Traduction de «ententes signées avec » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

honorer l'entente signée avec le parent
honour the agreement with the member of the family class

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

Convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire,signée à Paris le 29 juillet 1960 et protocole additionnel signé à Paris le 28 janvier 1964 ainsi que convention complémentaire à la convention de Paris du 29 juillet 1960 et son annexe signées à Bruxelles le 31 janvier 1963 et protocole additionnel à la convention complémentaire signé à Paris le 28 janvier 1964
Convention on third party liability in the field of nuclear energy,signed at Paris on 29 July 1960,and Additional Protocol,signed at Paris on 28 January 1964 and Supplementary Convention to the Paris Convention of 29 January 1960,and Annex,signed at Brussels on 31 January 1963,and Additional Protocol to the Supplementary Convention signed at Paris on 28 January 1964

entente illicite
unlawful agreement

clef signée [ clé signée ]
signed key

Protocole de Montréal n°4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 (avec rése [ Protocole de Montréal No 4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 ]
Montreal Protocol No. 4 to amend the Convention for the unification of certain rules relating to international carriage by air signed at Warsaw on 12 October 1929 as amended by the Protocol done at the Hague on 28 Septembre 1955 (with reservation) [ Montreal Protocol No. 4 to Amend the Convention for the Unification of Certain Rules Relating to International Carriage by Air Signed at Warsaw on 12 October 1929 as Amended by the Protocol Done at the Hague on 28 September 1955 ]

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente
memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]

protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe
memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans des ententes de partenariat, dans des ententes signées après l'accession du Québec à la souveraineté, ces réseaux de distribution, s'il y en a, comme dans l'entente qui a été signée la semaine dernière entre le Nouveau-Brunswick et le Québec, continueront de subsister et d'être respectés par un Québec souverain, tout comme par un Québec à l'intérieur du Canada.
In partnership agreements, in agreements signed after Quebec becomes sovereign, the distribution networks, if there are any, like the one covered by the agreement signed last week between New Brunswick and Quebec, will continue to exist and to be recognized by a sovereign Quebec, as by a Quebec within Canada.

Il y a une entente de signée avec la bande des Malécites de Viger, il y a une entente de signée avec les Micmacs de Gaspé et il y a une entente signée avec les Micmacs de Maria.
There is signed agreement with the Malécites of Viger, and there is a signed agreement with the Micmacs of Gaspé and there is one with the Micmacs of Maria.

Les fonds étaient divisés: 200 000 $ étaient versés à Ottawa, et après que l'administration centrale ait reçu ces 200 000 $, on a reconnu qu'il fallait une entente signée, et alors, l'entente a été signée pour les 800 000 $ (1600) M. Vic Toews: Je m'intéresse tout de même à la question.
The moneys were divided: $200,000 came in in Ottawa, and after the $200,000 was provided to headquarters, there was a recognition that there was a need to have an agreement signed, and consequently you have the $800,000 agreement signed (1600) Mr. Vic Toews: I'm just looking at the issue, though.

On a eu quelques plaintes de la communauté anglophone une seule plainte, me dit-on , mais il faut dire que, parmi toutes les ententes qui ont été signées entre le fédéral et les provinces, l'entente signée avec le Québec est celle qui a le mieux clarifié les obligations de la province en ce qui a trait aux services à la minorité linguistique.
We have received some complaints from the anglophone community—I am told only one— but I must say that, among all of the agreements that have been signed between the federal government and the provinces, the agreement signed with Quebec is the one that most clearly established the provincial obligations as they relate to services given to the linguistic minority.

C'est compter sur des facteurs incontrôlables et sur un avenir imprévisible pour dire que la péréquation, que les contribuables ne paieront pas ad vitam aeternam cette entente fort coûteuse signée avec les Maritimes (1105) Le projet de loi C-70 stipule que l'entente signée avec les trois provinces de l'Atlantique pourrait servir de modèle à l'application de ce régime de la nouvelle taxe de vente harmonisée qui n'est rien d'autre qu'une TPS déguisée.
It is totally unrealistic to say that equalization would not be a major problem and that taxpayers will not pay in perpetuity for this very costly agreement with the maritimes (1105) According to Bill C-70, the agreement with the three Atlantic provinces could be used as a model for implementing the new harmonized sales tax system, which is nothing more than the GST in disguise.