Traduction de «souvenir m combien acc consacre-t-il » (Français → Anglais) :

(Le document est déposé) Question n 279 M. Sean Casey: En ce qui concerne le Fonds du Souvenir et les ententes signées avec Anciens Combattants Canada (ACC) au sujet du coût des funérailles: a) pourquoi ACC ne prend-il pas directement en charge le coût des funérailles des anciens combattants; b) quelles restrictions empêchent les anciens combattants ou leur famille d’obtenir des fonds pour des funérailles; c) combien de demandes de règlement de frais funéraires le Fonds du Souvenir a-t-il reçues chaque année depuis sa création; d) sur les demandes en c), combien ont été (i) admises (ii) rejetées; e) quelles ont été les raisons de chaque rejet en d); f) quelle est la ventilation des demandes admises, par ancien combattant (i) de la Première Guerre mondiale, (ii) de la Seconde Guerre mondiale, (iii) de la guerre de Corée, (iv) de la guerre du Golfe, (v) des missions de l’OTAN, (vi) en Afghanistan, (vii) des missions des Nations Unies; g) les fonds attribués aux anciens combattants pour les funérailles sont-ils traités comme un revenu imposable; h) les fonds attribués aux familles des membres actuels des Forces canadiennes sont-ils traités comme un revenu imposable; i) ACC prévoit-il accroître le montant versé aux familles de nos anciens combattants par l’entremise du Fonds du Souvenir; j) ACC prévoit-il modifier les critères d’accès aux ressources du Fonds du souvenir; k) quelles mesures ACC prévoit-il prendre afin de débloquer de nouveaux crédits pour les anciens combattants, de sorte que ces crédits correspondent à ce qui est alloué aux membres actifs des Forces canadiennes pour leurs frais funéraires; l) quelle est la ventilation des contributions versées au Fonds du Souvenir; m) combien ACC consacre-t-il à l’administration et à la promotion du Fonds du Souvenir; n) les fonds alloués au Fonds du Souvenir sont-ils assujettis au plan de réduction du déficit et aux compressions budgétaires de 2011-2012, de l’ordre de cinq à dix pour cent?
(Return tabled) Question No. 279 Mr. Sean Casey: With regard to the Last Post Fund and the agreements in place with Veterans Affairs Canada (VAC) related to funeral expenses: (a) why does VAC not directly take care of the funeral expenses related to the death of veterans; (b) what restrictions exist that prevent a veteran or a veteran’s family from obtaining funds given for funeral expenses; (c) how many requests to cover funeral costs have been received by the Last Post Fund in each year since its creation; (d) of the requests in (c), how many were (i) accepted, (ii) rejected; (e) what were the reasons for every rejection in (d); (f) what is the breakdown of accepted requests, by veterans of (i) the First World War, (ii) the Second World War, (iii) the Korean War, (iv) the Gulf War, (v) NATO missions, (vi) Afghanistan, (vii) United Nations missions; (g) are the funds given to veterans to cover funeral expenses treated as taxable income; (h) are the funds given to the families of serving Canadian Forces members treated as taxable income; (i) what plan does VAC have to increase the amount given to families of veterans through the Last Post Fund; (j) what plan does VAC have to change the eligibility criteria for Last Post Fund resources; (k) what steps does VAC plan to take to increase the funds available to veterans so as to match what is given to serving members of the Canadian Forces for their funeral expenses; (l) what is the breakdown of contributions given to the Last Post Fund; (m) how much does VAC spend on the administration and promotion of the Last Post Fund; and (n) are funds allocated to the Last Post Fund subject to the Deficit Reduction Plan and budget cuts of 2011-2012, in the range of five to ten percent?

