Traduction de «sous-jacents sera fourni » (Français → Anglais) :

Un document renfermant une explication détaillée de la proposition et des motifs sous-jacents sera fourni à votre comité et au ministère des Finances dans un avenir très rapproché.
A document containing a detailed explanation of the proposal and the reasons for it will be provided to this committee and to the Department of Finance in the very near future.

(a) une description claire des données sous-jacentes à fournir et des exigences nécessaires pour garantir que les données sous-jacentes sont fournies conformément aux articles 7 et 8;
(a) a clear description of the input data to be provided and the requirements necessary to ensure that the input data is provided in accordance with Articles 7 and 8;

(a) une description claire des données sous-jacentes à fournir et des exigences nécessaires pour garantir que les données sous-jacentes sont fournies conformément aux articles 7 et 8;
((a) a clear description of the input data to be provided and the requirements necessary to ensure that the input data is provided in accordance with Articles 7 and 8;

Enfin, certaines obligations ne s’appliqueront pas aux indices de référence pour lesquels les données sous-jacentes sont fournies par des plates-formes réglementées, afin d’éviter la double réglementation.
Benchmarks whose input data is provided by regulated venues are released from certain obligations to avoid dual regulation.

Toutefois, un contrat n'est pas un contrat au comptant si, indépendamment de ses stipulations expresses, il est entendu entre les parties que la livraison du sous-jacent sera reportée et ne sera pas exécutée dans le délai visé au premier alinéa.
However, a contract is not a spot contract if, irrespective of its explicit terms, there is an understanding between the parties to the contract that delivery of the underlying is to be postponed and not to be performed within the period referred to in the first subparagraph.

Il est un peu trop tôt pour dire sous quelle forme cette information sera fournie, mais quand une réponse aura été préparée, elle sera certainement remise à tous les membres du Comité.
It's pretty early to say in what form that information is going to be provided, but yes, certainly when a response is put together, it will be available to each member of the committee.

l'accès devra être non-discriminatoire afin de protéger le fonctionnement du marché unique en veillant à ce que l'admissibilité à un régime d'aide ne soit pas fonction de la nationalité; les engagements de l'État auront une durée limitée, ce qui permettra de garantir que le soutien sera fourni le temps nécessaire pour permettre aux établissements de faire face à la crise secouant les marchés financiers mais qu'il sera revu et adapté ou qu'il y sera mis fin dès que l'amélioration de la situation du marché le permettra; l'aide de l'État devra être clairement définie et son périmètre limité au soutien qu'il convient d'apporter pour faire face à la tourmente financière actuelle; dans le même temps, il faudra veiller à ce que les actionnaires des établissements financiers ne profitent pas d'avantages indus au détriment des contribuables; le secteur privé apportera une contribution appropriée sous la forme d'une rémunération adéquate en contrepartie de l'instauration de régimes généraux d'aide (tels qu'un régime de garanties) et couvrira au moins une partie substantielle de l'aide reçue; les bénéficiaires de l'aide devront respecter un certain nombre de règles de conduite visant à empêcher tout mauvais usage du soutien public, par exemple le fait de profiter d'une garantie de l'État pour déployer une stratégie commerciale agressive et ambitieuse; un suivi approprié sera instauré grâce à des mesures d'ajustement structurel s'appliquant à l'ensemble du secteur financier et/ou grâce à la restructuration des établissements financiers qui ont dû faire appel à l'intervention de l'État.
Non-discriminatory access in order to protect the functioning of the Single Market by making sure that eligibility for a support scheme is not based on nationality State commitments to be limited in time in such a way that it is ensured that support can be provided as long as it is necessary to cope with the current turmoil in financial markets but will be reviewed and adjusted or terminated as soon as improved market conditions so permit State support to be clearly defined and limited in scope to what is necessary to address the acute crisis in financial markets while excluding unjustified benefits for shareholders of financial institutions at the taxpayer's expense An appropriate contribution of the private sector by way of an adequate remuneration for the introduction of general support schemes (such as a guarantee scheme) and the coverage by the private sector of at least a significant part of the cost of assistance granted Sufficient behavioural rules for beneficiaries that prevent an abuse of state support, like for example expansion and aggressive market strategies on the back of a state guarantee An appropriate follow-up by structural adjustment measures for the financial sector as a whole and/or by restructuring individual financial institutions that had to rely on state intervention.

119. prend acte de la déclaration de la Commission selon laquelle aucun des paiements indus effectués en 2006 ne sera perdu grâce à l’efficacité des contrôles ex post; attend d'elle qu’elle fournisse au Parlement des informations objectives, claires et complètes concernant sa capacité de recouvrer les paiements indus, dont la preuve sous-jacente sera présentée au Parlement;
119.Notes the Commission's statement that none of the unduly paid amounts in 2006 will be lost due to the effectiveness of the ex post controls; expects it to provide Parliament with objective, clear and full information concerning its capacity to recover unduly paid amounts, the underlying proof of which will be presented to Parliament;

Le compromis prévoit qu'une telle formation sera fournie non seulement au personnel en poste dans un établissement dangereux mais aussi au personnel employé en sous-traitance.
The compromise reached provides that such training will be given not only to all staff working in an potentially dangerous establishment but also to relevant sub-contracted staff.

. l'embargo sur les exportations d'armes à destination de l'ex-Yougoslavie décrété en 1996 est confirmé ; 2. Aucun matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme ne sera fourni à la République fédérale de Yougoslavie ; 3. Un moratoire sera appliqué sur les mesures de soutien aux échanges et aux investissements sous forme de crédits à l'exportation financés par les gouvernements, y compris le financement public des privatisations, en Serbie ; 4. Aucun visa ne sera délivré aux représentants de haut niveau de la RFY et de la Serbie responsables de l'action répressive des forces de sécurité de la RFY au Kosovo.
. The embargo on arms exports to the former Yugoslavia established in 1996 is confirmed; 2. No equipment which might be used for internal repression or for terrorism will be supplied to the FRY; 3. A moratorium will be implemented on government-financed export credit support for trade and investment, including government financing for privatizations, in Serbia; 4. No visas shall be issued for senior FRY and Serbian representatives responsible for repressive action by FRY security forces in Kosovo.