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Vertaling van "soumises par le plaignant laissent également entendre " (Frans → Engels) :

Les informations indépendantes soumises par le plaignant laissent également entendre que les terres en RPC sont mises à disposition à des taux inférieurs au prix normal du marché (44).

Also, the independent information submitted by the complainant suggest that the land in China is provided for below the normal market rates (44).


4.3.2 Les arrêts de la CJCE laissent également entendre que dès lors qu'ils assignent à la directive EIE un objectif large et étendu, les États membres doivent appliquer cette interprétation large et étendue à ce qui constitue une « modification ou extension », un « cumul avec d'autres projets » et « des incidences directes et indirectes ».

4.3.2 The ECJ rulings also suggest that in providing the EIA Directive with a wide and broad purpose, Member States should apply that wide and broad interpretation to what constitutes a 'change or extension', the 'cumulation with other projects' and 'direct and indirect effects'.


Ces informations laissent également entendre que 20 auditions publiques et 100 réunions avec les autorités ont eu lieu et que 129 déclarations ont été reçues.

Pursuant to such information, it also appears that over 20 open public hearings and 100 authorities' meetings have been held, with 129 statements received.


J’aimerais également entendre une déclaration claire expliquant pourquoi la ratification de ce traité a été soumise à la condition de la ratification d’accords bilatéraux avec les États-Unis concernant la question des radars et à l’adoption d’une loi relative à la relation entre les deux chambres du parlement tchèque.

I would also like a clear statement as to why ratification of the Treaty has been made contingent on the ratification of bilateral agreements with the United States over the radar issue and on a law dealing with the relationship between the two chambers of the Czech Parliament.


Il est vrai également que des informations en provenance de Croatie laissent entendre que la population ne serait pas entièrement convaincue de l’avantage que présenterait une adhésion pour leur pays.

It is also true that we are hearing reports from Croatia that the Croatian people are not entirely convinced that membership will benefit their country.


4.3.2 Les arrêts de la CJCE laissent également entendre que dès lors qu'ils assignent à la directive EIE un objectif large et étendu, les États membres doivent appliquer cette interprétation large et étendue à ce qui constitue une « modification ou extension », un « cumul avec d'autres projets » et « des incidences directes et indirectes ».

4.3.2 The ECJ rulings also suggest that in providing the EIA Directive with a wide and broad purpose, Member States should apply that wide and broad interpretation to what constitutes a 'change or extension', the 'cumulation with other projects' and 'direct and indirect effects'.


Même si toutes les actions entreprises à ce sujet peuvent être mises en question et, bien sûr, soumises à évaluation, je tiens également à dénoncer certaines voix qui se sont fait entendre, bien plus préoccupées par la sauvegarde des droits et des libertés des terroristes que par le tort, la souffrance et le désespoir infligés par leur fait aux victimes, sans parler de l'injustice et d ...[+++]

Although all actions to achieve this end can be questioned and, of course, evaluated; I also wish to condemn those voices that have been raised, which are much more concerned about safeguarding the rights and freedoms of terrorists than with remembering the harm, the suffering and the despair that these people inflict on their victims, not to mention the sense of injustice and impotence engendered ...[+++]


Même si toutes les actions entreprises à ce sujet peuvent être mises en question et, bien sûr, soumises à évaluation, je tiens également à dénoncer certaines voix qui se sont fait entendre, bien plus préoccupées par la sauvegarde des droits et des libertés des terroristes que par le tort, la souffrance et le désespoir infligés par leur fait aux victimes, sans parler de l'injustice et d ...[+++]

Although all actions to achieve this end can be questioned and, of course, evaluated; I also wish to condemn those voices that have been raised, which are much more concerned about safeguarding the rights and freedoms of terrorists than with remembering the harm, the suffering and the despair that these people inflict on their victims, not to mention the sense of injustice and impotence engendered ...[+++]


Les termes («Toute personne ... sur le territoire de tout État membre») laissent entendre que le plaignant doit se trouver physiquement sur le territoire pour pouvoir former son recours devant une juridiction.

The wording (‘any person in the territory of a Member State’) suggests that the complainant must be physically on the territory to bring his action before courts.


Ils laissent également entendre que la Loi de l'impôt sur le revenu établit une discrimination contre les familles qui s'occupent elles-mêmes de leurs enfants d'âge préscolaire.

The petitioners also suggest that the Income Tax Act discriminates against families who provide direct parental care to preschool children.


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