(Le document est déposé) Question n 838 M. Mark Holland: En ce qui concerne les programmes correctionnels offerts par Services correctionnels Canada (SCC): a) qu’est-ce qui explique la chute du nombre de détenus participant au Programme d'acquisition des compétences psychosociales depuis 2000-2001; b) qu’est-ce qui explique la forte augmentation du nombre de détenus participant au Programme de traitement des délinquants violents depuis 2000-2001; c) combien de délinquants tenus de participer à des programmes correctionnels refusent de le faire, ventilés par année, depuis 2000-2001; d) qu’est-ce qui explique la chute du nombre de détenus participant au Programme de traitement de la toxicomanie depuis 2000-2001; e) combien de délinquants reçoivent au moment de leur évaluation un diagnostic de toxicomanie qui nécessite un traitement; f) combien de détenus sont aussi considérés par SCC comme ayant des problèmes de dépendance; g) quelles mesures est-ce que prend SCC quand un détenu diagnostiqué comme toxicomane refuse de participer au Programme de traitement de la toxicomanie; h) quel est le coût par détenu de la participation au Programme de traitement de la toxicomanie, ventilé par année, depuis 2000-2001; i) comment est-ce que SCC utilise les programmes pour composer avec les détenus atteints de maladies mentales et leurs problèmes de comportement connexes; j) comment est-ce que SCC décide quels programmes seront offerts dans chaque établissement; k) comment est-ce que SCC veille à ce que les détenus aient accès aux programmes dont ils ont besoin si ces programmes ne sont pas tous offerts dans chaque établissement; l) compte tenu de la déclaration de SCC voulant que le ministère n’élargira pas les types de programmes offerts aux détenus, comment pourra-t-il répondre aux besoins divers d’une population carcérale grandissante; m) est-ce que SCC a l’intention de réduire le nombre de programmes offerts aux détenus et, le cas échéant, lesquels seront éliminés e ...
(Return tabled) Question No. 838 Mr. Mark Holland: With regard to correctional programming provided by Correctional Services Canada (CSC): (a) what are the reasons that explain the sharp decrease in the number of inmates participating in the Living Skills Program since 2000-2001; (b) what are the reasons that explain the sharp increase in the number of inmates participating in the Violent Offenders Program since 2000-2001; (c) how many offenders who are required to participate in correctional programs refuse to participate, broken down by year, since 2000-2001; (d) what are the reasons that explain the sharp decrease in the number of inmates participating in the Substance Abuse Program since 2000-2001; (e) how many offenders are diagnosed on intake as having a substance abuse problem for which they require treatment; (f) how many inmates are otherwise believed by CSC to have an addictions issues; (g) what course of action does CSC take when an inmate diagnosed with an addiction refuses to participate in Substance Abuse programming; (h) what is the cost per inmate to participate in the Substance Abuse Program, broken down per year since 2000-2001; (i) how is CSC programming addressing mentally ill inmates and their associated behavioural issues; (j) on what basis does CSC decide which programs will be offered at which institutions; (k) how does CSC ensure that inmates will have access to the programs they need if all programs are not offered at every institution; (l) in light of the CSC statement that it “will not be expanding the types of programs offered to offenders,” how will CSC meet the diverse needs of the growing inmate population; (m) does CSC have plans to cut the number of programs available to inmates and, if so, which programs and when; (n) what is the Integrated Correctional Program Model, how is it administered to inmates and what current CSC programs will it replace; (o) what are the reasons that explain the increase of inmates participa ...

5. demande instamment à l'Union européenne de remplir ses engagements quant à l'accès aux marchés et à l'allégement de la dette; réaffirme combien il importe d'atteindre l'objectif de 0,15 % à 0,20 % du RNB consacrés à l'APD en faveur des PMA, en mobilisant à cet effet les ressources nationales et, à titre de mesure complémentaire, des mécanismes de financement innovants;
5. Urges the EU to honour its commitments in terms of market access and debt alleviation; reaffirms the importance of reaching the ODA target of 0.15 to 0.20% of GNI for the LDCs, mobilising, for this purpose, domestic resources and, as a complementary measure, innovative financing mechanisms;

Je demande instamment à l’Union européenne de remplir ses engagements quant à l’accès aux marchés et à l’allégement de la dette et de réaffirmer combien il importe d’atteindre l’objectif de 0,15 % à 0,20 % du RNB consacrés à l’APD en faveur des PMA, en mobilisant à cet effet les ressources nationales et, à titre de mesure complémentaire, des mécanismes de financement innovants.
I urge the EU to honour its commitments in terms of market access and debt alleviation and to reaffirm the importance of reaching the ODA target of 0.15% to 0.20% of GNI for the LDCs, mobilising, for this purpose, domestic resources and, as a complementary measure, innovative financing mechanisms.

3. demande instamment à l’Union européenne de remplir ses engagements quant à l’accès aux marchés et à l’allégement de la dette; réaffirme combien il importe d’atteindre l’objectif de 0,15 % à 0,20 % du RNB consacrés à l’APD en faveur des PMA, en mobilisant à cet effet les ressources nationales et, à titre de mesure complémentaire, des mécanismes de financement innovants.
3. Urges the EU to honour its commitments in terms of market access and debt alleviation; reaffirms the importance of reaching the ODA target of 0.15 to 0.20% of GNI for the LDCs, mobilising, for this purpose, domestic resources and, as a complementary measure, innovative financing mechanisms.

