Vertaling van "soupçonnées ou poursuivies vulnérables devraient " (Frans → Engels) :

Selon la recommandation de la Commission du 27 novembre 2013 relative à des garanties procédurales en faveur des personnes vulnérables soupçonnées ou poursuivies dans le cadre des procédures pénales , les personnes soupçonnées ou poursuivies vulnérables devraient s'entendre comme étant l'ensemble des personnes soupçonnées ou poursuivies qui ne sont pas aptes à comprendre ou à participer effectivement à la procédure pénale du fait de leur âge, de leur état mental ou physique ou d'un handicap.
According to the Commission Recommendation of 27 November 2013 on procedural safeguards for vulnerable persons suspected or accused in criminal proceedings , vulnerable suspects or accused persons should be understood to mean all suspects or accused persons who are not able to understand or effectively participate in criminal proceedings due to their age, their mental or physical condition or any disabilities they may have.

Selon la recommandation de la Commission du 27 novembre 2013 relative à des garanties procédurales en faveur des personnes vulnérables soupçonnées ou poursuivies dans le cadre des procédures pénales , les personnes soupçonnées ou poursuivies vulnérables devraient s’entendre comme étant l’ensemble des personnes soupçonnées ou poursuivies qui ne sont pas aptes à comprendre ou à participer effectivement à la procédure pénale du fait de leur âge, de leur état mental ou physique ou d'un handicap.
According to the Commission Recommendation of 27 November 2013 on procedural safeguards for vulnerable persons suspected or accused in criminal proceedings , vulnerable suspects or accused persons should be understood to mean all suspects or accused persons who are not able to understand or effectively participate in criminal proceedings due to their age, their mental or physical condition or any disabilities they may have.

Il est crucial d'aligner dans la proposition les droits des personnes soupçonnées ou poursuivies vulnérables. C'est pourquoi les droits applicables aux enfants, conformément aux dispositions de la directive doivent être étendus à cette catégorie de personnes.
Mainstreaming the rights of vulnerable suspects and accused persons in this proposal is of utmost importance, therefore the rights applicable to children in accordance with the provisions of this Directive should be extended to this particular category of persons.

2 bis. Le cas échéant, les droits d'un enfant visés au paragraphe 2 sont conférés également à d'autres personnes soupçonnées ou poursuivies vulnérables nécessitant une assistance similaire, telles que les personnes présentant un handicap physique ou mental.
2a. Where appropriate, the rights of a child under paragraph 2, shall be extended to other vulnerable suspects or accused persons needing similar assistance, such as persons with physical or mental disabilities.

À cette fin, le représentant légal d'une personne vulnérable soupçonnée ou poursuivie, ou un adulte approprié devrait être informé, dans les meilleurs délais, de l'engagement de poursuites pénales contre la personne vulnérable, de la nature des faits qui lui sont reprochés, des droits procéduraux qui lui sont conférés et des voies de droit ouvertes.
For that purpose, the legal representative of a vulnerable suspect or accused person or an appropriate adult should be informed as soon as possible of the criminal proceedings against him, of the nature of the accusation, the procedural rights and the available remedies.

La présente recommandation invite les États membres à renforcer certains droits procéduraux accordés aux personnes vulnérables soupçonnées ou poursuivies dans le cadre des procédures pénales et aux personnes vulnérables qui font l'objet d'une procédure relative au mandat d’arrêt européen.
This Recommendation calls upon Member States to strengthen certain procedural rights of vulnerable suspects or accused persons in criminal proceedings and of vulnerable persons who are subject to European arrest warrant proceedings.

Les références dans la présente recommandation à des personnes soupçonnées ou poursuivies qui sont privées de liberté devraient s'entendre comme des références à toute situation dans laquelle, au cours des procédures pénales, les personnes soupçonnées ou poursuivies sont privées de liberté au sens de l'article 5, paragraphe 1, point c), de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.
References in this Recommendation to suspects or accused persons who are deprived of liberty should be understood to refer to any situation where, in the course of criminal proceedings, suspects or accused persons are deprived of liberty within the meaning of Article 5(1)(c) of the ECHR, as interpreted by the case-law of the European Court of Human Rights.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013H1224(02) - EN - Recommandation de la Commission du 27 novembre 2013 relative à des garanties procédurales en faveur des personnes vulnérables soupçonnées ou poursuivies dans le cadre des procédures pénales // RECOMMANDATION DE LA COMMISSION // du 27 novembre 2013
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013H1224(02) - EN - Commission Recommendation of 27 November 2013 on procedural safeguards for vulnerable persons suspected or accused in criminal proceedings // COMMISSION RECOMMENDATION // of 27 November 2013

Cette directive constitue la deuxième mesure de la "feuille de route" visant à renforcer les droits procéduraux des personnes soupçonnées ou poursuivies dans le cadre des procédures pénales, qui prévoit également le droit à la traduction et à l'interprétation, le droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, le droit à l'assistance juridique et à l'aide juridictionnelle, et des garanties particulières pour les personnes soupçonnées ou poursuivies qui sont vulnérables, ainsi qu'un livre vert sur la détention préventive.
It constitutes the third measure of the "Roadmap" for strengthening procedural rights of suspected or accused persons in criminal proceedings, which also includes the right to translation and interpretation, to information about rights in criminal proceedings, to legal aid and special safeguards for suspected or accused persons who are vulnerable and a green paper on pre-trial detention.

Afin de permettre à la personne soupçonnée ou poursuivie d'exercer ces droits de manière pratique et efficace, les informations devraient être fournies à un stade précoce de la procédure et au plus tard avant le premier interrogatoire officiel de la personne soupçonnée ou poursuivie par la police ou une autre autorité compétente.
In order to allow a practical and effective exercise of these rights of the suspected or accused person, the information should be provided promptly in the course of the proceedings and at the latest before the first official interview of the suspected or the accused person by the police or another competent authority.