Traduction de «sous-comité a déterminé que mon projet de loi transgressait clairement » (Français → Anglais) :

Encore là, je n'ai que très peu d'indications sur les raisons pour lesquelles le sous-comité a déterminé que mon projet de loi transgressait clairement la Constitution, car il faut en arriver à une telle conclusion pour qu'un projet de loi soit réputé ne pouvoir faire l'objet d'un vote.
Again, I am working with very little information as to why the subcommittee determined that my bill was clearly against the Constitution, and that's the level that is required; it has to be clearly against the Constitution for this bill to be non-votable.

Le sous-comité est formé de représentants de tous les partis, et ce sous-comité a estimé que mon projet de loi satisfaisait à ce critère et qu'il respectait la Constitution.
One of them is whether the bill is constitutional. It is an all-party committee, and that all-party committee deemed my private member's bill to fulfill that obligation that it is within the bounds of the Constitution.

En dépit de ces faits, le comité a jugé que mon projet de loi était clairement inconstitutionnel.
In spite of all this, the committee found that my bill was clearly unconstitutional.

Le comité a déterminé que mon projet de loi ne pouvait faire l'objet d'un vote et, depuis, la Cour suprême a finalement statué sur le renvoi.
In the meantime, since the committee ruled my bill non-votable, the Supreme Court has finally rendered its decision in the reference case.

Je trouve paradoxal, et je l'ai déjà signalé, que le comité ait déterminé que mon projet de loi allait à l'encontre de la Constitution, alors que nous savons qu'il n'en est rien, à la lumière de ce qu'a dit la Cour suprême.
I find it ironic, and I mentioned this before, that the committee found my bill to be unconstitutional, when we know from what the Supreme Court has said that my bill is not unconstitutional.