Vertaling van "sous-tendent la loi demeurent inchangés " (Frans → Engels) :

M. Julius Grey: Je dirais que, si le projet de loi demeure inchangé, et j'espère qu'il sera profondément modifié, on pourrait ajouter un article introduisant une exception qui viserait à soustraire à l'application de la loi les actes des avocats ou des médecins qui accordent une aide légale à moins qu'ils ne participent à des infractions, ceux des gens qui donnent de l'argent aux organismes de bienfaisance qui fournissent des aliments, des services d'éducation et de santé, même si certains membres des organisations étrangères ont fait partie de groupes peu recommandables.
Prof. Julius Grey: I would say that if the law remains as it is—I hope it's changed drastically—there could be one section giving a proviso, and that would be dealt with to make sure it will not under any circumstances consider acts of lawyers or doctors who provide lawful assistance unless they participate in crimes, people who give to charities for purposes of food, education, health, etc., even if some members of the organization abroad may have at some time been or may be members of groups one doesn't want.

Il a été adopté à l'étape de la troisième lecture le 10 décembre 2013. Maintenant, le Sénat est saisi à nouveau de ce projet de loi demeuré inchangé malgré de graves préoccupations soulevées dans les deux Chambres.
It passed third reading on December 10, 2013, and is now before the Senate again for consideration and study — unchanged despite a serious major concern that was raised in both houses.

Mais l'objet du projet de loi demeure inchangé.
And that's this process here.

Dans leurs prévisions du printemps 2013, les services de la Commission s'attendent à ce que le déficit public demeure globalement inchangé en 2013, à 1,2 % du PIB, et revienne à 0,9 % du PIB en 2014, restant dès lors sous la valeur de référence de 3 % du PIB;
The Commission services 2013 spring forecast projects that the general government deficit will remain broadly unchanged in 2013 at 1,2 % of GDP and will decrease to 0,9 % of GDP in 2014, thus staying well below the reference value of 3 % of GDP.

M. Normand Payette: Les principes fondamentaux qui sous-tendent la loi demeurent inchangés.
Mr. Normand Payette: The underlying principles on which the law is based remain unchanged.

S’il n’est pas possible de définir un modèle de gouvernance unique dans le sport européen compte tenu de la diversité des disciplines et de l’existence de différences nationales, la Commission estime que certains principes liés entre eux sous-tendent la gouvernance du sport au niveau européen, comme l’autonomie dans les limites de la loi, la démocratie, la transparence du processus décisionnel et l’obligation de justification des décisions prises, et la possibilité offerte à toutes les parties intéressées d’être représentées.
While it is not possible to define a single model of governance in European sport across different disciplines and in view of various national differences, the Commission considers that there are inter-linked principles that underpin sport governance at European level, such as autonomy within the limits of the law, democracy, transparency and accountability in decision-making, and inclusiveness in the representation of interested stakeholders.

Un certain nombre de considérations sous-tendent la politique européenne de l'information pour les autorités chargées de l'application de la loi.
A number of considerations drive the EU Information Policy for law enforcement.

Ces exclusions devraient être réexaminées périodiquement afin d'établir si les raisons objectives qui les sous-tendent demeurent valables.
Such exclusions should be reviewed periodically to establish if the objective reasons for making them remain valid.

Ces deux articles ont aussi été supprimés, mais je dois dire que, en général, je suis satisfaite du résultat final puisque, essentiellement, l'objet du projet de loi demeure inchangé. Désormais, aux termes de la loi, les personnes nommées à ces 10 postes d'agents du Parlement devront être bilingues.
Those two clauses were removed as well, but I must say that overall I am satisfied with the final result because the essence of the bill remains intact: The list of 10 positions of officer of Parliament must henceforth be bilingual to comply with the law.

Sous réserve des dispositions du présent article, la société demeure régie par la législation allemande et, en particulier, par la loi du 20 avril 1892 sur les sociétés à responsabilité limitée.
Subject to the foregoing provisions, the company shall continue to be governed by German law and in particular by the Law of 20 April 1892 relating to companies with limited liability.