Vertaling van "sous-entend déjà l'allégeance " (Frans → Engels) :

Un tel exercice sous-entend un certain degré de probabilité et distingue l'article 18 de l'article 15, paragraphe 1, et de l'article 17 de ce même règlement, dont l'objectif est de prendre en compte un changement de circonstances qui s'est déjà produit.
Such an exercise suggests a certain degree of probability and distinguishes Article 18 of the basic Regulation from Articles 15(1) and 17 of the basic Regulation, whose objectives are to take into account a change in circumstances which has already occurred.

42. souligne qu'il est nécessaire de réviser d'urgence la directive sur les tissus et les cellules afin de la mettre en conformité avec la charte des droits fondamentaux, notamment en ce qui concerne le principe du don non rémunéré; est d'avis qu'il en va de même pour le règlement sur les thérapies innovantes, qu'il y a également lieu de rendre plus applicable aux PME; insiste auprès de la Commission pour qu'elle soumette une proposition en faveur d'une approche plus commune de l'évaluation des technologies de la santé pour les produits pharmaceutiques qui ne crée pas de charge administrative supplémentaire, mais au contraire allège la charge des entreprises et des États membres en leur imposant de réaliser une telle évaluation une seule fois, au niveau européen, au lieu de devoir renouveler le processus dans les 28 États membres; souhaite une adoption en temps voulu de la législation secondaire prévue dans le cadre de la directive sur les produits du tabac; souligne que la Commission devrait faire de la lutte contre la résistance aux antimicrobiens une priorité, et appelle de ses vœux des propositions législatives concrètes destinées à lutter contre ce problème grave, en complément des propositions existantes dans le domaine vétérinaire; demande qu'une plus grande attention soit accordée à la médecine humaine, par exemple sous la forme d'un instrument régissant les antibiotiques à usage humain à l'instar de ce qui a déjà été proposé pour les antibiotiques dans le domaine vétérinaire;
42. Stresses the need for an urgent review of the Tissues and Cells Directive to bring it in line with the Charter of Fundamental Rights, in particular as regards the principle of unpaid donation; takes the view that the same applies to the Advanced Therapies Regulation, which also needs to be made more applicable to SMEs; stresses to the Commission the need to come forward with a proposal for a more common approach to health technology assessment (HTA) for pharmaceuticals that does not create an extra layer of administrative burden, but instead unburdens companies and Member States’ authorities by requiring them to carry out such assessment only once, at the European level, rather than in the 28 Member States; expects the timely adoption of secondary legislation provided for under the Tobacco Products Directive; stresses that the Commission should make the fight against antimicrobial resistance a priority, and asks for concrete legislative proposals to tackle these serious problems, in addition to the existing proposals in the veterinary field; calls also for greater attention to be focused on human medicine, for example in the form of an instrument governing antibiotics for human use similar to that already proposed for antibiotics in the veterinary field;

Néanmoins, doivent aussi figurer au dossier individuel les pièces consignant les faits ou les éléments factuels concernant le comportement du fonctionnaire qui seront utilisés ensuite pour l’adoption d’une décision affectant sa situation administrative et sa carrière, tels un avis sous forme de note comportant une appréciation sur la compétence et le comportement de celui-ci ou les pièces déjà existantes comportant toute allégation de faits reprochés, voire encore tous les documents susceptibles d’affecter la situation administrative du fonctionnaire et sa carrière.
However, the personal file should also contain documents recording facts or factual particulars concerning the official’s conduct which will then be used for the adoption of a decision affecting his administrative status and career, such as an opinion in the form of a note containing an assessment of his ability and conduct, or existing documents containing any alleged complaints against him, or any documents capable of affecting his administrative status and career.

- alléger la charge administrative représentée par les communications, en demandant à la commission de préciser, dans un acte d'exécution, la façon dont il convient d'appliquer la dispense en cas de communications multiples (lorsque l'obligation de fournir les données et informations relatives à un projet d'investissement est déjà prévue par une autre disposition législative), en particulier les informations qui doivent être données, quand, par qui, à qui et sous quelle forme;
- easing the reporting burden, by requiring the Commission to clarify in an implementing act how this exemption from double reporting (when reporting on investment projects is required under other directives) should be applied, in particular what must be reported, when, by whom, to whom and in what format.

on entend par "allégation" tout message ou représentation, non prescrit par la législation communautaire ou nationale, y compris une représentation sous la forme d'images, d'éléments graphiques ou de symboles, quelle que soit la forme qu'elle revêt, qui affirme, suggère ou implique qu'une denrée alimentaire possède des caractéristiques particulières;
"claim" means any message or representation, which is not mandatory under Community or national legislation, including pictorial, graphic or symbolic representation, in any form, which states, suggests or implies that a food has particular characteristics;

Il convient de noter que tout ce qu’on entend par "délits terroristes" tombe déjà sous le coup de la législation pénale en vigueur dans tous les États.
We should point out that all so-called ‘terrorist crimes’ are already punished under current criminal legislation in all the Member States.

(13) La Communauté, jugeant approprié de contribuer à alléger les contraintes financières auxquelles est confronté le Kosovo dans ces circonstances particulièrement difficiles, lui a déjà fourni en 2000 une aide financière sous forme de dons d'un montant de 35 millions d'euros [9].
(13) The Community found it an appropriate measure to help ease Kosovo's financial constraints in the exceptionally difficult circumstances and already provided for financial assistance in the form of straight grants in 2000 amounting to EUR 35 million [9];

La Communauté, jugeant approprié de contribuer à alléger les contraintes financières auxquelles est confronté le Kosovo dans ces circonstances particulièrement difficiles, lui a déjà fourni en 2000 une aide financière sous forme de dons d'un montant de 35 millions d'euros.
The Community found it an appropriate measure to help ease Kosovo's financial constraints in the exceptionally difficult circumstances and already provided for financial assistance in the form of straight grants in 2000 amounting to EUR 35 million;

[Français] Certains pensent que le projet de loi que je présente est redondant, c'est-à-dire que dans le serment prêté à la Reine, on sous-entend déjà l'allégeance au Canada, aux Canadiennes et aux Canadiens, et qu'il serait inutile d'ajouter un serment d'allégeance au Canada et à la Constitution (1825) Par expérience, je trouve que les choses qui sont laissées sous-entendues sont souvent interprétées différemment par différentes personnes.
[Translation] There are those who think that the bill I am presenting is redundant, that the oath of allegiance to the Queen already implies an oath of allegiance to Canada and to Canadians, and that it would be pointless to add an oath of allegiance to Canada and to the Constitution (1825) I know from experience that things that are not spelled out are often interpreted differently by different people.

[Français] Il y a des gens qui pensent que le projet de loi que je présente est redondant, c'est-à-dire que dans le serment prêté à la reine on sous-entend déjà l'allégeance au Canada et aux Canadiens et qu'il serait inutile d'ajouter à l'assermentation à la Constitution.
[Translation] Some people think this bill is redundant, in that the oath of allegiance to the Queen already implies allegiance to Canada and Canadians and it would therefore be unnecessary to add a pledge of allegiance to the Constitution.