Vertaling van "budgétaire distincte sous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

poste budgétaire distinct
separate accounting category

sous un poste distinct à intitulé correspondant | sous un poste particulier à intitulé correspondant
as a separate item with an appropriate heading | under a separate item with an appropriate heading

compte budgétaire secondaire | sous-allocation
suballotment

sous pli séparé [ sous pli distinct ]
under separate cover

Sous-système d'affectation budgétaire
Budget Allotment Sub-System

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. est fermement convaincu qu'il est essentiel d'examiner minutieusement les dépenses de l'Union sous l'angle du rapport coût-avantages; demande à la Commission de décrire clairement l'intérêt concret présenté par la création d'une ligne budgétaire distincte pour le Fonds;
14. Strongly believes that it is essential that Union expenditure is closely scrutinised on the basis of value for money; asks the Commission to outline clearly the added value in terms of tangible outcomes in creating a separate budget line for the EGF;

Ce ne sont pas des dépenses qui font l'objet d'un poste budgétaire distinct dans les budgets provinciaux; elles sont regroupées sous la rubrique générale de l'«administration».
It is not a separate line item in provincial budgets; it is grouped under the general term ``administration'.

Discipline financière: Sous réserve de l'approbation du CFP et nonobstant la décision distincte concernant l'exercice budgétaire 2014, il a été convenu qu'il y a lieu d'appliquer un seuil de 2 000 € à toute réduction ultérieure des paiements directs annuels au titre de la discipline financière (c'est-à-dire lorsque les estimations des besoins de paiements sont supérieures au budget disponible pour le premier pilier).
Financial Discipline: Subject to approval of the MFF and notwithstanding the separate decision for the 2014 budget year, it was agreed that any future Financial Discipline reduction in annual direct payments (i.e. when payment estimates are higher than the available budget for the 1st Pillar) should apply a threshold of €2 000.

La sous-ministre adjointe Karen Dodds a dit que le ministère dispose de deux technologies distinctes pour mesurer la couche d'ozone mais que, dans la foulée des compressions budgétaires, on ne maintiendra plus les deux réseaux distincts.
Assistant Deputy Minister Karen Dodds has said that he department has two separate technologies that measure ozone, but that budget cuts will mean that the two separate networks won't be maintained.

Les contributions périodiques aux principaux coûts des AME auxquels la CE est partie ne seront pas financées par le programme thématique, mais continueront d’être versées par le biais d’une ligne budgétaire distincte sous la rubrique Politique extérieure.
Regular contributions to the core costs of MEAs to which EC is a Party will not be financed under the thematic programme but will continue to be paid through a separate budget line under the External Heading.

Sous réserve de procédures de programmation Phare distinctes, les 50 % restants seront prélevés de la dotation annuelle Phare de la Lituanie - pour autant que les crédits budgétaires correspondants soient disponibles pour l'année 2001; 40 % pour l'année 2002.
Subject to Phare separate programming procedures, the remaining 50 % will be paid from Lithuania's annual Phare allocations - subject to the availability of the relevant budgetary appropriations for the year 2001; 40 % for the year 2002.

50. se félicite de l'amélioration de la présentation des dépenses de la politique de la recherche à la sous-section B6, ventilées en postes budgétaires distincts pour les dépenses administratives et pour les dépenses opérationnelles, et ventilées par action-clé dans les commentaires; note avec satisfaction l'engagement qu'a pris Commission de notifier à l'autorité budgétaire toute modification de cette ventilation par action-clé ; considère que l'expérience de l'information fournie sur le volet administratif des dépenses de la recherche mériterait d'être appliquée aux autres sous-sections dans la perspective d'un véritable "Activity-based budgeting' ;
50. Welcomes the better presentation of expenditure on research policy within Subsection B6, which is broken down into separate budget items for administrative expenditure and operating expenditure, with the remarks being broken down by key action; notes with satisfaction the Commission's undertaking to notify the budgetary authority of each change to that breakdown by key action; considers, looking ahead to genuine "activity-based budgeting", that the experience gained with research spending as regards information provided on administrative costs should be applied to the other subsections;

Sous réserve de procédures de programmation Phare distinctes, les 50 % restants seront prélevés de la dotation annuelle Phare de l'Estonie - pour autant que les crédits budgétaires correspondants soient disponibles pour l'année 2001, 40 % pour l'année 2002.
Subject to Phare separate programming procedures, the remaining 50 % will be paid from Estonia's annual Phare allocations, subject to the availability of the relevant budgetary appropriations, for the year 2001; 40 % for the year 2002.

