Vertaling van "sous la législation portugaise sera " (Frans → Engels) :

a) Si une personne a droit à une prestation de vieillesse en vertu de la législation du Portugal sans recourir aux dispositions suivantes du présent article, la prestation payable sous la législation portugaise sera payable en territoire canadien.
(a) If a person is entitled to an old age benefit under the legislation of Portugal, without recourse to the following provisions of this Article, the benefit payable under the legislation of Portugal shall be payable in the territory of Canada.

15. demande que les parties prenantes, y compris les partenaires sociaux, les association d'entreprises, les organisations de protection des consommateurs, les organisations sociales et environnementales, ainsi que les autorités locales et régionales, soient plus étroitement associées aux contrôles de subsidiarité et de proportionnalité, à l'évaluation de la charge administrative (y compris l'incidence positive et les coûts découlant de la mise en conformité avec la législation), au choix de la base juridique, au caractère adéquat de la législation et à l'évaluation ex post, ainsi qu'au suivi de la mise en œuvre et de l'application de la législation européenne au niveau national; estime que ces contrôles et évaluations pourraient être renforcés si les États membres avaient recours à un examen par les pairs; salue l'intention de la Commission de mettre en place un nouveau groupe de haut niveau sur l'amélioration de la législation, qui sera composé de parties prenantes et d'experts nationaux indépendants, sous la responsabilité du vice-président compétent; propose que ce groupe soit doté d'un mandat fort afin qu'il devienne un organe consultatif efficace et indépendant;
15. Calls for relevant stakeholders, including the social partners, business associations, consumer protection organisations, environmental and social organisations and national, regional and local authorities, to be more closely involved with checks on subsidiarity and proportionality, administrative burden assessment (including the positive impact as well as the costs generated by compliance with legislation), the choice of legal basis, the regulatory fitness and ex-post evaluation, and the monitoring of the implementation and enforcement of EU legislation at national level; believes that these checks and assessments could be enhanced by the use of peer review by the Member States; welcomes the Commission’s intention to establish a new High Level Group on better regulation, which will include stakeholders and national independent experts under the responsibility of the responsible Vice-President; proposes that this group be given a strong mandate so that it can be an effective and independent advisory body;

c) le terme « Portugal » , employé dans un sens géographique, désigne le territoire de la République portugaise situé sur le continent européen et les archipels des Açores et de Madère, la mer territoriale, ainsi que les autres zones sur lesquelles, en conformité à la législation portugaise et le droit international, la République portugaise a juridiction ou des droits souverains relatifs à l’exploration et à l’exploitation des ressources naturelles du lit de la mer, du sous-sol marin et des eaux surjacentes;
(c) the term “Portugal” , used in a geographical sense, means the territory of the Portuguese Republic situated in the European Continent and the archipelagoes of Azores and Madeira, the territorial sea as well as any other zone in which, in accordance with the laws of Portugal and international law, the Portuguese Republic has jurisdiction or sovereign rights with respect to the exploration and exploitation of the natural resources of the seabed and subsoil, and of the superjacent waters;

3. Sous réserve des paragraphes 4 et 5, si, aux termes du présent titre, une personne autre que celle décrite à l’article IX est assujettie à la législation portugaise pendant une période quelconque de résidence sur le territoire canadien, cette période de résidence ne sera pas considérée — relativement à cette personne, à son conjoint et aux personnes à sa charge qui demeurent avec elle et n’occupent pas d’emploi pendant ladite période — comme une période de résidence au Canada pour les fins de la Loi sur la sécurité de la vieillesse.
3. Subject to paragraphs 4 and 5, where, under the terms of this Part, a person other than a person referred to in Article IX is subject to the legislation of Portugal during any period of residence in the territory of Canada, that period in respect of that person, his spouse and dependants who reside with him and are not employed during that period shall not be treated as residence in Canada for the purposes of the Old Age Security Act.

J’espère que ces questions non résolues trouveront une solution sous la présidence portugaise et qu'un accord général sera conclu pour la fin de l'année.
I hope that under the Portuguese Presidency the outstanding questions can be resolved, and that a general agreement can be reached by the end of the year.

Si tel est le cas, je pense que nous aurons obtenu une avancée majeure, en partie parce que, comme convenu avec la présidence portugaise, la proposition que nous avons discutée sous la présidence allemande avec le ministre de la République fédérale de l’emploi et de l’intérieur, sera maintenant présentée devant le premier Conseil conjoint des ministres de l’intérieur et de l’emploi.
If this happens, I believe that we will have taken a major step forward, partly because, as agreed with the Portuguese Presidency, the proposal that we discussed under the German Presidency, with the Federal Republic’s Employment Minister and Minister of the Interior, will now go forward to the first joint Council of Interior and Employment Ministers.

L’objectif de la proposition, qui sera je l’espère suivie sous la prochaine présidence portugaise, vise plutôt à offrir aux citoyens européens et à nos partenaires dans le monde un rapport unique et exhaustif qui rende justice à toute la palette d’actions entreprises par les trois institutions, tout en représentant les valeurs et les objectifs communs dans ce domaine.
Rather, the objective of the proposal, which I hope will be followed up under the forthcoming Portuguese Presidency, is to offer EU citizens and our partners in the world a single comprehensive report that does justice to the full range of actions undertaken by the three institutions, as well as representing the shared values and objectives in this field.

Les ministres de la défense ont été associés à ce travail et, à Feira, le Conseil européen sera saisi d'un rapport d'étape qui mesure, comme vous l'avez dit, Monsieur le Ministre, les progrès accomplis sous la présidence portugaise et définira les axes pour le travail à venir.
The defence ministers have been involved in that work and at Feira the European Council will be presented with a progress report measuring, as you said, Minister, what has been accomplished under the Portuguese Presidency, and it will draw up guidelines for the work ahead.