3. demande instamment à l'Union européenne de remplir ses engagements quant à l'accès aux marchés et à l'allégement de la dette; réaffirme combien il importe d'atteindre l'objectif de 0,15 % à 0,20 % du RNB consacrés à l'APD en faveur des PMA, en mobilisant à cet effet les ressources nationales et, à titre de mesure complémentaire, des mécanismes de financement innovants;
3. Urges the EU to honour its commitments in terms of market access and debt alleviation; reaffirms the importance of reaching the ODA target of 0.15 to 0.20% of GNI for the LDCs, mobilising, for this purpose, domestic resources and, as a complementary measure, innovative financing mechanisms;

(Le document est déposé) Question n 448 M. Bruce Hyer: En ce qui concerne l’industrie des navires de croisière depuis 2005: a) quels ministères fédéraux ont soutenu l’industrie des navires de croisière au Canada à ce jour; b) combien d’argent chaque ministère fédéral, organisme, conseil et commission a-t-il consacré à chaque projet pour soutenir l’industrie des navires de croisière à ce jour; c) quel est le nombre total annuel d’équivalents temps plein (ETP) de chaque organisme fédéral, conseil ou commission travaillant à la mise en œuvre de projets liés à l’industrie des navires de croisière; d) quels programmes fédéraux précis soutiennent le développement de l’industrie des navires de croisière au Canada; e) quels ont été les déversements d’eaux usées, d’eau de cale, d’eaux grises, d’eau de ballast ou de déchets solides par les navires de croisière dans les eaux canadiennes par date, endroit, navire et type de déversement; f) les exploitants de navires de croisière ont fait l’objet de combien d’accusations, d’avertissements ou de peines pour les déversements d’eaux usées, d’eau de cale, d’eau de ballast, d’eaux grises ou d’autres déchets qui contreviennent aux règlements par date, exploitant, endroit, peine et montant; g) combien d’argent chaque organisme fédéral, commission, ministère ou organisation a-t-il consacré au respect des règlements concernant le déversement d’eaux usées, d’eau de cale, d’eau de ballast, d’eaux grises ou d’autres déchets; h) quel est le nombre total annuel d’ETP qui, dans chaque organisme fédéral, commission, ministère ou organisation, sont chargés de faire respecter les règlements concernant les déversements d’eaux usées, d’eau de cale, d’eaux grises ou d’autres déchets; i) quelles ont été les observations faites à bord par chaque organisme fédéral, commission, ministère ou organisation en ce qui concerne les déversements d’eaux usées, d’eau de cale, d’eau de ballast, d’eaux grises ou d’autres déchets par année et par endroit; ...
(Return tabled) Question No. 448 Mr. Bruce Hyer: With regard to the cruise ship industry since 2005: (a) what federal departments have provided support to the cruise ship industry across Canada, to date; (b) how much was spent on each project by each federal department, agency, board and commission in support of the cruise ship industry, to date; (c) what is the annual total number of full-time equivalent (FTE) staff in each federal agency, board, or commission working on implementation of projects related to the cruise ship industry; (d) what specific federal programs support the development of the cruise ship industry in Canada; (e) what were the discharge incidents of sewage, bilge, ballast, grey water, or solid waste by cruise ships in Canadian waters, distributed by date, location, ship, and type of discharge; (f) how many charges, warnings or penalties were issued against cruise ship operators for all sewage, bilge, ballast, grey water, or other discharges in contradiction of regulations, including date, operator, location, offence and amount; (g) how much was spent by each federal agency, commission, department or organization in enforcement of regulations related to discharge of sewage, bilge, ballast, grey water, or other discharges; (h) what is the annual total number of FTEs working in each federal agency, commission, department or organization on enforcement of regulations related to discharge of sewage, bilge, grey water, or other discharges; (i) what onboard observation has been performed by each federal agency, commission, department or organization with respect to discharge of sewage, bilge, ballast, grey water, or other discharges, distributed by year and location; (j) what reports, studies, investigations, conclusions, regulatory changes, warnings, or penalties were issued or undertaken by any federal government body related to the cruise ship Queen Elizabeth II’s September 2005 discharge incident off the coast of Cape Breton; (k) how muc ...