II. STRUCTURE Le Conseil convient de ce qui suit : 1. il est nécessaire de concentrer et de consolider dans une certaine mesure les thèmes couverts par les quatre actions prévues à l'article 130 G du traité en un nombre limité de lignes ou de programmes ; à ce stade, le Conseil considère qu'il serait opportun de prévoir un nombre de 15 à 20 lignes ou programmes ; 2. nonobstant les décisions à prendre à un stade ultérieur sur proposition de la Commission en ce qui concerne le nombre et le contenu des programmes spécifiques, le Conseil considère que les domaines ci-après qui figurent dans le second document de travail de la Commission pourraient constituer les lignes fondamentales de la première action du quatrième programme-cadre : -technologies de l'information -technologies des communications -télématique -technologies industrielles et technologies des matériaux -mesures et essais -environnement et climat -technologies et recherche marines -biomédecine et santé -biotechnologie -agriculture (y compris agro-industries, technologies alimentaires, exploitation forestière, développement rural) et pêcheries -énergie non nucléaire -sécurité de la fission nucléaire -fusion thermonucléaire -recherche dans le domaine des transports -recherche socio-économique ; 3. étant donné leur importance pour la mise en oeuvre efficace du programme-cadre, la coopération internationale, la diffusion et la valorisation des résultats, et la formation et la mobilité, qui constituent des actions distinctes aux termes de l'article 130 G du traité, devraient également être incorporées dans les programmes spécifiques relevant de la première action lorsque cela est approprié et sous réserve de la définition des modalités budgétaires et administratives requises.
II. STRUCTURE The Council agrees that: 1. a certain concentration and consolidation of themes covered by the four activities in Article 130G of the Treaty into a limited number of lines or programmes is necessary; at this stage the Council considers that a number of 15-20 lines or programmes could be appropriate; 2. notwithstanding decisions to be taken at a later stage on the number and content of specific programmes on the basis of proposals from the Commission, the Council considers that the following areas - which are included in the Commission's second working document - could constitute the basic lines of the first activity of the fourth Framework Programme: - Information technologies - Communications technologies - Telematics - Industrial and materials technologies - Measurement and testing - Environment and Climate - Marine research and technologies - Biomedicine and Health - Biotechnology - Agriculture (including agro-industries, food technologies, forestry, rural development) and fisheries - Non-nuclear energy - Nuclear fission safety - Thermonuclear fusion - Transport-related research - Socio-economic research; 3. given their importance for the effective implementation of the Framework Programme, international co-operation, dissemination and optimization of results and training and mobility, which constitute separate activities under Article 130G of the Treaty, should also be incorporated, where appropriate and subject to the definition of the necessary budgetary and administrative arrangements, in the specific programmes under the first activity.

(1) Les représentants des gouvernements des Etats membres ont décidé le 29 octobre 1993 que sera créé auprès des Services de traduction de la Commission installés à Luxembourg un Centre de traduction des organes de l'Union qui assurera les services de traduction nécessaires au fonctionnement des organismes et services suivants : - Agence européenne pour l'environnement et réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement - Fondation européenne pour la formation - Office d'inspection vétérinaire et phytosanitaire - Observatoire européen des drogues et des toxicomanies - Agence européenne pour l'évaluation des médicaments - Agence pour la santé et la sécurité du travail - Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins, modèles, - Unité drogues Europol et Europol La concentration en un centre spécialisé autonome de la capacité destinée à répondre aux besoins de communication multilingue d'un nombre important d'organismes dispersés dans le territoire de l'Union devrait permettre d'éviter les doubles emplois de ressources, les temps morts et la multiplication des services d'appui logistique (terminologie, documentation et bibliothèque, cellules informatiques et télématiques, etc.). Sur proposition de M. Karel Van Miert, la Commission propose au Conseil d'adopter un règlement instituant le Centre de traduction inter agences. Ce centre sera créé sous forme d'un organe lié budgétairement et organiquement aux agences concernées ainsi qu'à la Commission et jouissant d'une personnalité juridique distincte, d'une autonomie de gestion et d'un budget propre. * * * (1) COM(94) 22/2
1 On 29 October 1993 the Representatives of the Governments of the Member States decided that a Translation Centre would be established alongside the Commission's translation departments located in Luxembourg to provide translation services for the operation of the following agencies and departments: - the European Environment Agency and the European environment information and observation network; - the European Training Foundation; - the Office for Veterinary and Plant-Health Inspection and Control; - the European Monitoring Centre for Drugs and Drug Addiction; - the European Medicines Evaluation Agency; - the Agency for Health and Safety at Work; - the Office for Harmonization in the Internal Market (trade marks, designs and models; - Europol and the Europol Drugs Unit. Concentrating the capacity required to meet the multilingual communication needs of a number of agencies spread across the territory of the Union in a single autonomous and specialized centre should ensure the most efficient use of resources, reduce downtime and avoid the duplication of logistic support services such as terminology, documentation, libraries, and information and telecommunication services. On a proposal from Mr Van Miert, the Commission is proposing that the Council adopt a Regulation setting up the Translation Centre as an interagency body with budgetary and organizational ties with the agencies concerned and the Commission and having its own legal personality, managerial autonomy and budget. * * * 1 COM(94) 22/2