Traduction de «sous-comité l'avait clairement » (Français → Anglais) :

M. Clifford Lincoln: Pour revenir à la question du compte rendu sur les ententes d'harmonisation et les délégations de pouvoir, je constate que même si le comité avait clairement proposé en 1995 que des rapport soient présentes de façon systématique chaque année au Parlement sur les résultats et les données provenant des ententes de délégation de pouvoir, vous avez signalé en ce qui concerne la LCPE, qui est le principal outil dont dispose le ministère de l'Environnement, que les rapports au Parlement accusaient un retard de deux ans et étaient incomplets, et que le dernier datait de 1995-1996.
Mr. Clifford Lincoln: To come back to the issue of reporting on harmonization agreements and delegations of authority, I notice that in spite of the committee's having clearly suggested in 1995 that reports should be done on a systematic basis annually to Parliament about the results and data from delegated agreements, you make a comment that in regard to CEPA, which is the main tool of the environment ministry, the reports to Parliament were two years out of date and incomplete, and the last one was 1995-96.

À titre d’exemple, le Sous-comité avait aussi recommandé que la portée de la disposition modifiée sur l’investigation soit limitée aux infractions de terrorisme imminentes. Il avait également recommandé que le paragraphe 83.28(2) soit modifié pour préciser qu’un agent de la paix doit avoir des motifs raisonnables de croire qu’une infraction de terrorisme sera commise avant de présenter une demande d’ordonnance ex parte et pour indiquer clairement que tout ce qui est entrepris aux termes des articles 83.28 et 83.29 constitue une « procédure » selon le Code.
For example, the subcommittee had also recommended that the revised investigative hearing provision limit its scope to deal only with imminent terrorism offences, and that section 83.28(2) be amended to make it clear that a peace officer must have reasonable grounds to believe that a terrorism offence will be committed before making an ex parte application and to make it explicitly clear that anything done under sections 83.28 and 83.29 is a “proceeding” under the code.

C'est la deuxième fois au moins ce printemps que le Cabinet du premier ministre modifie l'ordre du jour alors que le comité avait clairement exprimé sa volonté en votant.
For at least the second time this spring, the agenda has been overruled by the PMO after the committee expressed its specific will in a vote.

Le Conseil avait-il inscrit ce point à l’ordre du jour de la deuxième réunion du sous-comité UE-Égypte «Affaires politiques: droits de l’homme et démocratie – Enjeux internationaux et régionaux» des 7 et 8 juillet 2009?
Did the Council put the issue of Nilesat’s broadcasting of 'Al-Manar TV' on the agenda of the 2nd EU-Egypt subcommittee meeting on 'Political Matters: Human Rights and Democracy – International and Regional Issues' on 7-8 July 2009?

La Commission avait-elle inscrit ce point à l’ordre du jour de la deuxième réunion du sous-comité UE-Égypte «Affaires politiques: droits de l’homme et démocratie – Enjeux internationaux et régionaux» des 7 et 8 juillet 2009?
Did the Commission raise the issue of Nilesat’s broadcasting of 'Al-Manar TV' with Egypt during the 2nd EU-Egypt subcommittee meeting on 'Political Matters: Human Rights and Democracy – International and Regional Issues' on 7-8 July 2009?

Il avait découvert qu’un sous-comité d’un comité d’une sous-commission se réunissait à la chambre des communes et qu’il ne pouvait dès lors pas être présent pour la signature de la chose qu’il ne voulait pas signer, mais qu’il avait l’intention de signer quand même, pour ensuite, au repas, la signer après tout.
He had discovered that a subcommittee of a committee of a subcommission was meeting in the House of Commons, and so he could not be present at the signing of the thing he did not want to sign but intended to sign nevertheless, but then later, at the meal, he signed it after all.

Ce faisant, il contrevenait au code de conduite des commissaires en vigueur à l’époque et agissait à l’encontre du rapport du «comité d’experts indépendants», qui avait clairement constaté que la responsabilité politique d’un commissaire était engagée à l’égard des «personnes effectuant des tâches relevant de [sa] compétence juridique».
At the time, the Commissioner acted contrary to the Code of Conduct of Commissioners and to the report from the ‘Committee of Independent Experts’ which stated clearly that a Commissioner's political responsibility covers ‘persons carrying out tasks which fall within the legal competence of a Commissioner’.

Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Mais le comité avait clairement appuyé, endossé ou approuvé le fait que ce serait la partie VII qui serait étudiée. Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Je comprends ça, monsieur le sénateur, mais le comité plénier est souverain.
Senator Jean-Robert Gauthier: But the committee had clearly approved the study of Part VII. The Joint Chair (Mr. Mauril Bélanger): I understand that, Mr. Senator, but the plenary committee is sovereign.

Je n'en suis pas surpris car, tout au long de l'élaboration de cette première directive, la commission juridique, alors encore sous ma présidence, avait clairement fait savoir que l'Union européenne n'était pas habilitée à promulguer une telle directive.
That does not surprise me, because during the debate of this first directive, the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, under my chairmanship at the time, had clearly stated that the European Union had no powers to issue a directive of this kind.

[.] et, sous réserve du paragraphe (3), tous les membres du comité restent en fonctions, tant qu'ils sont sénateurs, comme s'il n'y avait pas eu de prorogation ou de dissolution. Toutefois, le fait même que la Loi sur le Parlement du Canada ne fasse allusion qu'à un seul comité signifie clairement que l'intention de la loi est qu'aucun autre comité ne devrait continuer d'exister.
The very fact, however, that the Parliament of Canada Act makes reference to one committee and one committee only means that the intent of the act clearly is that no other committees should exist.