Traduction de «votre sous-comité fait remarquer » (Français → Anglais) :

Votre sous-comité fait remarquer que le Règlement administratif du Sénat (chapitre 3:06, 2 [1]) exige que les budgets de comité pour tout, sauf les projets de loi, le sujet des projets de loi ou les budgets des dépenses soient adoptés par le comité, présentés par le comité au Comité de la régie interne pour examen, et présentés au Sénat sous forme de rapport du comité, accompagnés du budget et de rapport du Comité de la régie interne.
Your committee notes that SARS chapter 3:06, paragraph 2 (1), requires that committee budgets for anything but bills, the subject matter of bills, or estimates be adopted by the committee, submitted by the committee to Internal Economy for its consideration, and presented to the Senate by report of the committee with the budget and a report of the Internal Economy Committee appended. SARS also requires that the budget include a general estimate of the total cost of special study and detailed estimate of special expenses of the committee for a study for the fiscal year.

Le Comité fait remarquer que le sans-abrisme des femmes connaît une progression continue, et qu'il faut prendre en considération la situation particulièrement vulnérable des femmes sans-abri, dans ses dimensions socioéconomiques et d'emploi, et pour ce qui concerne les difficultés persistantes d'accès de ces femmes aux services.
The Committee considers that female homelessness is continuously on the rise, and that the particularly vulnerable situation of homeless women needs to be taken into account in its socio-economic and work-related aspects, and with regard to the problems that continue to exist in access to services.

La Commission fait remarquer que l’argument de la Grèce ne tient pas compte du fait que, quand l’ETVA a refusé de verser le prêt, elle n’était plus sous le contrôle de l’État mais sous celui de la Banque du Pirée.
The Commission notes that Greece’s claim fails to take into account the fact that when ETVA refused to pay out the loan it was already under the control of Piraeus Bank and not under State control anymore.

2.7. Le Comité fait remarquer qu'il a déjà publié, le 27 janvier 1999, un avis sur le "Rapport de la Commission sur la mise en service d'autobus et autocars d'une longueur maximale de 15 mètres"(1).
2.7. It should be mentioned that the Committee issued an opinion on 27 January 1999 on the "Report from the Commission on the use of buses and coaches of up to 15 m in length"(1).

10.1. Le Comité fait remarquer que, dans le contexte de mondialisation de plus en plus avancée, il est très important, après avoir largement réduit les obstacles nationaux aux échanges, de laisser se développer la concurrence internationale pour relever le niveau de prospérité.
10.1. The Committee draws attention to the fact that, in the ongoing process of globalization following the extensive removal of national trade barriers, the development of international competition is a very important factor in improving living standards.

4.2.8. Le Comité fait remarquer que lorsqu'une dépense est réputée contenir à la fois des éléments professionnels et privés, et que le droit à déduction est refusé pour la partie privée, il n'est pas logique d'imposer le prélèvement d'une taxe en aval sur cette partie des dépenses, puisque cela constituerait effectivement une double taxation.
4.2.8. The Committee would point out that, where an expense is deemed to contain elements of both business and private expenditure and the right to deduct is withheld in respect of the latter, it is inconsistent to require output tax to be levied on that portion of the expenditure, since this would effectively constitute double taxation.

Votre sous-comité fait remarquer que, le 2 novembre 2011, le Comité de l'agriculture et des forêts a reçu des fonds pour des missions d'étude dans l'Est du Canada et en Ontario ainsi que pour un voyage à Washington, D.C. et à Mexico.
Your subcommittee notes that, on November 2, 2011, the Agriculture and Forestry Committee received funding for fact-finding trips to Eastern Canada and Ontario, along with a trip to Washington, D.C. and Mexico City.

Le sénateur Meighen : Votre sous-comité des anciens combattants, auquel a été renvoyé le projet de loi C-287, Loi instituant la Journée nationale des Gardiens de la paix (Casques bleus), est heureux de vous apprendre que ce projet de loi a été adopté sans amendement, mais avec l'observation suivante : votre comité fait remarquer que l'objectif de la Journée nationale des Gardiens de la paix est de reconnaître les efforts passés, présents et futurs des gardiens de la paix canadiens et de tous les Canadiens qui contribuent au maintien de la paix.
Senator Meighen: Your Subcommittee on Veterans Affairs, to which was referred Bill C-287, an act respecting a National Peacekeepers' Day, is pleased to report that the bill passed without amendment with the following observation: Your committee notes that the purpose of National Peacekeepers' Day is to acknowledge the past, present and future efforts of Canadian peacekeepers and all Canadians who work for peace.

Votre Comité fait remarquer que les dépenses des témoins ne sont pas chargées aux budgets des comités individuels.
Your Committee notes that witness expenses are not paid out of the budgets of individual committees.

Votre Comité fait remarquer qu'il a demandé au Légiste et conseiller parlementaire de corriger les erreurs administratives suivantes dans le parchemin, à l'article 25, dans la version française :
Your Committee notes that it instructed the Law Clerk and Parliamentary Counsel to make the following clerical corrections in the parchment, in clause 25, of the French version: