Traduction de «sous ces cinq rubriques distinctes » (Français → Anglais) :

Lors du sommet de Berlin des 24 et 25 mai 1999, le Conseil européen a conclu que les dépenses relatives aux trois instruments de préadhésion (PHARE, ISPA et SAPARD) devaient être inscrites dans des sous-rubriques distinctes à l'intérieur d'une nouvelle rubrique 7 des perspectives financières.
At the Berlin summit on 24 and 25 March 1999, the European Council concluded that expenditure for the three pre-accession instruments (PHARE, ISPA and SAPARD) should be entered in separate sub-headings under a new heading 7 in the financial perspective.

Ce serait encore mieux si ces défis, à savoir la réduction des émissions de CO2 , l'économie d'énergie, l'énergie renouvelable et, partant, la promotion d'une politique énergétique commune durable dans l'UE, étaient repris sous des rubriques distinctes.
It would be even better if there were separate headings for these challenges, namely reducing CO2 emissions, energy saving and renewable energy, thus promoting the development of a common, sustainable, European energy policy.

Ce serait encore mieux si ces défis, à savoir la réduction des émissions de CO2, l'économie d'énergie, l'énergie renouvelable et, partant, la promotion d'une politique énergétique commune durable dans l'UE, étaient repris sous des rubriques distinctes.
It would be even better if there were separate headings for these challenges, namely reducing CO2 emissions, energy saving and renewable energy, thus promoting the development of a common, sustainable, European energy policy.

Le 17 mai 2004, la Cour d'appel de Bologne a ordonné un nouveau procès distinct, car en mai 2004, il était déjà emprisonné en France», sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par la mention suivante:
On 17 May 2004 the Appeal Court of Bologna remanded for a new separate trial because in May 2004 he was already detained in France’. under the heading ‘Natural persons’ shall be replaced by:

7. juge nécessaire d'établir, dans les meilleurs délais, une transparence complète au niveau des sociétés de gestion collective, ce qui suppose la comptabilisation des frais d'administration et des frais de licence sous des rubriques distinctes, la création de structures claires et intelligibles en matière de gestion des droits, la prise en compte des incidences économiques lors de la fixation des tarifs, l'indication des flux de droits entre sociétés de gestion collective et la mise en place d'une surveillance plus efficace;
7. Considers it necessary to introduce, as soon as possible, full transparency on the part of collective management societies; this includes showing administrative and licence costs separately in the accounts, creating clearer, more comprehensible structures in connection with the exercise of rights, taking into account economic effects when setting tariffs, introducing transparency in respect of the flow of fees between collective management societies and establishing more effective supervision;

Les contributions périodiques aux principaux coûts des AME auxquels la CE est partie ne seront pas financées par le programme thématique, mais continueront d’être versées par le biais d’une ligne budgétaire distincte sous la rubrique Politique extérieure.
Regular contributions to the core costs of MEAs to which EC is a Party will not be financed under the thematic programme but will continue to be paid through a separate budget line under the External Heading.

En outre, la qualité des statistiques monétaires a bénéficié récemment d’une amélioration supplémentaire grâce à l’identification, sous une rubrique distincte, des portefeuilles non résidents des fonds opérant sur les marchés monétaires.
The quality of monetary statistics has recently been further improved by identifying, as a separate item, non-resident holdings of money market funds.

11. considère que la distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires devrait être supprimée et que la législation relative à la PAC devrait être transférée dans le champ d'application de la procédure de codécision; invite la Commission à faire les propositions nécessaires dans les plus brefs délais, de manière à ce que ces changements puissent être effectués lors de la prochaine conférence intergouvernementale; estime, de plus, que la sous-rubrique 1b devrait être étendue et que la classification des dépenses de la sous-rubrique 1a devrait être revue;
11. Considers that the distinction between compulsory and non-compulsory expenditure should be removed and that CAP legislation should be brought under the codecision procedure; calls on the Commission to make the necessary proposals as soon as possible so that these changes can be made at the next Intergovernmental Conference; believes furthermore that subheading 1b should be extended and the classification of expenditure in subheading 1a should be reviewed;

Pour les terrains et les autres actifs non produits, ils doivent être séparés des achats et ventes et enregistrés sous une rubrique distincte dans la classification de la formation brute de capital fixe.
They must be separated from the purchases and sales themselves in the case of land and other non-produced assets and recorded under a separate heading in the classification of gross fixed capital formation.