Vertaling van "sous-comité fait remarquer " (Frans → Engels) :

Votre sous-comité fait remarquer que le Règlement administratif du Sénat (chapitre 3:06, 2 [1]) exige que les budgets de comité pour tout, sauf les projets de loi, le sujet des projets de loi ou les budgets des dépenses soient adoptés par le comité, présentés par le comité au Comité de la régie interne pour examen, et présentés au Sénat sous forme de rapport du comité, accompagnés du budget et de rapport du Comité de la régie interne.
Your committee notes that SARS chapter 3:06, paragraph 2 (1), requires that committee budgets for anything but bills, the subject matter of bills, or estimates be adopted by the committee, submitted by the committee to Internal Economy for its consideration, and presented to the Senate by report of the committee with the budget and a report of the Internal Economy Committee appended. SARS also requires that the budget include a general estimate of the total cost of special study and detailed estimate of special expenses of the committee for a study for the fiscal year.

Le Comité fait remarquer que le sans-abrisme des femmes connaît une progression continue, et qu'il faut prendre en considération la situation particulièrement vulnérable des femmes sans-abri, dans ses dimensions socioéconomiques et d'emploi, et pour ce qui concerne les difficultés persistantes d'accès de ces femmes aux services.
The Committee considers that female homelessness is continuously on the rise, and that the particularly vulnerable situation of homeless women needs to be taken into account in its socio-economic and work-related aspects, and with regard to the problems that continue to exist in access to services.

La Commission fait remarquer que l’argument de la Grèce ne tient pas compte du fait que, quand l’ETVA a refusé de verser le prêt, elle n’était plus sous le contrôle de l’État mais sous celui de la Banque du Pirée.
The Commission notes that Greece’s claim fails to take into account the fact that when ETVA refused to pay out the loan it was already under the control of Piraeus Bank and not under State control anymore.

2.7. Le Comité fait remarquer qu'il a déjà publié, le 27 janvier 1999, un avis sur le "Rapport de la Commission sur la mise en service d'autobus et autocars d'une longueur maximale de 15 mètres"(1).
2.7. It should be mentioned that the Committee issued an opinion on 27 January 1999 on the "Report from the Commission on the use of buses and coaches of up to 15 m in length"(1).

10.1. Le Comité fait remarquer que, dans le contexte de mondialisation de plus en plus avancée, il est très important, après avoir largement réduit les obstacles nationaux aux échanges, de laisser se développer la concurrence internationale pour relever le niveau de prospérité.
10.1. The Committee draws attention to the fact that, in the ongoing process of globalization following the extensive removal of national trade barriers, the development of international competition is a very important factor in improving living standards.

4.2.8. Le Comité fait remarquer que lorsqu'une dépense est réputée contenir à la fois des éléments professionnels et privés, et que le droit à déduction est refusé pour la partie privée, il n'est pas logique d'imposer le prélèvement d'une taxe en aval sur cette partie des dépenses, puisque cela constituerait effectivement une double taxation.
4.2.8. The Committee would point out that, where an expense is deemed to contain elements of both business and private expenditure and the right to deduct is withheld in respect of the latter, it is inconsistent to require output tax to be levied on that portion of the expenditure, since this would effectively constitute double taxation.

Le Comité fait remarquer que, dans la proposition de directive du Conseil relative à la suppression des contrôles aux frontières intérieures, la référence faite aux "personnes", et non plus seulement aux individus considérés dans leur rôle économique, indique une évolution significative du texte en faveur de la notion de citoyenneté européenne.
The Committee points out that in the proposal for a Council directive on the elimination of internal border controls, the use of the term "persons" (referring not merely to their economic role) marks a significant development that ties in with the concept of European citizenship.

Le sénateur Meighen : Votre sous-comité des anciens combattants, auquel a été renvoyé le projet de loi C-287, Loi instituant la Journée nationale des Gardiens de la paix (Casques bleus), est heureux de vous apprendre que ce projet de loi a été adopté sans amendement, mais avec l'observation suivante : votre comité fait remarquer que l'objectif de la Journée nationale des Gardiens de la paix est de reconnaître les efforts passés, présents et futurs des gardiens de la paix canadiens et de tous les Canadiens qui contribuent au maintien de la paix.
Senator Meighen: Your Subcommittee on Veterans Affairs, to which was referred Bill C-287, an act respecting a National Peacekeepers' Day, is pleased to report that the bill passed without amendment with the following observation: Your committee notes that the purpose of National Peacekeepers' Day is to acknowledge the past, present and future efforts of Canadian peacekeepers and all Canadians who work for peace.

E. Farine de viande et d'os Le comité fait remarquer qu'il n'existe pas de règles communautaires interdisant l'exportation de farine de viande et d'os en provenance du Royaume-Uni, tout en relevant qu'il existe des règles nationales qui produisent le même effet et qu'aucune exportation vers d'autres Etats membres de l'UE n'a eu lieu depuis 1990.
E. Meat and Bone Meal The Committee points out that there are no EU rules which prevent export of meat and bone meal from the UK although also note that there are national rules which do give the same effect and that no export to other EU countries has taken place since 1990.

Le comité fait remarquer que le Royaume-Uni a étendu la définition des déchets spéciaux de bovins aux intestins et aux thymus provenant de bovins de moins de six mois.
The Committee notes that the UK has extended the definition of specified bovine offals to include intestine and thymus from cattle under the age of six months.