Vertaling van "confidentialité auxquelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

manquement à l'obligation de confidentialité [ manquement au devoir de confidentialité | défaut de respecter une obligation de confidentialité | bris de confidentialité ]
breach of duty of confidentiality [ breach of the duty of confidence | breach of confidentiality ]

énoncé de confidentialité [ déclaration de confidentialité | avis de confidentialité | politique de confidentialité ]
privacy statement [ privacy notice ]

confidentialité des données | confidentialité des données de l’utilisateur | confidentialité de l’information | protection des renseignements personnels
data access control | data confidentiality | consumer data privacy | information confidentiality

confidentialité du trafic | confidentialité du flux de données | confidentialité du flux
traffic flow security | traffic flow confidentiality

protéger la confidentialité et l'identité en ligne | protéger la confidentialité et l'identité sur l'internet
protect digital privacy | take action to ensure online privacy | review online privacy settings | safeguard online privacy and identity

confidentialité des données | respect du secret des données | service de confidentialité de données
data confidentiality service

confidentialité | confidentialité des données
confidentiality | data confidentiality

entente de confidentialité [ entente de non-divulgation | accord de confidentialité | accord de non-divulgation ]
confidentiality agreement [ agreement of confidentiality | non-disclosure agreement | nda | secrecy agreement | nondisclosure agreement ]

confidentialité du système | sécurisation du système | confidentialité des données du système
system confidentiality | confidentiality of the system

assurer la confidentialité
ensure privacy | maintaining privacy | keep up privacy | maintain privacy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quant à l'argument portant sur la compétitivité, à savoir que l'on touche ici à la souveraineté, il faut savoir que les clauses courantes de confidentialité auxquelles les gouvernements et sociétés adhèrent d'ordinaire permettent une entorse pour respecter les exigences réglementaires d'un pays afin qu'il n'y ait pas violation des modalités contractuelles.
On the competitiveness argument that we're intruding on sovereignty, standard confidentiality clauses the governments and companies sign typically allow an out for regulatory home country requirements, so they're not violating contractual terms.

Dans ce principe de confidentialité et d'ouverture à un parti politique pour lui permettre de faire ses travaux, voici que des gestes administratifs, qui ont été posés par le passé et auxquels on a concouru de bonne fois, ont fait en sorte que la confidentialité des services du conseiller législatif, qui doit servir les députés, le Bloc, les progressistes-conservateurs, les réformistes, les néo-démocrates et également les libéraux, a été mise en cause.
There has been a breach of the principle of confidentiality and openness with respect to a political party, in doing its job; as a result of administrative measures taken in the past, and to which we subscribed in good faith, the confidentiality of the services of the legislative counsel who is here to serve members, be they members of the Bloc, Conservatives, members of the Reform Party, New Democrats or even Liberals, has come under question.

Le code de conduite européen définit un certain nombre de principes auxquels les différents médiateurs peuvent volontairement décider de souscrire; ces principes concernent la compétence, la désignation et les honoraires des médiateurs, la promotion de leurs services, leur indépendance et impartialité, l'accord issu de la médiation et la règle de confidentialité.
The European Code of Conduct sets out a number of principles to which individual mediators can voluntary decide to commit; these principles refer to the competence, appointment and fees for mediators, the promotion of their services, their independence and impartiality, the mediation agreement and the confidentiality rule.

Pourriez-vous également nous faire parvenir une copie de ces recommandations, à moins que ces documents ne soient protégés par un des innombrables privilèges de confidentialité auxquels vous avez fait allusion dans votre exposé?
Could you also send us a copy of the recommendations, unless those documents are protected by one of the countless confidential privileges that you referred to in your brief?

2. Les membres du conseil d’administration, le directeur, les directeurs adjoints et les agents d’Europol, ainsi que les officiers de liaison et toutes les autres personnes auxquelles a été expressément imposée une obligation de réserve ou de confidentialité sont tenus de ne divulguer aucun des faits ou informations qui viendraient à leur connaissance dans l’exercice de leurs fonctions ou de leurs activités à l’égard de toute personne non autorisée ou du public.
2. The members of the Management Board, the Director, the Deputy Directors, employees of Europol and liaison officers, as well as any other person under a particular obligation of discretion or confidentiality, shall be bound not to disclose any facts or information which come to their knowledge in the performance of their duties or the exercise of their activities to any unauthorised person or to the public.

1. Pour l'application de la présente directive, la Commission prend, conformément à la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom (6), des mesures adéquates destinées à protéger les informations soumises à l'obligation de confidentialité auxquelles elle a accès ou qui lui sont communiquées par les États membres.
1. In applying this Directive, the Commission shall take, in accordance with Decision 2001/844/EC, ECSC, Euratom (6), appropriate measures to protect information subject to the requirement of confidentiality to which it has access or which is communicated to it by Member States.

En application du présent règlement, la Commission, conformément aux dispositions de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom de la Commission du 29 novembre 2001 modifiant son règlement intérieur(6), adopte des mesures appropriées pour protéger les informations soumises aux exigences de confidentialité auxquelles elle a accès ou qui lui sont communiquées par les États membres.
In applying this Regulation, the Commission shall take, in accordance with the provisions of Commission Decision 2001/844/EC, ECSC, Euratom of 29 November 2001 amending its internal Rules of Procedure(6), appropriate measures to protect information subject to the requirement of confidentiality to which it has access or which is communicated to it by Member States.

- à examiner, le cas échéant, l'ensemble des conditions juridiques, y compris les exigences de confidentialité, auxquelles est soumise l'utilisation de solutions techniques destinées à faire face au phénomène du "spam", telles que les logiciels de filtrage;
- to examine, where applicable, any legal conditions including confidentiality requirements, attached to the use of technical solutions addressing "spam", such as filtering software;

1. Pour l'application du présent règlement, la Commission prend, conformément aux dispositions de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom de la Commission [32], des mesures adéquates destinées à protéger les informations soumises à l'obligation de confidentialité auxquelles elle a accès ou qui lui sont communiquées par les États membres.
1. In applying this Regulation, the Commission shall take appropriate measures, in accordance with Commission Decision 2001/844/EC, ECSC, Euratom[32], to protect information subject to the requirements of confidentiality to which it has access or which is communicated to it by Member States.

La Commission prend les mesures appropriées pour assurer que ses représentants habilités respectent la confidentialité des données auxquelles ils ont accès ou qui leur ont été fournies.
The Commission shall take appropriate steps to ensure that its authorized representatives treat confidentially the data to which they have access or which have been provided to them.