Traduction de «poursuivie a reçu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Affidavit, à utiliser lorsque le bénéficiaire, n'étant pas résidant du Canada a reçu un chèque mais l'a perdu ou détruit
Affidavit to be Used When Payee Not Being Resident in Canada Has Received and Lost or Destroyed Cheque

on l'a reçu comme un chien dans un jeu de quilles
he was welcome like a dog at a wedding

projet de loi qui a reçu la sanction royale
bill assented to

sevrage de la ventilation mécanique assistée poursuivi
Weaning from mechanically assisted ventilation continued

DISC reçu | message de DÉCONNEXION reçu
DISC received

quittance de fiducie | récépissé de fiducie | reçu de fiducie | reçu de trust
trust receipt

charge verticale reçue par un tracteur pour une semi-remorque | poids reçu par un tracteur pour une semi-remorque
vertical load borne by a tractor for a semi-trailer | weight borne by a tractor for a semi-trailer

reçu officiel | reçu fiscal | reçu à des fins fiscales | reçu pour déclaration fiscale | reçu pour fins d'impôt | reçu aux fins d'impôt | reçu aux fins de l'impôt | reçu d'impôt
official receipt | tax receipt | income tax receipt | official receipt for tax purposes

enseignement reçu actuellement
Education currently received

Éducation à planification familiale reçue
Family planning education done

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

l’interception de communications électroniques reçues ou passées par le suspect ou la personne poursuivie, par tout moyen de communication électronique que le suspect ou la personne poursuivie utilise.
intercept electronic communications to and from the suspect or accused person, over any electronic communication means that the suspect or accused person is using.

L'aide juridictionnelle est le soutien financier ou judiciaire reçu par un suspect ou une personne poursuivie qui ne dispose pas des ressources nécessaires pour supporter les frais de la procédure.
Legal aid is the financial or judicial support received by a suspect or accused person, who does not have the resources to cover the costs of the proceedings.

le suspect ou la personne poursuivie ait reçu, oralement ou par écrit, des informations claires et suffisantes, dans un langage simple et compréhensible, sur la teneur du droit concerné et les conséquences éventuelles d’une renonciation à celui-ci; et
the suspect or accused person has been provided, orally or in writing, with clear and sufficient information in simple and understandable language about the content of the right concerned and the possible consequences of waiving it; and

Afin de s'assurer que le droit à l'information est effectivement accordé, la proposition prévoit la mise en place d'une procédure permettant de vérifier que la personne soupçonnée ou poursuivie a reçu les informations et qu'elle dispose réellement d'une voie de recours dans le cas où elle ne les aurait pas reçues.
In order to ensure that the right to information is effectively granted, the proposal provides that a procedure is in place to assess whether the suspected or accused person has received the information and that an effective remedy is in place in case he/she has not.

Les suspects ou les personnes poursuivies devraient être autorisés à renoncer à un droit prévu au titre de la présente directive, pour autant qu’ils aient reçu des informations sur la teneur du droit concerné et sur les conséquences éventuelles d’une renonciation audit droit.
Suspects or accused persons should be able to waive a right granted under this Directive provided that they have been given information about the content of the right concerned and the possible consequences of waiving that right.

La Commission a poursuivi l’examen des demandes d’inscription reçues jusqu’au 31 octobre 2009, à la lumière des informations complémentaires reçues, et a évalué les demandes reçues jusqu’au 31 octobre 2010.
The Commission has continued the assessment of the requests for inclusion received by 31 October 2009 in the light of additional information received and has assessed the requests received by 31 October 2010.

33. Afin de s'assurer que toute personne soupçonnée ou poursuivie reçoive toutes les informations auxquelles elle a droit, les États membres devraient mettre en place une procédure permettant de vérifier que ces informations ont bien été reçues.
33. In order to ensure that a suspected or accused person receives all the information to which he is entitled, Member States should establish a procedure to ascertain whether the person has received the information.

Après son entrée en vigueur, la Commission a reçu la version finale de l'accord, qui ne contenait pas les modifications demandées, de sorte que les discussions se sont poursuivies.
After its entry into force the final version of the agreement was sent to the Commission without including the changes requested, and discussions continued with the Commission.