Vertaling van "personne soupçonnée ou poursuivie ait reçu " (Frans → Engels) :

(a) la personne soupçonnée ou poursuivie ait reçu, oralement ou par écrit, des informations claires et suffisantes, dans un langage simple et compréhensible, sur la teneur du droit concerné et les conséquences éventuelles d'une renonciation à celui-ci; et
(a) the suspect or accused person has been provided, orally or in writing, with clear and sufficient information in simple and understandable language about the content of the right concerned and the possible consequences of waiving it; and

La nécessité que la personne soupçonnée ou poursuivie ait accès à un avocat et l'exercice effectif de ce droit sont des éléments clé pour permettre aux personnes poursuivies ou soupçonnées de se défendre convenablement face aux enquêteurs et lors du procès.
The need for a suspect or accused person to have access to a lawyer and for that legal access to be effective is a key element in placing suspected or accused citizens in a position to defend themselves properly in front of the investigating authorities and at trial.

(c) Les États membres veillent à ce que la personne soupçonnée ou poursuivie ait droit au minimum à la présence de son avocat lors des mesures d'enquête ou des mesures de collecte de preuves suivantes, si ces mesures sont prévues par le droit national concerné et si ladite personne est tenue d'y assister ou autorisée à y assister:
(c) Member States shall ensure that the suspect or accused person shall as a minimum have the right for his lawyer to attend the following investigative or evidence-gathering acts, if these acts are provided for in the national law concerned and if the suspect or accused person is required or permitted to attend the act concerned:

(6 octies) Les États membres devraient veiller à ce qu'une personne soupçonnée ou poursuivie ait le droit d'avoir accès à un avocat, sans retard injustifié.
(6g) Member States should ensure that suspects or accused persons have the right of access to a lawyer without undue delay.

Selon la recommandation de la Commission du 27 novembre 2013 relative à des garanties procédurales en faveur des personnes vulnérables soupçonnées ou poursuivies dans le cadre des procédures pénales , les personnes soupçonnées ou poursuivies vulnérables devraient s'entendre comme étant l'ensemble des personnes soupçonnées ou poursuivies qui ne sont pas aptes à comprendre ou à participer effectivement à la procédure pénale du fait de leur âge, de leur état mental ou physique ou d'un handicap.
According to the Commission Recommendation of 27 November 2013 on procedural safeguards for vulnerable persons suspected or accused in criminal proceedings , vulnerable suspects or accused persons should be understood to mean all suspects or accused persons who are not able to understand or effectively participate in criminal proceedings due to their age, their mental or physical condition or any disabilities they may have.

Afin de s'assurer que le droit à l'information est effectivement accordé, la proposition prévoit la mise en place d'une procédure permettant de vérifier que la personne soupçonnée ou poursuivie a reçu les informations et qu'elle dispose réellement d'une voie de recours dans le cas où elle ne les aurait pas reçues.
In order to ensure that the right to information is effectively granted, the proposal provides that a procedure is in place to assess whether the suspected or accused person has received the information and that an effective remedy is in place in case he/she has not.

Les références dans la présente recommandation à des personnes soupçonnées ou poursuivies qui sont privées de liberté devraient s'entendre comme des références à toute situation dans laquelle, au cours des procédures pénales, les personnes soupçonnées ou poursuivies sont privées de liberté au sens de l'article 5, paragraphe 1, point c), de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.
References in this Recommendation to suspects or accused persons who are deprived of liberty should be understood to refer to any situation where, in the course of criminal proceedings, suspects or accused persons are deprived of liberty within the meaning of Article 5(1)(c) of the ECHR, as interpreted by the case-law of the European Court of Human Rights.

Une personne soupçonnée ou poursuivie dans le cadre d’une procédure pénale bénéficie du droit d’accès à un avocat dès le moment où elle est informée par les autorités compétentes, par notification officielle ou par tout autre moyen, qu’elle est soupçonnée ou poursuivie pour avoir commis une infraction pénale, qu’elle soit privée de liberté ou non.
A suspect or accused person in criminal proceedings has a right of access to a lawyer from the time they are made aware, by official notification or otherwise, by the competent authorities, that they are suspected or accused of having committed a criminal offence, and irrespective of whether they are deprived of liberty.

Il conviendrait de prendre toutes les mesures nécessaires afin de rendre toutes les informations pertinentes sur l’aide juridictionnelle en matière pénale facilement accessibles et compréhensibles pour les personnes soupçonnées ou poursuivies et les personnes dont la remise est demandée, y compris des informations sur les modalités et les lieux d'introduction d'une demande d'aide juridictionnelle, des critères transparents sur les conditions dans lesquelles une personne est admissible au bénéfice de cette aide, ainsi que des renseignements sur les voies de recours lorsque l'accès à l'aide juridictionnelle est refusé ou que l'assistance fournie par l'avocat intervenant au titre de l'aide juridictionnelle est insuffisante.
All necessary measures should be taken to make all relevant information on legal aid in criminal proceedings easily accessible and understandable for suspects or accused persons and requested persons, including information on how and where to apply for such aid, transparent criteria on when a person is eligible for legal aid, as well as information on the possibilities to complain in circumstances where access to legal aid is denied or a legal aid lawyer provides insufficient legal assistance.

L’objectif de la présente recommandation est d’encourager les États membres à renforcer les droits procéduraux de l'ensemble des personnes soupçonnées ou poursuivies qui ne sont pas aptes à comprendre et à participer effectivement à la procédure pénale du fait de leur âge, de leur état mental ou physique ou d'un handicap («personnes vulnérables»).
The aim of this Recommendation is to encourage Member States to strengthen the procedural rights of all suspects or accused persons who are not able to understand and to effectively participate in criminal proceedings due to age, their mental or physical condition or disabilities (‘vulnerable persons’).