Traduction de «propositions d’amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite : rapport du Comité consultatif en matière de faillite et d'insolvabilité [ Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite ]
Proposed Bankruptcy Act Amendments: report of the Advisory Committee on Bankruptcy and Insolvency [ Proposed Bankruptcy Act Amendments ]

proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification
proposed amendment

proposition d'amendement | proposition de modification
proposed amendment | amendment proposal

Propositions d'amendements de nature technique
Proposals for Technical Amendments

proposition d'amendement au projet de procès-verbal
Proposed amendment to the draft minutes

proposition de Victoria [ mode de révision de Victoria | régime de modification de Victoria | formule Victoria | formule de Victoria | formule d'amendement de Victoria ]
Victoria amending formula [ Victoria formula ]

proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition
application form | application | application for insurance | insurance application

proposition d'assurance sans examen médical | proposition d'assurance sans visite médicale | proposition sans visite médicale
nonmedical application

montant d'amende
level of fine | amount of fine

proposition de sous-amendement
proposed sub-amendment | sub-amendment proposal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la révision simplifiée: elle concerne des propositions d'amendements liées aux politiques de l'UE et à ses actions internes. Le Conseil européen adopte à l'unanimité une décision concernant les amendements après consultation de la Commission, du Parlement européen et de la Banque centrale européenne (si l'amendement concerne des questions monétaires).
Simplified revision: where the proposed amendments relate to the EU's policies and its internal actions, the European Council unanimously adopts a decision on the amendments having consulted the Commission, the Parliament and the European Central Bank (if the amendment concerns monetary matters).

Il est possible que ces propositions doivent inclure des propositions d'amendements aux législations nationales.
These proposals may need to include proposed amendments to national legislation.

des rapports législatifs, des propositions d'amendement à une proposition de loi de la Commission européenne.
legislative reports, proposing amendments to a draft legislation proposal from the European Commission.

le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique (dont il a fait rapport sans propositions d'amendement le 10 mars 2011), le projet de loi C-28, Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l'exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications (dont il a fait rapport sans propositions d'amendement le 14 décembre 2010), et le projet de loi S- 5, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (dont il a fait rapport sans propositions d'amendement le 3 juin 2010); et le projet de loi S-219, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (service postal en milieu rural et ombudsman de Postes Canada) (n'a pas fait rapport avant le fin de la session).
Bill C-42, an Act to amend the Aeronautics Act (reported without amendment on March 10, 2011), Bill C-28, An Act to promote the efficiency and adaptability of the Canadian economy by regulating certain activities that discourage reliance on electronic means of carrying out commercial activities, and to amend the Canadian Radio- television and Telecommunications Commission Act, the Competition Act, the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and the Telecommunications Act (reported without amendment on December 14, 2010), Bill S-5, An Act to amend the Motor Vehicle Safety Act and the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (reported without amendment on June 3, 2010); and Bill S-219, An Act to amend the Canada Post Corporation Act (rural postal services and the Canada Post Ombudsman) (did not report before the end of the session).

Le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique (dont il a fait rapport sans propositions d'amendement le 10 mars 2011), le projet de loi C-28, Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l'exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications (dont il a fait rapport sans propositions d'amendement le 14 décembre 2010), et le projet de loi S- 5, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (dont il a fait rapport sans propositions d'amendement le 3 juin 2010); et le projet de loi S-219, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (service postal en milieu rural et ombudsman de Postes Canada) (n'a pas fait rapport avant le fin de la session).
Bill C-42, an Act to amend the Aeronautics Act (reported without amendment on March 10, 2011), Bill C-28, An Act to promote the efficiency and adaptability of the Canadian economy by regulating certain activities that discourage reliance on electronic means of carrying out commercial activities, and to amend the Canadian Radio- television and Telecommunications Commission Act, the Competition Act, the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and the Telecommunications Act (reported without amendment on December 14, 2010), Bill S-5, An Act to amend the Motor Vehicle Safety Act and the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (reported without amendment on June 3, 2010); and Bill S-219, An Act to amend the Canada Post Corporation Act (rural postal services and the Canada Post Ombudsman) (did not report before the end of the session).

