Vertaling van "sous-comité auquel toutes " (Frans → Engels) :

Je constate que le projet de loi a été élaboré à la suite d'un processus complet d'étude par un comité mixte et un sous-comité auquel toutes les parties concernées ont participé.
I note that this bill has been developed through a comprehensive joint committee and subcommittee process, in which all parties participated.

38 (1) Le comité peut, avant le début de l’audience et pour des raisons suffisantes, ordonner que tout fait soit établi par déclaration sous serment, que la déclaration sous serment de tout témoin soit lue à l’audience, selon les modalités que le comité juge raisonnables, ou que tout témoin soit interrogé par trois membres du comité ou toute personne nommée à cette fin par le comité et autorisée à faire prêter serment en présence des parties ou de leur avocat.
38 (1) A Committee may, at any time prior to the commencement of a hearing and for sufficient reason, direct that a fact be proved by affidavit, that the affidavit of any witness be read at a hearing on such conditions as the Committee considers reasonable or that any witness be examined before three members of the Committee or any person who is appointed by it for that purpose and is authorized to administer oaths in the presence of the parties to the hearing or their counsel.

3. Sauf décision contraire des parties, les groupes créés par le sous-comité SPS travaillent sous l'autorité de ce dernier, auquel ils rendent compte.
3. Unless otherwise decided by the Parties, the groups created by the SPS Sub-Committee shall work under the authority of the SPS Sub-Committee, to which they shall report.

Sauf décision contraire, tout sous-comité précité travaille sous l'autorité du comité d'association, auquel il fait rapport après chaque réunion.
Unless otherwise decided, any such subcommittee shall work under the authority of the Association Committee, to which it shall report after each meeting.

2. au plus quatre heures suivant l’adoption de la motion portant deuxième lecture, toute délibération du comité auquel aura été renvoyé le projet de loi sera, s’il y a lieu, interrompue aux fins du présent ordre, puis toute question nécessaire pour disposer de l’étape de l'étude en comité sera mise aux voix immédiatement et successivement sans plus ample débat ni amendement; un représentant du comité pourra faire rapport du projet de loi à la Chambre en le déposant auprès de la Greffière de la Chambre, après quoi il sera réputé avoir été dûment présenté à la Chambre pourvu que, si le comité n’en fait pas rapport avant 23 heures le jour de l’adoption de la motion portant deuxième lecture, il sera immédiatement réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement; qu’aux seules fins du présent ordre, l'heure limite pour soumettre des avis de motions à l’étape du rapport sera 3 heures du matin le lendemain de l’adoption de la motion portant deuxième lecture;
2. not more than four hours following the adoption of the second reading motion, any proceedings before the Committee to which the bill stands referred shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and in turn every question necessary for the disposal of the committee stage of the bill shall be put forthwith and successively without further debate or amendment; a representative of the Committee may report the bill to the House by depositing the said report with the Clerk of the House, whereupon it shall be deemed to have been duly presented to the House, provided that if the bill is not reported from the Committee by 11:00 p.m. on the day of the adoption of the second reading motion, the bill shall immediately be deemed to have been reported from the Committee without amendment; that for the sole purposes of this Order, the deadline for notice of report stage motions shall be 3:00 a.m. the day following the adoption of the second reading motion;

Le sous-comité agit sous l’autorité du comité mixte, auquel il doit faire rapport après chaque réunion.
The subcommittee shall work under the authority of the Joint Committee, to which it shall report after each meeting.

Le sous-comité travaille sous l'autorité du comité d'association auquel il doit faire rapport après chacune de ses réunions.
The Subcommittee shall work under the authority of the Association Committee, to which it shall report after each meeting.

L'amendement à l'amendement à la motion va tout à fait dans le même sens que la recommandation no 4 formulée par le sous-comité des affaires émanant des députés. Le sous-comité a en effet recommandé de modifier l'article 97 du Règlement de manière à ce que le comité auquel est renvoyé un projet de loi d'initiative parlementaire soit tenu d'en faire rapport dans les 60 jours, avec ou sans propositions d'amendement ou avec une recommandation préconisant la suspension de son étude, ou qu'il soit tenu de demander plus de temps pour l'étudier.
The amendment to the amendment to the motion is entirely consistent with Recommendation No. 4 made by the subcommittee on Private Members' Business, namely that the present Standing Order 97 be changed to require the committee to which a private member's bill has been referred to report it back, with or without amendments, within 60 days, or with a recommendation not to proceed further with the bill, or to request additional time.

Que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à approuver, en prenant en considération la discussion d'aujourd'hui, la version finale du rapport auquel tout changement jugé nécessaire, que ce soit au niveau de la forme, de la grammaire ou de la traduction, aura été apporté.
That the Subcommittee on Agenda and Procedure be empowered to approve the final version of the report taking into consideration this meeting's discussions, and with any necessary editorial, grammatical and translation changes required.