Vertaling van "tel exercice sous-entend " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un tel exercice sous-entend un certain degré de probabilité et distingue l'article 18 de l'article 15, paragraphe 1, et de l'article 17 de ce même règlement, dont l'objectif est de prendre en compte un changement de circonstances qui s'est déjà produit.
Such an exercise suggests a certain degree of probability and distinguishes Article 18 of the basic Regulation from Articles 15(1) and 17 of the basic Regulation, whose objectives are to take into account a change in circumstances which has already occurred.

13. accueille favorablement le principe sous-jacent du programme de faire pleinement usage des instruments existants dans le domaine de la sécurité avant d'en proposer d'autres; réaffirme la nécessité d'un partage plus rapide et plus efficace des données et informations pertinentes, moyennant des garanties appropriées en matière de protection des données et de la vie privée; déplore cependant qu'en dépit des nombreux appels lancés par le Parlement, une évaluation de l'efficacité des instruments existants de l'Union – notamment à la lumière des nouvelles menaces contre la sécurité de l'UE –, ainsi que des lacunes qui persistent fasse toujours défaut; estime qu'un tel exercice est nécessaire pour s'assurer que la politique de sécurité de l'Union est efficace, nécessaire, proportionnée, cohérente et globale; invite la Commission à faire de cette évaluation opérationnelle des instruments, des ressources et des financements de l'Union en vigueur en matière de sécurité intérieure, une mesure prioritaire de la feuille de route pour la mise en œuvre du programme; réitère ses appels au Conseil et à la Commission, pour évaluer de manière exhaustive l'exécution des mesures adoptées dans le domaine de la sécurité intérieure avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, en faisant appel à la procédure prévue à l'article 70 du traité FUE;
13. Welcomes the underlying principle of the Agenda to fully apply and implement existing instruments in the area of security before proposing new ones; reiterates the need for a more expeditious and efficient sharing of relevant data and information, subject to the appropriate data protection and privacy safeguards; deplores, however, that despite numerous calls by Parliament, an evaluation of the effectiveness of existing EU instruments – also in the light of new security threats the EU is facing – and of the remaining gaps, is still lacking; believes that such an exercise is needed to ensure that the European security policy is efficient, necessary, proportionate, coherent and comprehensive; calls on the Commission to provide such an operational evaluation of existing EU instruments, resources and funding in the internal security area as a priority measure under the roadmap for implementation of the Agenda; reiterates its calls on the Council and the Commission to comprehensively evaluate the implementation of the measures adopted in the area of internal security before the entry into force of the Lisbon Treaty, making use of the procedure provided for in Article 70 TFEU;

14. accueille favorablement le principe sous-jacent du programme de faire pleinement usage des instruments existants dans le domaine de la sécurité avant d'en proposer d'autres; réaffirme la nécessité d'un partage plus rapide et plus efficace des données et informations pertinentes, moyennant des garanties appropriées en matière de protection des données et de la vie privée; déplore cependant qu'en dépit des nombreux appels lancés par le Parlement, une évaluation de l'efficacité des instruments existants de l'Union – notamment à la lumière des nouvelles menaces contre la sécurité de l'UE –, ainsi que des lacunes qui persistent fasse toujours défaut; estime qu'un tel exercice est nécessaire pour s'assurer que la politique de sécurité de l'Union est efficace, nécessaire, proportionnée, cohérente et globale; invite la Commission à faire de cette évaluation opérationnelle des instruments, des ressources et des financements de l'Union en vigueur en matière de sécurité intérieure, une mesure prioritaire de la feuille de route pour la mise en œuvre du programme; réitère ses appels au Conseil et à la Commission, pour évaluer de manière exhaustive l'exécution des mesures adoptées dans le domaine de la sécurité intérieure avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, en faisant appel à la procédure prévue à l'article 70 du traité FUE;
14. Welcomes the underlying principle of the Agenda to fully apply and implement existing instruments in the area of security before proposing new ones; reiterates the need for a more expeditious and efficient sharing of relevant data and information, subject to the appropriate data protection and privacy safeguards; deplores, however, that despite numerous calls by Parliament, an evaluation of the effectiveness of existing EU instruments – also in the light of new security threats the EU is facing – and of the remaining gaps, is still lacking; believes that such an exercise is needed to ensure that the European security policy is efficient, necessary, proportionate, coherent and comprehensive; calls on the Commission to provide such an operational evaluation of existing EU instruments, resources and funding in the internal security area as a priority measure under the roadmap for implementation of the Agenda; reiterates its calls on the Council and the Commission to comprehensively evaluate the implementation of the measures adopted in the area of internal security before the entry into force of the Lisbon Treaty, making use of the procedure provided for in Article 70 TFEU;

70. attire l'attention de la Commission sur les difficultés rencontrées par les agences avec des systèmes informatiques complexes tels que la comptabilité d'exercice (ABAC) et SYSPER2, ces systèmes étant destinés à satisfaire les besoins de la Commission, et non ceux des agences; se félicite des actions des sous-réseaux s'attaquant aux conséquences de ce problème et, en particulier, du réseau en matière de technologies de l'information et de la communication des agences de l'Union (questions informatiques) et du sous-réseau des chefs d'administration (ABAC et SYSPER2), et invite la Commission à coopérer plus étroitement avec les agences à cet égard;
70. Draws the Commission's attention to the difficulties encountered by the agencies with complex IT systems like accrual-based accounting (ABAC) and SYSPER2, due to the fact that those systems are designed to satisfy the Commission's needs, rather than those of the agencies; welcomes the actions of the sub-networks dealing with the consequences of this problem and, in particular, the Union Agencies Information and Communication Technology Network (IT issues) and the Heads of Administration sub-network (ABAC and SYSPER2), and invites the Commission to cooperate more closely with the agencies on this issue;

