Vertaling van "sous-amendement de mme gagnon propose " (Frans → Engels) :

Le président: On m'informe que l'amendement que Mme Grey propose ne s'insérerait pas sous le paragraphe 56(1).
The Chair: I'm told that the amendment Ms. Grey is proposing does not fit under subclause 56(1).

À mon avis, le sous-amendement de Mme Gagnon propose qu'on supprime simplement ce passage, ce qui veut dire qu'il faudrait que les cinq membres du comité soient présents, tout comme les représentants de l'opposition et du parti ministériel.
I think Madame Gagnon's subamendment, if you will, to the resolution was removing just that part, and answers the question that those five members then would have to be present, and it would be with the presence of the opposition and the government.

Par ailleurs, lorsque, à l’amendement 12, Mme Stihler propose de faire du critère de rentabilité un élément déterminant des accords de pêche, je me dois de demander à quel type de rentabilité elle fait référence.
Furthermore, when, in Amendment 12, Mrs Stihler proposes the criterion of providing value for money as a determining factor in fisheries agreements, I feel obliged to ask what kind of value for money she is referring to.

À vrai dire, la Commission propose que la base juridique soit les articles 37 et 152 paragraphe 4, point b), du traité alors que Mme Doyle propose que cette base soit constituée par le seul article 152, paragraphe 4, point b. Il est à noter que dans la justification de son amendement, le rapporteur précise que, en l'espèce, la santé publique est sans conteste l'objectif prédominant (voir considérant 26), ce qui rend l'article 37 secondaire voire redondant en tant que base juridique.
In point of fact, the Commission proposes that the legal basis should be Article 37 and Article 152(4)(b) of the Treaty, whereas Mrs Doyle is proposing that it should be Article 152(4)(b) alone. It is noted that in the justification to her amendment, the rapporteur states that "In this case public health is clearly the dominating objective (see recital 26), which makes Article 37 non-essential and even redundant as a legal basis".

Il est possible et même probable que votre décision soit la bonne, mais je crois que le fait de retenir votre point de vue reviendrait à dire que si l'amendement de Mme Gagnon s'avérait intéressant pour la Chambre des communes, même un autre parti ne pourrait pas le sous-amender.
It's possible and even likely that your decision is correct, but I believe that taking your view would be tantamount to saying that, if Ms. Gagnon's amendment proved to be of interest to the House of Commons, not even another party would be able to amend it.

La greffière du comité (Mme Danielle Bélisle): J'ai reçu des amendements de Mme Gagnon et de M. Martin.
The Clerk of the Committee (Ms. Danielle Bélisle): I have received amendments from Madam Gagnon and Mr. Martin.

J'ai reçu un avis de motion de Mme Gagnon proposant que l'étude article par article soit remise pour permettre à d'autres témoins—en particulier les représentants de Radio-Canada et CBC et de Patrimoine Canada—de répondre aux questions du comité.
I've received a notice of motion from Madame Gagnon that clause-by-clause study be postponed to enable other witnesses in particular, Radio-Canada and CBC and Heritage Canada officials to answer questions before the committee.

J’accueille favorablement les propositions d’amendement de Mme Angelilli et je suis d’accord avec la réflexion sous-jacente.
I welcome Mrs Angelilli’s draft amendments and agree with the underlying thinking.

Je voudrais féliciter très sincèrement Mme Maij-Weggen pour son excellent travail ; son rapport (et les amendements qu'elle a proposés) a été adopté à la commission par 25 voix contre une.
I would like to congratulate Mrs Maij-Weggen most sincerely on her excellent work; her report, in addition to the amendments she tabled, was adopted in committee with 25 votes in favour to one against.

- Monsieur le Président, en tant que rapporteur de la commission des libertés et des droits des citoyens, je n'ai aucune difficulté à demander à notre Assemblée de voter en faveur des amendements qui ont été proposés par la commission des budgets à l'initiative, soit de notre commission, soit du rapporteur général, Mme Haug.
– (FR) Mr President, as draftsman for the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs, I have no problem asking this House to vote in favour of the amendments tabled by the Committee on Budgets on the initiative of either our committee or the general rapporteur, Mrs Haug.