Vertaling van "souveraineté fiscale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

souveraineté fiscale
fiscal sovereignty | tax sovereignty

souveraineté proprement dite [ souveraineté pure et simple | souveraineté pleine et entière | souveraineté à part entière ]
outright sovereignty

sauvegarde de la souveraineté aérienne (1) | sauvegarde de la souveraineté (2) | sauvegarde de la souveraineté de l'espace aérien (3)
maintaining air sovereignty | protection of air sovereignty | safeguarding air sovereignty

place de souveraineté des Zaffarines [ place de souveraineté des Chaffarines | place de souveraineté des Zafarines ]
Place of sovereignty of Chafarinas Islands

zones de souveraineté du Royaume-Uni à Chypre | zones de souveraineté du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à Chypre
Sovereign Base Areas of the United Kingdom in Cyprus | Sovereign Base Areas of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland in Cyprus | SBAs [Abbr.]

Groupe de souveraineté des 32 comtés | Mouvement pour la souveraineté des trente-deux comtés
32 County Sovereignty Committee

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

souveraineté extérieure [ souveraineté externe ]
external sovereignty

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
Tax Appeals Commission

Ordonnance du 23 mars 2005 sur la sauvegarde de la souveraineté sur l'espace aérien [ OSS ]
Ordinance of 23 March 2005 on the Protection of Airspace Sovereignty [ PASO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans un contexte international, l’existence de législations fiscales différentes est généralement acceptée comme une conséquence de la souveraineté fiscale.
In an international context, the existence of differing tax legislation is generally accepted as a consequence of fiscal sovereignty.

Les deux parties ont avancé que ce régime constituait un régime fiscal différent et ne devait pas faire l’objet de mesures compensatoires, le Pakistan jouissant de la souveraineté fiscale et étant libre d’appliquer le régime fiscal de son choix.
Both parties claimed that this scheme constitutes a different taxation system and should not be countervailed given that Pakistan has sovereignty of taxation and is free to apply the taxation system it wishes.

La proposition renforce la souveraineté fiscale intérieure des différents pays en offrant de nouveaux instruments permettant de gérer de façon plus concrète et plus efficace leurs propres ressources fiscales et, par ailleurs, elle contribue au développement du processus d'intégration européenne étant donné qu'il est évident qu'à mesure que progresse cette intégration, une intégration fiscale adéquate s'avère de plus en plus nécessaire, tant du point de vue politique, économique qu'administratif car sans cette intégration, le projet européen ne pourra pas prendre corps.
The proposal reinforces the national fiscal sovereignty of the different Member States by offering new instruments to manage their own fiscal resources in a more tangible and effective way. At the same time, it helps to advance the process of European integration since it is clear that whenever progress is made in European integration it is all the more necessary to have adequate fiscal integration, from the political, economic and administrative perspectives, as without this integration the European project cannot be achieved.

Néanmoins, l'absence de soutien dans ce rapport envers la souveraineté fiscale et la concurrence fiscale, son approche irréaliste des paradis fiscaux et son ignorance du lien direct entre une fiscalité élevée et un degré élevé de fraude et d’évasion fiscales nous poussent à demander à l'Union européenne de réfléchir sérieusement avant de proposer des mesures fiscales qui auront pour seul effet de provoquer la fuite des capitaux, de décourager les investissements internes ou même de susciter encore plus de fraude fiscale.
Nevertheless, the failure of the report to positively support tax competition and sovereignty; its unrealistic approach towards tax havens; and its lack of recognition of the direct link between high taxation and high levels of tax avoidance and evasion lead us to request that the European Union think very seriously before proposing tax measures that may only serve to create capital flight, discourage inward investment or indeed encourage even more fiscal fraud.

reconnaît que la souveraineté des États membres, en ce qui concerne le choix des modalités de l'imposition fiscale, constitue l'un des principaux moteurs de l'amélioration des institutions et de la croissance économique; estime essentiel d'alléger la fiscalité du travail, tant pour les moins fortunés que pour permettre aux classes moyennes de mener une vie décente grâce au fruit de leur travail;
Recognises that a major driving force for institutional improvement and economic growth in the Member States is their sovereignty in choosing how they wish to levy taxes; regards it as essential to reduce taxes on labour, both for the sake of the least fortunate and in order to allow the middle classes to live decently from the fruits of their labours;

C. considérant que, dans sa résolution du 29 mars 2007 sur l'avenir des ressources propres de l'Union européenne, le Parlement a souligné que tout système futur de ressources propres dans l'Union européenne devra respecter les principes de la souveraineté fiscale des États membres et de la neutralité fiscale, et a mentionné également comme option possible à long terme pour l'avenir des ressources propres de l'Union européenne, la perception d'un impôt communautaire ou de nouvelles taxes nationales, dont le produit bénéficierait directement à l'Union européenne,
C. whereas Parliament's resolution of 29 March 2007 on the future of the European Union's own resources stresses that any future system of own resources in the European Union must respect the principles of Member States' fiscal sovereignty as well as fiscal neutrality, and also mentions, as a possible long-term option for the future of the European Union's own resources, the imposition of a Community tax or new national taxes which would directly benefit the European Union,

Faux réalisme en disant qu’il faut maintenir la souveraineté fiscale des États alors que, dans les faits, cette souveraineté fiscale n’existe pas à cause de la concurrence fiscale qui s’exerce à l’intérieur de l’Union.
False realism in terms of the claim that the Member States’ fiscal sovereignty should be retained when, in reality, this fiscal sovereignty does not exist because of the tax competition within the Union.

Mais il y a deux recommandations communes: d’une part, ne pas remettre en cause la souveraineté fiscale des États membres; d’autre part, protéger les contribuables contre de nouvelles augmentations fiscales: principe de souveraineté, principe de constance.
There are, however, two common recommendations: on the one hand, not to bring the Member States’ fiscal sovereignty into question and, on the other hand, to protect taxpayers against further tax increases: the principles of sovereignty and of cost neutrality.

l'amélioration et le renforcement de la gestion des finances publiques en vue de développer les activités économiques dans les pays ACP et d'accroître leurs recettes fiscales, tout en respectant pleinement la souveraineté des États ACP dans ce domaine.
improvement and strengthening of public finance and fiscal management with a view to developing economic activities in ACP countries and increasing their tax revenues, whilst fully respecting the sovereignty of the ACP States in this area.

Le Conseil, soucieux de ne pas céder un pouce de souveraineté dans le domaine fiscal, s'est montré très réticent à adopter la moindre mesure proposée par la Commission pour moderniser et harmoniser le régime de TVA en vigueur.
The Council has been very reluctant to adopt any measures proposed by the Commission to modernise and harmonise the current VAT arrangements, not wishing to cede any aspect of fiscal sovereignty.