«L’article 1er, sous d), de la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle (JO L 298), tel que modifié par l’article 1er, sous c), de la directive 97/36/CE du Parlement Européen et du Conseil (JO L 202), doit-il être interprété en ce sens que, dans le cadre d’une «publicité clandestine», la fourniture d’une rémunération, d’un paiement ou d’une contrepartie d’une autre nature constitue un élément conceptuel indispensable du but publicitaire?»
Is Article 1(d) of Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities (OJ 1989 L 298, p. 23), as amended by Article 1(c) of Directive 97/36/EC of the European Parliament and of the Council (OJ 1997 L 202, p. 60), to be interpreted as meaning that, in the context of ‘surreptitious advertising’, the provision of payment or of consideration of another kind is a necessary defining element of the intention to advertise?

estime que la non-violence est l'instrument le plus approprié pour l'exercice, l'affirmation, la promotion et le respect pleins et entiers des droits fondamentaux de l'homme; est d'avis que sa diffusion doit être retenue comme un objectif prioritaire de la politique de promotion par l'Union des Droits de l'homme et de la démocratie et entend contribuer à l'actualisation et à l'étude des théories et des pratiques modernes d'action non violente, notamment sous la forme d'une analyse comparée des meilleures pratiques utilisées au cours de l'histoire; suggère, afin de conférer à cette démarche le caractère d'une priorité politique, l'organisation en 2009 d'une conférence européenne sur la non-violence et la proclamation de 2010 comme l'Année européenne de la non-violence; demande, en outre, aux États membres d'œuvrer, sous les auspices des Nations unies, pour que soit proclamée la «Décennie de la non-violence 2010-2020».
Considers that nonviolence is the most appropriate means of ensuring that fundamental human rights are enjoyed, upheld, promoted and respected to the full; believes that its promotion should constitute a priority objective in EU human rights and democracy policy and intends to contribute to keeping up to date with and studying modern non-violent theory and practice, partly through a comparative analysis of the best practice used in the past; proposes, with a view to giving this idea a central political role, that a European Conference on Non-Violence be convened in 2009 and that 2010 be designated ‘European Year of Non-Violence’; calls on the Member States to endeavour, under the auspices of the United Nations, to ensure that the ‘Decade of Non-Violence 2010-2020’ is proclaimed;

9. estime que la non-violence est l'instrument le plus approprié pour l'exercice, l'affirmation, la promotion et le respect pleins et entiers des droits fondamentaux de l'homme; est d'avis que sa diffusion doit être retenue comme un objectif prioritaire de la politique de promotion par l'Union des droits de l'homme et de la démocratie et entend contribuer à l'actualisation et à l'étude des théories et des pratiques modernes d'action non violente, notamment sous la forme d'une analyse comparée des meilleures pratiques utilisées au cours de l'histoire; suggère, afin de conférer à cette démarche le caractère d'une priorité politique, l'organisation en 2009 d'une conférence européenne sur la non-violence et la proclamation de 2010 comme l'Année européenne de la non-violence; demande, en outre, aux États membres d'œuvrer, sous les auspices des Nations unies, pour que soit proclamée la "Décennie de la non-violence 2010-2020";
9. Considers that nonviolence is the most appropriate means of ensuring that fundamental human rights are enjoyed, upheld, promoted and respected to the full; believes that its promotion should constitute a priority objective in EU human rights and democracy policy and intends to contribute to keeping up to date with and studying modern non-violent theory and practice, partly through a comparative analysis of the best practice used in the past; proposes, with a view to giving this idea a central political role, that a European Conference on Non-Violence be convened in 2009 and that 2010 be designated 'European Year of Non-Violence'; calls on the Member States to endeavour, under the auspices of the United Nations, to ensure that the 'Decade of Non-Violence 2010-2020' is proclaimed;

L’ensemble des crédits autorisés pour l’exercice précédent, tel que visé à l’article 13, paragraphe 2, du règlement financier, s’entend comme se rapportant aux crédits de l’exercice visés à l’article 5 du présent règlement, dont les montants sont corrigés des virements effectués au cours de cet exercice».
The total allotted appropriations of the previous financial year, as specified in Article 13(2) of the Financial Regulation, shall be understood to refer to the appropriations for the financial year referred to in Article 5 of this Regulation, after adjustment for the transfers made during that financial year’.

Aux fins du présent article, on entend par enquête tous les contrôles, vérifications et actions entrepris par des agents des administrations nationales dans l'exercice de leurs fonctions et visant à établir l'existence d'une irrégularité, à l'exception des actions entreprises sur demande ou sous l'autorité directe d'une autorité judiciaire .
For the purposes of this Article, 'inquiry' shall be taken to mean any inspection, verification or action carried out by officials of the national administration with a view to establishing whether there has been an irregularity, with the exception of action carried out at the request or under the direct authority of a court.