Traduction de «soupçonnée ou poursuivie ait reçu » (Français → Anglais) :

(a) la personne soupçonnée ou poursuivie ait reçu, oralement ou par écrit, des informations claires et suffisantes, dans un langage simple et compréhensible, sur la teneur du droit concerné et les conséquences éventuelles d'une renonciation à celui-ci; et
(a) the suspect or accused person has been provided, orally or in writing, with clear and sufficient information in simple and understandable language about the content of the right concerned and the possible consequences of waiving it; and

le suspect ou la personne poursuivie ait reçu, oralement ou par écrit, des informations claires et suffisantes, dans un langage simple et compréhensible, sur la teneur du droit concerné et les conséquences éventuelles d’une renonciation à celui-ci; et
the suspect or accused person has been provided, orally or in writing, with clear and sufficient information in simple and understandable language about the content of the right concerned and the possible consequences of waiving it; and

La nécessité que la personne soupçonnée ou poursuivie ait accès à un avocat et l'exercice effectif de ce droit sont des éléments clé pour permettre aux personnes poursuivies ou soupçonnées de se défendre convenablement face aux enquêteurs et lors du procès.
The need for a suspect or accused person to have access to a lawyer and for that legal access to be effective is a key element in placing suspected or accused citizens in a position to defend themselves properly in front of the investigating authorities and at trial.

(6 octies) Les États membres devraient veiller à ce qu'une personne soupçonnée ou poursuivie ait le droit d'avoir accès à un avocat, sans retard injustifié.
(6g) Member States should ensure that suspects or accused persons have the right of access to a lawyer without undue delay.

(11 quater) Les États membres devraient veiller à ce que toute personne soupçonnée ou poursuivie ait droit à la présence de son avocat et à sa participation effective lors des interrogatoires par les autorités qui procèdent à l'enquête ainsi que lors des audiences devant le tribunal.
(11c) Member States should ensure that suspects or accused persons have the right for their lawyer to be present and participate effectively when they are questioned by the investigating authorities, as well as during court hearings.

Afin de s'assurer que le droit à l'information est effectivement accordé, la proposition prévoit la mise en place d'une procédure permettant de vérifier que la personne soupçonnée ou poursuivie a reçu les informations et qu'elle dispose réellement d'une voie de recours dans le cas où elle ne les aurait pas reçues.
In order to ensure that the right to information is effectively granted, the proposal provides that a procedure is in place to assess whether the suspected or accused person has received the information and that an effective remedy is in place in case he/she has not.

1. Les États membres veillent à ce que toute personne autre qu'une personne soupçonnée ou poursuivie, qui est entendue par les autorités de police ou d'autres services répressifs dans le cadre d'une procédure pénale, ait accès à un avocat si, au cours d'un interrogatoire ou d'une audition, elle se retrouve soupçonnée d'avoir commis une infraction pénale ou poursuivie à ce titre.
1. Member States shall ensure that any person other than a suspect or accused person who is heard by the police or other enforcement authority in the context of a criminal procedure is granted access to a lawyer if, in the course of questioning, interrogation or hearing, he becomes suspected or accused of having committed a criminal offence.

(18) Il y a lieu que la personne soupçonnée ou poursuivie soit autorisée à renoncer au droit d'accès à un avocat, pour autant qu'elle ait pleinement connaissance des conséquences d'une telle renonciation, notamment parce qu'elle a rencontré un avocat avant de prendre cette décision et qu'elle a les aptitudes nécessaires pour comprendre ces conséquences, et pour autant que cette renonciation ait été exprimée librement et sans équivoque.
(18) The suspect or accused person should be allowed to waive the right to a lawyer, as long as they are fully aware of the consequences of the waiver, notably because they have met with a lawyer before making this decision and have the necessary capacity to understand these consequences and provided that the waiver is given freely and unequivocally.

Dans l'intérêt d'une justice pénale efficace au sein de l’espace européen de justice, il convient que la procédure pénale ait lieu dans l'État membre le mieux placé, par exemple dans celui où la plupart des actes criminels ont été commis, dans celui où la plus grande partie du dommage a été subie ou dans celui où la personne soupçonnée ou poursuivie ou les victimes ont des intérêts importants.
It is in the interests of effective criminal justice within the European area of justice to ensure that criminal proceedings are conducted in the best-placed Member State, for example in the State where the major part of the criminality occurred, where the majority of the loss was sustained or where the suspected or accused person or victims have significant interests.