres dans le domaine de la fiscalité est renforcée par l’application d’une gestion plus spécifique et plus efficace des recettes fiscales par chaque pays, et également par une intensification du processus d’intégration européenne, qui devient de plus en plus nécessaire dans le domaine de la fiscalité, tant du point de vue politique et économique que du point de vue administratif.

However, in this proposal, we have a strengthening of the internal sovereignty of individual Member States in the field of taxation by the application of more specific and effective management of tax receipts by each country, and also an intensification of the process of European integration, which is becoming increasingly necessary in the field of taxation, both from the political and economic as well as the administrative point of view.


5. répète que la souveraineté du Maroc sur le Sahara occidental n'a jamais été reconnue par le droit international, comme l'a souligné l'avis de la Cour internationale de justice de La Haye en octobre 1975; déclare que le Maroc occupe illégalement le territoire du Sahara occidental et n'a donc aucune souveraineté sur ses ressources naturelles, notamment halieutiques; souligne que, conformément au droit international, les activités de pêche relevant de l'accord de pêche conclu entre l'Union européenne et le Maroc ne sont autorisées q ...[+++]

5. Reiterates that Morocco's sovereignty over Western Sahara has never been recognized by international law, as noted by the opinion of the International Court of Justice in The Hague in October 1975; states that Morocco is illegally occupying the territory of Western Sahara and has not, therefore, any sovereignty over its natural resources, particularly over fisheries resources; stresses that, in accordance with international law, the activities of fishing under the Fisheries Agreement EU-Morocco are authorized only in waters north of latitude 27º40'N;


Notre lutte doit viser à soumettre la souveraineté nationale et la souveraineté des États au pouvoir contraignant du droit international contre les génocides, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité; au droit international et supranational contre les souverainetés absolues.

Our struggle must be to subjugate national sovereignty, the sovereignty of states, to the binding power of international law against genocide, war crimes, crimes against humanity; international and supranational law against absolute sovereignties.


Ma remarque suivante s’adresse tout particulièrement à ceux qui s’inquiètent au sujet des interprétations univoques du droit international, de l’intégrité des États ou de la souveraineté des territoires et des peuples: il nous faut comprendre et prendre en considération qu’un État qui cherche à exterminer ou expulser tous les citoyens appartenant à une ethnie différente tue non seulement ces personnes, mais avant tout, sa propre prétention à la souveraineté – la souveraineté sur des charniers.

One special remark to those worried about one-sided interpretations of international law, the integrity of states or the sovereignty of territories and peoples: we should understand and take into account the fact that a state which seeks to exterminate or expel all citizens belonging to a different ethnic population is killing not only them but, first of all, its own claim to sovereignty – sovereignty over mass graves.


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Souveraineté: chaque partie contractante exerce sa souveraineté sur ses ressources énergétiques en conformité et sous réserve des règles du droit international et a aussi le droit de décider des secteurs géographiques de sa zone qui sont destinés à être mis à disposition pour l'exploration et l'exploitation.

Sovereignty: all Contracting Parties exercise sovereignty over their energy resources in accordance with and subject to international law. They also have the right to choose the geographical areas in their territory to be made available for exploration and exploitation.


Aucune disposition de la présente convention ne peut être interprétée d’une manière susceptible de porter atteinte ou de nuire à la souveraineté, aux droits souverains, ou à la juridiction exercée par tout État conformément au droit international, ainsi qu’à sa position ou à son point de vue sur des questions relatives au droit de la mer.

No provision of this Convention may be interpreted in such a way as to prejudice or undermine the sovereignty, sovereign rights, or jurisdiction exercised by any State in accordance with international law, as well as its position or views with regard to matters relating to the Law of the Sea.


[99] Sans un accord international ou sans une réglementation de l'Union européenne, l'État du jugement commettrait une atteinte à la souveraineté de l'État de résidence habituelle de l'auteur de l'infraction s'il procédait à des mesures de surveillance sur le territoire de ce dernier.

[99] Without an international agreement or without European Union rules, the sentencing State would commit a violation of the sovereignty of the offender's State of habitual residence if it took supervisory measures in the latter State's territory.


Un autre principe du droit international, fondé sur la norme fondamentale "la coutume et la conviction juridique créent le droit international", veut par conséquent que les traités internationaux (qui sont donc une nouvelle source de droit, ne résultant pas du droit coutumier) doivent être respectés ("pacta sunt servanda"). Un autre principe de droit international implique que le droit des États, conçus comme sujets originaires du droit international, n'est pas affecté en principe par le droit international et que ces États peuvent réglementer la validité et le rang du droit international dans leur sphère de souveraineté nationale et, également, qu'il appartient aux États d'aménager cette sphère de souveraineté interne ...[+++]

This is also how Community law is supposed to have arisen and, according to the traditional approach to international law, how its validity is supposed to take precedence over national law, either by virtue of transposition by a national implementing law (in the system known as 'dualism') or, ipso iure, as higher-ranking international law (what is known as 'monism').This report starts from the assumption of qualified monism. According to the prevailing doctrine of the primacy of the international legal order, one of the norms obtained by custom and conviction constitutes the basis for the validity of the legal orders of individual States. The latter are subordinate to international law by virtue of the context in which they come into being. ...[+++]


1. Conformément à leur droit interne et à la répartition interne des compétences ainsi que dans le juste respect de la souveraineté nationale, les États membres peuvent réaliser, en recourant à des forces, du matériel et des méthodes adaptés depuis longtemps à la situation, des projets portant sur des itinéraires repérés, en tant qu'opérations policières coordonnées visant une forme précise de criminalité, sur la base d'une approche concertée, le cas échéant avec le soutien d'Europol.

1. Coordinated route-policing projects may be carried out on recognised routes, where appropriate with the support of Europol, by the Member States in line with national legal provisions and jurisdiction and with due respect for national sovereignty, deploying forces, methods and equipment appropriate to the situation, in order to combat a specific form of crime on the basis of a coordinated policy.


Souveraineté: chaque partie contractante exerce sa souveraineté sur ses ressources énergétiques en conformité et sous réserve des règles du droit international et a aussi le droit de décider des secteurs géographiques de sa zone qui sont destinés à être mis à disposition pour l'exploration et l'exploitation.

Sovereignty: all Contracting Parties exercise sovereignty over their energy resources in accordance with and subject to international law. They also have the right to choose the geographical areas in their territory to be made available for exploration and exploitation.


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