(Le document est déposé) Question n 472 M. Mark Holland: En ce qui concerne les programmes de Service correctionnel du Canada (SCC) destinés aux délinquants: a) quels programmes, ventilés par catégorie, sont actuellement offerts par le SCC, y compris par programme (i) les établissements où il est offert, (ii) le nombre de places disponibles, (iii) son coût annuel; b) le SCC évalue-t-il le succès de ses programmes destinés aux délinquants et, si oui, comment; c) quels critères et processus le SCC emploie-t-il pour décider des programmes qui sont ou seront offerts à chaque établissement; d) d’après quels critères décide-t-on d’inscrire les délinquants aux programmes; e) les délinquants qui demandent à s’inscrire à un programme y ont-ils tous accès et, sinon, pourquoi pas; f) les délinquants tenus de participer à des programmes particuliers selon leur plan correctionnel y ont-ils tous accès; g) depuis dix ans, combien de délinquants par an devaient selon leur plan correctionnel participer à des programmes du SCC et à quels programmes devaient-ils participer, ventilés par catégorie; h) depuis dix ans, combien de délinquants par an ont participé à des programmes prévus dans leur plan correctionnel; i) s’il y a un écart entre g) et h), à quoi tient-il; j) depuis dix ans, quelle part de son budget global le SCC consacre-t-il par an aux programmes destinés aux délinquants et comment cela se compare-t-il à ses autres postes de dépense; k) sur les dix ans à venir, quelle part de son budget global le SCC consacrera-t-il par an aux programmes destinés aux délinquants et comment cela se comparera-t-il à ses autres postes de dépense; l) le SCC dispose-t-il du personnel nécessaire pour offrir ses programmes destinés aux délinquants et, sinon, que fait-on pour remédier à l’insuffisance; m) sur les dix ans à venir, le SCC planifie-t-il d’augmenter le nombre et l’éventail des programmes destinés aux délinquants pour répondre aux besoins de réadaptation d’une population ca ...
(Return tabled) Question No. 472 Mr. Mark Holland: With regard to the Correctional Service of Canada’s (CSC) offender programming: (a) what offender programs, broken down by category, are currently offered by CSC, including for each program (i) the institutions at which they are offered, (ii) the number of spaces available, (iii) the annual cost of running the program; (b) does CSC evaluate the success of their offender programming and, if so, how; (c) what criteria and processes do CSC employ to select which offender programs are or will be offered at each institution; (d) what processes are employed to place offenders in programs; (e) do all offenders who request to take part in a program have access to it and, if not, why not; (f) do all offenders who are required to take part in specific programs as part of their Correctional Plans have access to them; (g) over the last ten years, broken down annually, how many offenders have had as part of their Correctional Plan the participation in CSC programming and in which programs where these offenders supposed to take part, broken down by category; (h) over the last ten years and broken down annually, how many offenders participated in programs that were required as part of their Correctional Plans; (i) if there is a discrepancy between the answers to (g) and (h), what accounts for it; (j) how much of the overall CSC budget has been spent on offender programming, broken down annually over the last ten years and how does that compare to CSC’s other spending categories; (k) over the next ten years, broken down annually, how much of the overall CSC budget will be spent on offender programming and how does that compare to planned spending in CSC’s other spending categories; (l) does CSC have the necessary staff to meet offender programming needs and, if not, what is being done to address this shortfall; and (m) over the next ten years, does CSC plan to expand the number and type of programs offered to offenders ...

(Le document est déposé) Question n 317 Mme Carol Hughes: En ce qui concerne le rendement du système d’accès à l’information au sein du gouvernement pour les exercices 2005-2006 à 2008-2009, pour chaque ministère et organisme assujetti à la Loi sur l’accès à l’information, par exercice: a) combien de demandes de renseignements ont été reçues; b) à combien de ces demandes a-t-on répondu dans la limite prévue de 30 jours; c) à combien de ces demandes a-t-on répondu dans les 60 jours; d) à combien de ces demandes a-t-on répondu dans les 90 jours; e) à combien de ces demandes a-t-on répondu dans les 120 jours ou plus; f) combien de demandes ont été portées en appel devant le Commissaire à l’information; g) combien de plaintes le Commissaire a-t-il considérées comme des présomptions de refus; h) combien de demandes ont été portées devant les tribunaux; i) combien de fois un tribunal a-t-il ordonné que les renseignements soient fournis; j) combien d’argent est consacré à l’administration de la Loi?
(Return tabled) Question No. 317 Mrs. Carol Hughes: With regards to the performance of the access to information system in the government for fiscal years 2005-2006 to 2008-2009, for each department and agency subject to the Access to information Act: (a) what was the number of requests received; (b) what was the number of requests answered within the 30 day time limit; (c) what was the number of requests answered within 60 days; (d) what was the number of requests answered within 90 days; (e) what was the number of requests answered within 120 days or more; (f) what is the number that were appealed to the Information Commissioner; (g) what is the number of deemed refusal complaints found by the Commissioner; (h) what is the number of request that have been referred to the courts; (i) what is the number of requests that have been ordered to be released by a court; and (j) what is the amount spent on administration of the Act?