Traduction de «soumise à des obligations asymétriques particulières auxquelles » (Français → Anglais) :

Il n’en reste pas moins que, comme le souligne indirectement l’opérateur de télécommunications dans ses observations, du fait de sa position dominante au sens de l’article 102 du TFUE ou de son pouvoir significatif de marché au sens de la règlementation applicable aux communications électroniques dans l’Union (61), France Télécom est soumise à des obligations asymétriques particulières auxquelles ne sont pas astreintes des entreprises concurrentes dont le pouvoir de marché est moindre.
The fact remains that, as emphasised indirectly by the telecommunications operator in its comments, as a result of its dominant position within the meaning of Article 102 of the TFEU or its significant market power within the meaning of the regulations applicable to electronic communications in the Union (61), France Télécom is subject to specific asymmetric obligations which are not imposed on the competing undertakings with lesser market power.

Elle devrait également examiner s'il convient d'étendre les obligations de déclaration auxquelles sont soumises les entreprises actives dans les industries extractives ou l'exploitation des forêts primaires à certains autres secteurs, y compris, en particulier, à ceux de la pêche, de la production d'énergie à grande échelle et de la construction.
It should also consider whether the reporting obligations for undertakings which are active in the extractive industry or logging of primary forests should be extended to certain other industries, including in particular fisheries, large-scale energy production and construction.

L'AEMF contrôle régulièrement l'activité concernant les instruments dérivés qui n'ont pas été déclarés soumis à l'obligation de négociation décrite à l'article 24, paragraphe 1, afin d'identifier les cas où une catégorie particulière de contrats peut présenter un risque systémique et d'éviter un arbitrage réglementaire entre les transactions sur instruments dérivés soumises et non soumises à l'obligation de négociation.
ESMA shall regularly monitor the activity in derivatives which have not been declared subject to the trading obligation as described in Article 24(1) in order to identify cases where a particular class of contracts may pose systemic risk and to prevent regulatory arbitrage between derivative transactions subject to the trading obligation and derivative transactions which are not subject to the trading obligation.

4. Sans préjudice de l'article 36 , l'ORET prend, conformément à la décision 2001/844/CE,CECA,Euratom , les mesures appropriées pour protéger les informations soumises à l'obligation de confidentialité auxquelles elle a accès ou qui lui sont communiquées par les États membres ou par les ARN .
4. Without prejudice to Article 36, BERT shall take appropriate measures, in accordance with Decision 2001/844/EC, ECSC, Euratom , to protect information subject to the requirement of confidentiality to which it has access or which is communicated to it by Member States or NRAs .

Il en est de même pour les personnes, soumises à l’obligation de visa, auxquelles un visa à entrées multiples a été délivré.
This applies also for those, subject to the visa requirement, that are issued with a multiple entry visa.

4. Le paragraphe 2 n'est pas applicable aux pays et territoires qui, en raison des obligations internationales particulières auxquelles ils sont soumis, appliquent déjà un tarif douanier non discriminatoire.
4. Paragraph 2 shall not apply to countries and territories which, by reason of the particular international obligations by which they are bound, already apply a non-discriminatory customs tariff.

1. Pour l'application de la présente directive, la Commission prend, conformément à la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom (6), des mesures adéquates destinées à protéger les informations soumises à l'obligation de confidentialité auxquelles elle a accès ou qui lui sont communiquées par les États membres.
1. In applying this Directive, the Commission shall take, in accordance with Decision 2001/844/EC, ECSC, Euratom (6), appropriate measures to protect information subject to the requirement of confidentiality to which it has access or which is communicated to it by Member States.

1. Pour l'application de la présente directive, la Commission prend, conformément aux dispositions de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom de la Commission , des mesures adéquates destinées à protéger les informations soumises à l'obligation de confidentialité auxquelles elle a accès ou qui lui sont communiquées par les États membres.
1. In applying this Directive, the Commission shall, in accordance with the provisions of Commission Decision 2001/844/EC, ECSC, Euratom , take appropriate measures to protect information subject to the requirement of confidentiality to which it has access or which is communicated to it by Member States.

1. Pour l'application du présent règlement, la Commission prend, conformément aux dispositions de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom de la Commission [32], des mesures adéquates destinées à protéger les informations soumises à l'obligation de confidentialité auxquelles elle a accès ou qui lui sont communiquées par les États membres.
1. In applying this Regulation, the Commission shall take appropriate measures, in accordance with Commission Decision 2001/844/EC, ECSC, Euratom[32], to protect information subject to the requirements of confidentiality to which it has access or which is communicated to it by Member States.

– 1. Six ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission procède à une révision qui a pour but d'appliquer l'obligation d'effectuer une évaluation de la sécurité chimique et d'en consigner les résultats dans un rapport sur la sécurité chimique, aux substances auxquelles cette obligation n'est pas encore applicable parce qu'elles ne sont pas encore soumises à l'obligation d'enregistrement Sur la base de la révision, la Commission peut étendre cette obligation, conformément à la procédure visée à l'article 141 , paragraphe 3.
1. Six years after entry into force of this Regulation, the Commission shall carry out a review with a view to the application of the obligation to perform a chemical safety assessment and to document it in a chemical safety report to substances not covered by this obligation because they are not subject to registration. On the basis of this review, the Commission may, in accordance with the procedure referred to in Article 141(3) , extend this obligation.