Vertaling van "sous-tendait cette proposition " (Frans → Engels) :

«Le lancement d’appels de propositions ou d’appels d’offres peut également être admissible préalablement à la délégation initiale des compétences en matière de gestion et après le 1er janvier 2007, sous réserve que cette délégation initiale soit effective dans les délais impartis par une clause de réserve à insérer dans les opérations ou appels concernés et, à l’exception du volet “développement rural”, sous réserve d’une approbation préalable des documents concernés par la Commission.
‘Launch of calls for proposals or calls for tenders may also be eligible prior to the initial conferral of management and after 1 January 2007, subject to this initial conferral of management being in place within the time limits defined in a reserve clause to be inserted in the operations or calls concerned, and, except for the rural development component, subject to the prior approval of the documents concerned by the Commission.

Elle a élaboré les rapports d’analyse d’impact relatifs aux options permettant respectivement la révision de la directive 2000/13/CE et celle de la directive 90/496/CEE. Ces rapports sont présentés parallèlement à cette proposition sous la forme de documents de travail des services de la Commission.
The Commission completed the impact assessment reports on the options for the revision of Directive 2000/13/EC and Directive 90/496/EEC which are presented in parallel with this proposal as Commission Staff Working Papers.

Mais le maintien de l'unanimité pour l'adoption du cadre financier pluriannuel complique sérieusement les futures négociations en la matière et affaiblit l'incitation à la concertation budgétaire entre les institutions qui sous-tendait la proposition de la Convention.
But the retention of the unanimity requirement for the adoption of the multiannual financial framework will seriously complicate future negotiations on the subject and provide less encouragement for the budgetary conciliation between the institutions which was the rationale underlying the Convention's proposal.

Lorsqu’une ou deux propositions seulement sont présentées dans une sous-catégorie donnée, la Commission évalue les effets possibles du nombre limité de propositions sur la concurrence pour la sélection au titre de la présente décision et peut, le cas échéant, décider de reporter les décisions d’attribution dans cette sous-catégorie au second appel de propositions.
Where no more than two proposals are submitted in a given subcategory, the Commission shall assess the possible impact of the limited number of proposals on the competition for selection under this Decision, and may, where appropriate, decide to postpone award decisions in the relevant subcategory to the second round of calls for proposals.

Le lancement d'appels de propositions ou d'appels d'offres peut également être admissible préalablement à la délégation initiale des compétences en matière de gestion et après le 1er janvier 2007, sous réserve que cette délégation initiale soit effective dans les délais impartis par une clause de réserve à insérer dans les opérations ou appels concernés et sous réserve d'une approbation préalable des documents concernés par la Commission.
Launch of calls for proposals or calls for tenders may also be eligible prior the initial conferral of management and after 1 January 2007, subject to this initial conferral of management being in place within the time limits defined in a reserve clause to be inserted in the operations or calls concerned, and subject to prior approval of the documents concerned by the Commission.

J’ai cependant voté en faveur du rapport qui préconise de rejeter la proposition avancée par les quatre États membres, parce que, bien que je me sois réjoui de l’initiative qui la sous-tendait, la Commission va bientôt présenter une proposition complète et soigneusement étudiée sur la question et c’est là, à mon sens, la bonne façon de légiférer en la matière.
Nevertheless, I voted in favour of the report proposing the rejection of the proposal by the four Member States, because while I welcomed the thrust of the proposal, the Commission is soon to present a thorough, comprehensive proposal on this issue, and I believe that this is the right way to make law on this issue.

Voilà le raisonnement qui sous-tendait les appels clairs de ce Parlement et des États membres pour une proposition de mise à jour et d’extension de la directive sur la lutte contre le blanchiment des capitaux de 1991.
That was the reasoning behind the clear calls from this Parliament and the Member States for a proposal to update and extend the 1991 anti-money laundering directive.

C'était l'idée de principe qui sous-tendait l'amendement 36, bien que je pense que cette idée n'est pas encore suffisamment mûrie.
That, in principle, was the idea behind Amendment No 36, although I believe the idea has not been fully developed yet.