Vertaling van "comité ait déterminé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité de détermination du statut des espèces en péril en Ontario
Committee on the Status of Species at Risk in Ontario

Comité de détermination de fréquences
Frequency management board

le Comité restreint délibère un ordre du jour déterminé
the deliberations of the Select Committee shall be based on an agenda

Comité spécial chargé de déterminer la valeur du Capital de la Banque
Ad Hoc Committee on the Valutation of Bank Capital

Comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant la détermination des émissions sonores des engins et matériels de chantier
Committee for the adaptation to technical progress of the directives on determination of the noise emission of construction plant and equipment

Comité spécial chargé de déterminer la valeur du capital de la Banque
Ad Hoc Committee on the Valuation of Bank Capital

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Si la désignation par le Comité des sanctions l'a précisé, les États membres interdisent à un navire d'entrer dans leurs ports, sauf en cas d'urgence ou de retour du navire dans son port d'origine, ou à moins que le Comité des sanctions n'ait déterminé au préalable que cette entrée est requise à des fins humanitaires ou à toute autre fin compatible avec les objectifs fixés dans les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017) ou 2371 (2017) du Conseil de sécurité.
4. Member States shall, if the designation by the Sanctions Committee has so specified, prohibit entry into their ports of a vessel, except in case of emergency or in case of return to its port of origination, or unless the Sanctions Committee determines in advance that such entry is required for humanitarian purposes or any other purposes consistent with the objectives of UNSCRs 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017) or 2371 (2017).

Par dérogation aux mesures imposées par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017) et 2371 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies, et pour autant que le Comité des sanctions ait déterminé qu'une dérogation est nécessaire pour faciliter les activités des organisations internationales et organisations non gouvernementales menant des programmes d'aide et de secours en RPDC dans l'intérêt de la population civile du pays, l'autorité compétente d'un État membre accorde l'autorisation nécessaire».
By way of derogation from the measures imposed by UNSCRs 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017) and 2371 (2017), provided that the Sanctions Committee has determined that an exemption is necessary to facilitate the work of international and non-governmental organisations carrying out assistance and relief activities in the DPRK for the benefit of the civilian population in the DPRK, the competent authority of a Member State shall grant the necessary authorisation’.

Par dérogation aux mesures imposées par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017) et 2371 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies, et pour autant que le Comité des sanctions ait déterminé qu'une dérogation est nécessaire pour faciliter les activités des organisations internationales et organisations non gouvernementales menant des programmes d'aide et de secours en RPDC dans l'intérêt de la population civile du pays, l'autorité compétente d'un État membre accorde l'autorisation nécessaire.
By way of derogation from the measures imposed by UNSCRs 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017) and 2371 (2017), provided that the Sanctions Committee has determined that an exemption is necessary to facilitate the work of international and non-governmental organisations carrying out assistance and relief activities in the DPRK for the benefit of the civilian population in the DPRK, the competent authority of a Member State shall grant the necessary authorisation.

Juste un mot de mise en garde: le comité directeur pourrait, après qu'il ait déterminé l'agenda futur, discuter de ce plan avec le comité puisque vous voulez que vos membres du comité soient impliqués.
Just a suggestion: the steering committee could, after determining the future business of the committee, discuss this plan with the committee, since you want your committee members to be involved.

3. estime qu'il est regrettable que le comité de surveillance ait constaté qu'il était impossible de déterminer si les priorités de la politique d'enquête avaient été correctement identifiées et si leur application avait eu des conséquences positives ou négatives pour la lutte contre la fraude et la corruption;
3. Considers it regrettable that the SC found it impossible to conclude whether the IPPs had been identified correctly and whether their application had positive or negative consequences for the fight against fraud and corruption;

3. estime qu'il est regrettable que le comité de surveillance ait constaté qu’il était impossible de déterminer si les priorités de la politique d'enquête avaient été correctement identifiées et si leur application avait eu des conséquences positives ou négatives pour la lutte contre la fraude et la corruption;
3. Considers it regrettable that the SC found it impossible to conclude whether the IPPs had been identified correctly and whether their application had positive or negative consequences for the fight against fraud and corruption;

que dans les cas où l'opération porte sur des biens ou des technologies figurant sur les listes du groupe des fournisseurs nucléaires ou du régime de contrôle de la technologie des missiles, le comité des sanctions ait déterminé à l'avance et au cas par cas que l'opération ne contribuerait manifestement pas au développement de technologies susceptibles de soutenir les activités nucléaires de l'Iran posant un risque de prolifération, ni à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires.
in those cases where the transaction concerns goods or technology contained in the Nuclear Suppliers Group or Missile Technology Control Regime lists, the Sanctions Committee has determined in advance and on a case-by-case basis that the transaction would clearly not contribute to the development of technologies in support of Iran's proliferation-sensitive nuclear activities, or to the development of nuclear weapon development delivery systems.

Je trouve paradoxal, et je l'ai déjà signalé, que le comité ait déterminé que mon projet de loi allait à l'encontre de la Constitution, alors que nous savons qu'il n'en est rien, à la lumière de ce qu'a dit la Cour suprême.
I find it ironic, and I mentioned this before, that the committee found my bill to be unconstitutional, when we know from what the Supreme Court has said that my bill is not unconstitutional.

Les articles 13 à 21 ne s'appliquent pas à la commercialisation de résidus d'OGM ou de combinaisons d'OGM dans les produits destinés à une utilisation directe ou indirecte en tant que denrées alimentaires ou aliments pour animaux ou destinés à une transformation ultérieure, dans la mesure où ces résidus sont présents dans une proportion qui ne dépasse pas 1% des seuils fixés conformément à la procédure établie à l'article 30 paragraphe 2 et à condition que ces résidus d'OGM soient accidentels ou techniquement inévitables et que l'OGM ait été soumis par le comité ou les comités scientifiques correspondants, ou par l'Autorité alimentaire européenne, à une détermination scientifique du risque selon laquelle le matériel ne présente pas de risque pour la santé humaine ou l'environnement.
Articles 13 to 21 shall not apply to the placing on the market of GMO residues or GMO compounds in products intended for direct or indirect use as food or feed products or for further processing, provided that the proportion of such residues is no greater than 1% or does not exceed the lower thresholds established in accordance with the procedure laid down in Article 30(2), and provided that such GMO residues are accidental or technically unavoidable and that the GMO has been subjected by the relevant scientific committee(s) or by the European Food Authority to a scientific risk assessment which reveals that the substance does not pose a threat to human health or to the environment.