Traduction de «sous-ministres lui avaient » (Français → Anglais) :

Elle gérait donc les droits de propriété intellectuelle qui lui avaient été cédés sous licence et y ajoutait de la valeur.
This means that it managed and added value to the intellectual property rights licensed to it.

6. constate que, selon le rapport de la Cour, les rapports d'audit transmis par les autorités de financement nationales à l'entreprise commune portent sur environ 46 % des coûts relatifs aux projets achevés; constate avec inquiétude que l'entreprise commune n'a pas évalué la qualité de ces audits et que, à la fin mars 2014, sept des 23 autorités de financement nationales ne lui avaient pas fourni les informations relatives aux stratégies d'audit; observe en outre que l'entreprise commune n'était donc pas en mesure de juger si les audits ex post permettaient d'obtenir une assurance suffisante quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes;
6. Notes that according to the Court's report, the Joint Undertaking received audit reports from the NFAs covering approximately 46 % of the costs relating to completed projects; notes with concern that the Joint Undertaking did not assess the quality of those audits and that, by the end of March 2014, the Joint Undertaking had not received information on the audit strategies of seven out of 23 NFAs; notes moreover that the Joint Undertaking was therefore not in a position to assess whether ex post audits provide sufficient assurance as to the legality and regularity of the underlying transactions;

Si le niveau d’activité de la sous-installation visée au paragraphe 1 est réduit de 50% à 75 % par rapport au niveau d’activité initial, la sous-installation ne reçoit que la moitié des quotas qui lui avaient été alloués initialement.
if the activity level of the sub-installation referred to in paragraph 1 is reduced by 50 % to 75 % compared to the initial activity level, the sub-installation shall only receive half of the initially allocated allowances.

Si le niveau d’activité de la sous-installation visée au paragraphe 1 est réduit de 75 % à 90 % par rapport au niveau d’activité initial, la sous-installation ne reçoit que 25 % des quotas qui lui avaient été alloués initialement.
if the activity level of the sub-installation referred to in paragraph 1 is reduced by 75 % to 90 % compared to the initial activity level, the sub-installation shall only receive 25 % of the initially allocated allowances.

4. Si le niveau d’activité de la sous-installation visée au paragraphe 1 atteint un niveau correspondant à plus de 25 % du niveau d’activité initial, l’installation qui a cessé partiellement ses activités reçoit la moitié des quotas qui lui avaient été alloués initialement à compter de l’année suivant l’année civile durant laquelle le niveau d’activité a dépassé le seuil des 25 %.
4. If the activity level of the sub-installation referred to in paragraph 1 reaches an activity level of more than 25 % compared to the initial activity level, the installation having partially ceased operations shall receive half of the allowances initially allocated to it as of the year following the calendar year during which the activity level exceeded the threshold of 25 %.

3. Si le niveau d’activité de la sous-installation visée au paragraphe 1 atteint un niveau correspondant à plus de 50 % du niveau d’activité initial, l’installation qui a cessé partiellement ses activités reçoit les quotas qui lui avaient été alloués initialement à compter de l’année suivant l’année civile durant laquelle le niveau d’activité a dépassé le seuil des 50 %.
3. If the activity level of the sub-installation referred to in paragraph 1 reaches an activity level of more than 50 % compared to the initial activity level, the installation having partially ceased operations shall receive the allowances initially allocated to it as of the year following the calendar year during which the activity level exceeded the threshold of 50 %.

Je lui ai simplement rappelé une chose – et je le fais sans me mêler du débat avec le Premier ministre Tusk –, à savoir que c’est dans mon bureau, à trois heures du matin, au mois de juillet 2007, sous la Présidence allemande, avec le Premier ministre Zapatero, avec Tony Blair, avec le Premier ministre Juncker, que nous avons obtenu la signature du président polonais sur ce qui allait devenir le traité de Lisbonne, alors qu’il s’entretenait avec son frère jumeau, Premier ministre à l’époque, à Varsovie.
I merely reminded him of one thing – and I did so without joining in the debate with Mr Tusk, the Prime Minister – that is, that it was in my office, at three o’clock in the morning, in July 2007, under the German Presidency, with Mr Zapatero, Tony Blair and Mr Juncker, that we obtained the signature of the Polish President on what was to become the Treaty of Lisbon, while he was in conversation with his twin brother, the Prime Minister at the time, in Warsaw.

· "(...) J'ai en main la lettre envoyée par M. Pisanu au président de la Cour d'appel de Rome, qui lui avait demandé comment il pouvait exclure la liste Alternativa Sociale, alors que les signatures avaient été authentifiées par des fonctionnaires publics (.) en clair, le ministre a accordé au juge qui lui avait demandé comment exclure la liste Alternativa Sociale une dérogation (..) La vérité se dessine: M. Storace a manipulé ces documents, ce qui constitue un délit (..) par des moyens de piratage informatique, sur les conseils du ministre Pisanu (.)" (ADNKRONOS, 21 h 21, 16 mars 2005);
· '(...) I have to hand the letter which Pisanu wrote to the President of the Rome Appeal Court, who had asked him how he could exclude the Alternativa Sociale list when the signatures had been authenticated by public officials (...) in effect, the minister waived the rules for the judge who had asked him how he could eliminate the Alternativa Sociale list (...) the truth is coming out, Storace hacked into this documentation, which is a criminal offence (...). By means of computer piracy, at the suggestion of Minister Pisanu (...)' (ADNKRONOS 21.21 h, 16 March 2005 );

Quand nous avons appris cette nuit, lors de notre départ de Jérusalem, qu'Ariel Sharon s'opposait à la venue d'une commission pour l'établissement des faits intervenus dans le camp de Jénine tant que cette commission, placée sous l'égide de l'ONU, serait composée de personnes telles que l'ancien président du comité international de la Croix-Rouge, ou l'ancienne Haut commissaire aux réfugiés, chacune et chacun de nous avaient immédiatement compris la raison de ce nouveau défi lancé par le premier ministre israélien à la communauté internationale.
Last night, as we were leaving Jerusalem, when we found out that Ariel Sharon was opposed to a fact-finding mission to the Jenin camp, despite the fact that this mission would be UN-led and made up of such figures as the former president of the International Committee of the Red Cross, and the former High Commissioner for Refugees, we immediately understood the reason behind the new challenge that the Israeli prime minister had placed before the international community.