Vertaling van "ligne budgétaire distincte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

budget [ ligne budgétaire | poste budgétaire ]
budget

ligne | ligne budgétaire
budget item | budget line

classification de lignes budgétaires nouvelles ou de lignes existantes dont la base juridique a été modifiée
classification of new budget items or existing items for which the legal basis has changed

crédit | ligne budgétaire | affectation budgétaire | crédits budgétaires | crédit budgétaire
appropriation | budget appropriation

droite de budget [ ligne d'iso-coût | ligne budgétaire des possibilités de consommation | ligne des possibilités d'achat du consommateur | droite d'iso-dépense ]
budget line [ consumer possibility line | consumption possibility line | isocost line | income line | budget constraint line | wealth constraint line ]

poste budgétaire distinct
separate accounting category

ligne budgétaire
budget heading

ligne budgétaire
budget line

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

* élaborer un nouveau règlement autorisant le financement d'activités dans et à l'extérieur de l'Union et s'appuyant sur une ligne budgétaire unique. On pourrait également envisager la mise en place d'un instrument unique fonctionnant sur deux lignes budgétaires distinctes.
* creating a single new Regulation to govern a Neighbourhood Instrument to fund activities both inside and outside the Union, and be based on a single budget line.

Depuis 1999, le programme a retrouvé son niveau de ressources initial si l'on tient compte de la ligne budgétaire distincte consacrée à un programme d'actions spéciales au profit de la région de la mer Baltique, instaurée par le Parlement et à présent étroitement intégrée à la ligne budgétaire du programme CTF.
Since 1999, the programme has increased back to its original level, if account is taken of the separate budget line for special action in favour of the Baltic Sea region, introduced by Parliament, and now closely integrated with the CBC budget line.

Ils présentent l'avantage d'avoir des coûts de fonctionnement plus faibles et une plus grande flexibilité opérationnelle grâce à la disponibilité d'un tableau des effectifs et de lignes budgétaires distincts.
They present the advantage of lower operating costs and greater operational flexibility through the availability of a separate establishment plan and budget lines.

Une action peut faire l’objet d’un financement conjoint sur des lignes budgétaires distinctes par différents ordonnateurs compétents.
An action may be financed jointly from separate budget lines by different authorising officers responsible.

Financements provenant de lignes budgétaires distinctes
Financing from separate budget lines

4. se félicite des efforts consentis pour parvenir à un taux d'exécution de 92 % des crédits de paiement affectés à la mise en œuvre et au développement du marché intérieur (ligne budgétaire 12 02 01); souligne que le taux d'exécution pour le programme SOLVIT (ligne budgétaire 12 02 02) avoisinera vraisemblablement les 92%, si l'on tient compte du cumul des paiements effectués en 2008, 2009 et 2010; réaffirme la nécessité de conserver une ligne budgétaire distincte pour le programme SOLVIT;
4. Welcomes the improvements made to reach an execution rate of 92 % for payment credits for the implementation and development of the Internal market (budget line 12 02 01); notes that the execution rate for the SOLVIT programme (budget line 12 02 02) is expected to be close to 92 % taking into account payments during 2008, 2009 and 2010 together; reiterates the need to maintain a separate budget line for SOLVIT;

222. se félicite des efforts consentis pour parvenir à un taux d'exécution de 92 % des crédits de paiement affectés à la mise en œuvre et au développement du marché intérieur (ligne budgétaire 12 02 01); souligne que le taux d'exécution pour le programme SOLVIT (ligne budgétaire 12 02 02) avoisinera vraisemblablement les 92 %, si l'on tient compte du cumul des paiements effectués en 2008, 2009 et 2010; réaffirme la nécessité de conserver une ligne budgétaire distincte pour le programme SOLVIT;
222. Welcomes the improvements made to reach an execution rate of 92 % for payment credits for the implementation and development of the Internal market (budget line 12 02 01); notes that the execution rate for the SOLVIT programme (budget line 12 02 02) is expected to be close to 92 % taking into account payments during 2008, 2009 and 2010 together; reiterates the need to maintain a separate budget line for SOLVIT;

221. se félicite des efforts consentis pour parvenir à un taux d'exécution de 92 % des crédits de paiement affectés à la mise en œuvre et au développement du marché intérieur (ligne budgétaire 12 02 01); souligne que le taux d'exécution pour le programme SOLVIT (ligne budgétaire 12 02 02) avoisinera vraisemblablement les 92 %, si l'on tient compte du cumul des paiements effectués en 2008, 2009 et 2010; réaffirme la nécessité de conserver une ligne budgétaire distincte pour le programme SOLVIT;
221. Welcomes the improvements made to reach an execution rate of 92 % for payment credits for the implementation and development of the Internal market (budget line 12 02 01); notes that the execution rate for the SOLVIT programme (budget line 12 02 02) is expected to be close to 92 % taking payments made during 2008, 2009 and 2010 together into account; reiterates the need to maintain a separate budget line for SOLVIT;

Aux fins de la mobilisation du Fonds, la Commission présentera à l'autorité budgétaire la demande de transfert d'un montant global de 3 384 300 EUR en crédits d'engagement de la ligne budgétaire 40 02 43 ("Réserve pour le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation") vers deux lignes budgétaires distinctes: 04 05 01 (2 694 300 EUR pour l'Espagne) et 04 01 04 14 (690 000 EUR – assistance technique – dépenses de gestion administrative).
In order to mobilise the Fund, the Commission will submit to the Budget Authority the request for the transfer for a global amount of EUR 3.384.300 in commitment appropriations from the EGF reserve budget line 40 02 43 to two separate budget lines: to 04 05 01 (EUR 2.694.300 for Spain) and 04 01 04 14 (EUR 690.000 - technical assistance - Expenditure on administrative management).

En conclusion, tout en reconnaissant que, dans certains cas, une ligne budgétaire distincte pourrait améliorer la visibilité et la flexibilité de l’aide au commerce octroyée par la Commission, celle-ci estime qu’elle sera en mesure de répondre de manière appropriée aux inquiétudes exprimées dans la question sans prévoir une telle ligne budgétaire.
In conclusion, while acknowledging that in some situations a separate budget line could increase the visibility and flexibility of the Commission’s trade related assistance, the Commission believes it will be able to accommodate adequately the concerns underlying the question without such a separate budget line.