Traduction de «sous-sections et cette réinstallation devrait » (Français → Anglais) :

Cela ne vaut que pour un petit nombre de sous-sections et cette réinstallation devrait véritablement être envisagée pour des raisons d’efficacité.
This only applies to a small number of sub-areas and relocation really should be considered on efficiency grounds.

Le nombre de réinstallations à partir de la Turquie dans le cadre de la déclaration UE-Turquie a continué à augmenter et cette tendance devrait encore se renforcer dans les mois à venir, à mesure que les États membres concluent l'évaluation des dossiers qui leur sont transmis par la Turquie, par l’intermédiaire du HCR.
The number of resettlements from Turkey under the EU-Turkey Statement has continued to increase and is expected to be even further strengthened in the coming months as Member States finalise their assessments of files referred to them by Turkey, via the UNHCR.

Après cette procédure, si un État membre octroie une protection internationale ou un statut de protection national à une personne réinstallée, celle-ci devrait jouir, dans l'État membre de réinstallation, des droits garantis aux bénéficiaires d'une protection internationale par la directive 2011/95/UE ou de droits similaires garantis par le droit interne.
After this process, where international protection or national protection status is granted by a Member State to a resettled person, that person should enjoy, in the resettling Member State, the rights guaranteed to beneficiaries of international protection by Directive 2011/95/EU or similar rights guaranteed by national law.

(p) La situation de la liberté de religion ou de conviction dans le monde doit faire l'objet d'une surveillance et d'une évaluation appropriées et constantes de la part du Service européen d'action extérieure, sous la responsabilité du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Le rapport annuel de l'Union européenne sur les droits de l'homme dans le monde devrait continuer à comporter une section consacrée à cette question, qui contiendrait notamment des recommandations d'amélioration; la surveillance de la situation dans le domaine de la liberté de religion ou de conviction devrait être l'une des questions clés parmi d'autres droits de l'homme et libertés fondamentales dans les relations de l'Union européenne avec des pays tiers, notamment dans le contexte de la politique européenne de voisinage; tous les accords et documents d'examen et de rapport devraient s'en faire l'écho; il convient que le représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme accorde une attention particulière aux questions de la promotion et de la protection de la liberté de religion ou de conviction dans le cadre de ses activités et devrait jouer un rôle de premier plan dans la promotion de cette liberté dans le contexte des relations extérieures de l'Union européenne; il devrait aussi informer le Parlement européen et ses commissions concernées des sujets de préoccupation et des progrès accomplis et nouer le dialogue avec les organisations non-gouvernementales concernées;
(p) Proper and ongoing monitoring and assessment of the situation in the area of freedom of religion or belief in the world has to be ensured by the European External Action Service, under the responsibility of the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, and a section should continue to be dedicated to this issue in the EU’s Annual report on Human Rights in the World, including recommendations for improvement; monitoring of the situation in the area of freedom of religion or belief should be one of the key issues among other human rights and fundamental freedoms in EU relations with third countries, especially in the context of the European Neighbourhood Policy; this should be reflected in all agreements and in reviewing and reporting documents; the EU Special Representative for Human Rights should pay particular attention to questions relating to the promotion and protection of freedom of religion or belief in the course of all his or her activities and should have a visible role in promoting this freedom through the external relations of the EU; he or she should also liaise with the European Parliament and its relevant committees on areas of concern and progress achieved and engage with relevant non-governmental organisations;

(o) La situation de la liberté de religion ou de conviction dans le monde doit faire l'objet d'une surveillance et d'une évaluation appropriées et constantes de la part du Service européen d'action extérieure, sous la responsabilité du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Le rapport annuel de l'Union européenne sur les droits de l'homme dans le monde devrait continuer à comporter une section consacrée à cette question, qui contiendrait notamment des recommandations d'amélioration; la surveillance de la situation dans le domaine de la liberté de religion ou de conviction devrait être l'une des questions clés parmi d'autres droits de l'homme et libertés fondamentales dans les relations de l'Union européenne avec des pays tiers, notamment dans le contexte de la politique européenne de voisinage; tous les accords et documents d'examen et de rapport devraient s'en faire l'écho; il convient que le représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme accorde une attention particulière aux questions de la promotion et de la protection de la liberté de religion ou de conviction dans le cadre de ses activités et devrait jouer un rôle de premier plan dans la promotion de cette liberté dans le contexte des relations extérieures de l'Union européenne; il devrait aussi informer le Parlement européen et ses commissions concernées des sujets de préoccupation et des progrès accomplis et nouer le dialogue avec les organisations non-gouvernementales concernées;
(o) Proper and ongoing monitoring and assessment of the situation in the area of freedom of religion or belief in the world has to be ensured by the European External Action Service, under the responsibility of the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, and a section should continue to be dedicated to this issue in the EU’s Annual report on Human Rights in the World, including recommendations for improvement; monitoring of the situation in the area of freedom of religion or belief should be one of the key issues among other human rights and fundamental freedoms in EU relations with third countries, especially in the context of the European Neighbourhood Policy; this should be reflected in all agreements and in reviewing and reporting documents; the EU Special Representative for Human Rights should pay particular attention to questions relating to the promotion and protection of freedom of religion or belief in the course of all his or her activities and should have a visible role in promoting this freedom through the external relations of the EU; he or she should also liaise with the European Parliament and its relevant committees on areas of concern and progress achieved and engage with relevant non-governmental organisations;

N. considérant que l'attention devrait être attirée, non seulement sur la nécessité d'impliquer davantage les États membres dans la réinstallation des réfugiés, mais aussi sur la qualité, la durabilité et l'efficacité de cette réinstallation, en accordant un soin particulier aux mesures d'intégration,
N. whereas attention should be drawn not only to the need to involve more Member States in resettling refugees but also to the quality, sustainability and effectiveness of the resettlement, focusing on integration measures,

les règles relatives aux appellations d’origine et indications géographiques visées à la section I bis, sous-section I, en particulier les dérogations aux conditions d’application des règles et des exigences établies dans cette sous-section en ce qui concerne:
the rules concerning the designation of origin and geographical indications referred to in Subsection I of Section Ia, in particular derogations from the applicability of the rules and requirements laid down in that Subsection:

les conditions dans lesquelles les États membres peuvent autoriser la détention, la circulation et l’utilisation de produits non conformes aux dispositions de la section II bis, sous-section II, autres que celles de l’article 120 quater, ou aux dispositions d’application de cette sous-section».
the conditions under which Member States may authorise the holding, circulation and use of products not complying with Subsection II of Section IIa other than Article 120c, or with provisions implementing that Subsection’.

En vertu de l'annexe I, section B, point 7, de la directive 2004/39/CE, les entreprises d'investissement peuvent fournir des services auxiliaires dans un État membre autre que leur État membre d'origine, en exerçant leur droit de fournir des services et des activités d'investissement, de même que les services auxiliaires du type inclus dans la section A ou B de cette annexe concernant le marché sous-jacent des instruments dérivés inclus dans la section C, points 5, 6, 7 et 10 de cette annexe, lorsqu'ils sont liés à la prestation de services d'investissement ou de services auxiliaires.
In accordance with Section B(7) of Annex I to Directive 2004/39/EC, investment firms may exercise the freedom to provide ancillary services in a Member State other than their home Member State, by performing investment services and activities and ancillary services of the type included under Section A or B of that Annex related to the underlying of the derivatives included under Sections C(5), (6), (7) and (10) of that Annex, where these are connected to the provision of investment or ancillary services.