Selon ce que je comprends — et, depuis un moment, une chatte y retrouverait difficilement ses petits —, nous en sommes à la deuxième proposition d'amendement à la motion n 4 inscrite au Feuilleton, ce qui signifie que, si j'interviens à propos de la deuxième proposition d'amendement — celle de la sénatrice Fraser —, comme j'entends le faire, je me réserve le droit d'intervenir sur la première, puis sur la motion principale. Il en va de même pour les deux autres motions dont je n'ai pas encore débattu, qui sont assorties d'une proposition d'amendement chacune.
As I understand it — and you almost need a scorecard to keep on top of what has been happening in the past while — this is No. 4 on our Order Paper, and this is the second amendment of that, which would mean that if I speak on the second amendment, which I'm intending to do, Senator Fraser's amendment, I reserve the right to speak for the first amendment on this particular matter and then for the main motion, and that is the same with respect to the other two, one amendment each with respect to the other two motions that I haven't spoken on.

Je propose: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi S-5, Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives: le projet de loi est réputé avoir été lu pour la deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances; s'il n'a pas été fait rapport du projet de loi à la Chambre d'ici le mercredi 28 mars 2012, il sera réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans proposition d'amendement et, durant les affaires courantes, lorsque l'ordre portant étude à l'étape du rapport sera proposé, le projet de loi sera réputé adopté à l'étape du rapport sans proposition d'amendement, une motion portant troisième lecture pourra dès lors être présentée et au plus un jour de séance sera alloué aux délibérations à l'étape de la troisième lecture, à condition que la motion portant troisième lecture ne fasse l'objet d'aucun amendement, et, à la fin de la période réservée aux initiatives ministérielles, lorsque plus aucun député ne demandera la parole, le projet de loi sera réputé avoir été lu pour la troisième fois et adopté.
I move: That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, Bill S-5, An Act to amend the law governing financial institutions and to provide for related and consequential matters, shall be disposed of as follows: The bill shall be deemed read the second time and referred to the Standing Committee on Finance; if the bill has not been reported back to the House by Wednesday, March 28, 2012, during routine proceedings, it shall be deemed reported back without amendment and when the order for consideration of report stage of the bill is called, the bill shall be deemed concurred in at report stage without amendment and a motion for third reading may be made immediately and not more than one sitting day shall be allotted to the third reading stage of the bill provided that the motion for third reading shall not be subject to amendment and that at the end of government orders on that day, when no further member rises to speak, the bill shall be deemed read the third time and passed.

le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur l’aéronautique (dont il a fait rapport sans propositions d’amendement le 10 mars 2011), le projet de loi C‑28, Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l'exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications (dont il a fait rapport sans propositions d’amendement le 14 décembre 2010), et le projet de loi S‑5, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (dont il a fait rapport sans propositions d’amendement le 3 juin 2010); et le projet de loi S-219, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (service postal en milieu rural et ombudsman de Postes Canada) (n’a pas fait rapport avant le fin de la session).
Bill C-42, an Act to amend the Aeronautics Act (reported without amendment on March 10, 2011), Bill C-28, An Act to promote the efficiency and adaptability of the Canadian economy by regulating certain activities that discourage reliance on electronic means of carrying out commercial activities, and to amend the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Act, the Competition Act, the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and the Telecommunications Act (reported without amendment on December 14, 2010), Bill S-5, An Act to amend the Motor Vehicle Safety Act and the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (reported without amendment on June 3, 2010); and Bill S-219, An Act to amend the Canada Post Corporation Act (rural postal services and the Canada Post Ombudsman) (did not report before the end of the session).

1. À l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent protocole, un État partie au protocole peut proposer un amendement et en déposer le texte auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations unies. Ce dernier communique alors la proposition d'amendement aux États parties et à la conférence des parties à la convention en vue de l'examen de la proposition et de l'adoption d'une décision.
1. After the expiry of five years from the entry into force of this Protocol, a State Party to the Protocol may propose an amendment and file it with the Secretary-General of the United Nations, who shall thereupon communicate the proposed amendment to the States Parties and to the Conference of the Parties to the Convention for the purpose of considering and deciding on the proposal.

Proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter, au nom de l’Union européenne, lors de la huitième Conférence des Parties à la convention d’Helsinki sur les effets transfrontières des accidents industriels, en ce qui concerne la proposition d’amendement à l’annexe I (COM(2014) 652 final du 23.10.2014)
Proposal for a Council Decision on the position to be adopted, on behalf of the European Union, at the Eighth Conference of the Parties to the Helsinki Convention on Transboundary Effects of Industrial Accidents with regard to the proposal for an amendment of Annex I (COM(2014) 652 final, 23.10.2014)