Vertaling van "pas encore soumises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole plaçant sous contrôle les substances psychotropes qui ne sont pas encore soumises à un contrôle international
Protocol for the Control of Psychotropic Substances Not Yet Under International Control

manquer d'expérience [ être encore bleu | sortir de sa coquille | être mal sec derrière les oreilles | ne pas avoir encore le nombril sec | avoir encore la couche aux fesses ]
be wet behind the ears

exposition soumise à délai de grâce | exposition soumise à des pratiques accommodantes
forborne exposure

arme à feu soumise à déclaration | arme soumise à déclaration
firearm subject to declaration

institution de prévoyance soumise à la loi sur le libre passage | institution de prévoyance soumise à la LFLP
occupational benefits scheme subject to the Vested Benefits Act | occupational benefits scheme subject to the VBA

arme à feu soumise à autorisation (1) | arme soumise à autorisation (2)
firearm subject to authorisation

encore une fois [ là encore | voilà un autre | voilà une autre ]
again

ne marche pas encore
Not yet walking

administration complétive | administration des biens non encore répartis
administration de bonis non

personne non encore née
unborn person

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au cours de la première année de mise en œuvre de l’accord, seulement 40 % des exportations de l’UE ont effectivement bénéficié des possibilités créées par l’ALE, tandis que 60 % étaient encore soumises à des droits de douane superflus.
In the first year of implementation of the agreement, only 40 % of EU exports actually benefited from the opportunities created by the FTA, while 60 % were still subject to unnecessary duties.

M. considérant que la Libye est encore soumise à l'embargo international sur les armes imposé en 2011 par le Conseil de sécurité des Nations unies; que des membres de l'OTAN et des pays alliés (notamment les États-Unis, la France, le Royaume-Uni, le Qatar et les Émirats arabes unis) ont enfreint l'embargo sur les armes en vigueur; qu'en dépit de cet embargo, des armes continuent à arriver en Libye;
M. whereas Libya is still subject to the international arms embargo imposed in 2011 by the UN Security Council; whereas in spite of this, NATO members and allies (namely the US, France, the UK, Qatar and the UAE) have breached the arms embargo; whereas despite the embargo, the flow of arms into Libya is ongoing;

Bien qu'une partie considérable des programmes (surtout transfrontaliers) ait été déjà soumise pendant l'année 2000, la Commission a encore reçu douze programmes transfrontaliers (volet A), neuf programmes transnationaux (volet B), les quatre programmes interrégionaux (volet C) et un programme de réseaux au titre du point 53 des orientations (ORATE, observatoire en réseau de l'aménagement du territoire européen).
Although many of the programmes (particularly the cross-border ones) had already been submitted during 2000, the Commission received 12 further cross-border programmes (strand A), nine transnational programmes (strand B), the four interregional programmes (strand C) and one networking programme under point 53 of the ESPON Guidelines (European Spatial Planning Observatory Network).

Cette même étude examinera également la possibilité et le rapport coût/efficacité de remplacer l'essai SHED par un essai de perméation du réservoir et du circuit de carburant pour les sous-catégories de véhicules qui ne sont pas encore soumises à des essais concernant les émissions par évaporation (voir l'article 23, paragraphes 4 et 5).
A possible cost-effective evaporative fuel tank and fuel supply permeation testing will be assessed in this study as an alternative to the SHED test for the sub category vehicles which were not subject yet to evaporative emission testing, refer to Article 23(4) and (5).

Il convient d'inclure des critères supplémentaires, sur la base d'éléments de preuve indiquant qu'une substance est préoccupante en fonction des informations sur la toxicité et la toxicocinétique disponibles, afin de permettre d'affiner encore la sélection des substances pour lesquelles une génération F2 devrait être produite et soumise à des essais.
Additional criteria, based on evidence indicating that a substance is of concern as a function of the available toxicity and toxicokinetic information, should be included to further optimise the selection of substances for which the F2 generation should be produced and subjected to testing.

Cette disposition n'a d'ailleurs pu être insérée dans le texte que grâce au fait que l'entraide pénale est encore soumise aux règles prévues pour le troisième pilier, qui en requérant l'unanimité entre Etats membres, autorisent le droit de veto de leur part.
Also, this provision could only be inserted in the text because mutual assistance in criminal matters is still subject to Third Pillar rules, which, by requiring unanimity among the Member States, authorise the right of veto.

B considérant que, dans ses résolutions du 1 février 2007 et du 26 avril 2007, il a demandé à la présidence de l'UE de présenter d'urgence une résolution à l'Assemblée générale des Nations unies en cours et de le tenir informé des résultats obtenus, et considérant que, pour l'heure, aucune résolution n'a été encore soumise à l'Assemblée générale des Nations unies,
B. whereas its resolutions of 1 February 2007 and 26 April 2007 called on the EU Presidency to urgently submit a resolution to the current UN General Assembly and to keep Parliament informed of the results achieved; whereas at this stage no resolution has been submitted to the current UN General Assembly,

– 1. Six ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission procède à une révision qui a pour but d'appliquer l'obligation d'effectuer une évaluation de la sécurité chimique et d'en consigner les résultats dans un rapport sur la sécurité chimique, aux substances auxquelles cette obligation n'est pas encore applicable parce qu'elles ne sont pas encore soumises à l'obligation d'enregistrement Sur la base de la révision, la Commission peut étendre cette obligation, conformément à la procédure visée à l'article 141 , paragraphe 3.
1. Six years after entry into force of this Regulation, the Commission shall carry out a review with a view to the application of the obligation to perform a chemical safety assessment and to document it in a chemical safety report to substances not covered by this obligation because they are not subject to registration. On the basis of this review, the Commission may, in accordance with the procedure referred to in Article 141(3) , extend this obligation.

Il est important de souligner que la libéralisation du secteur de l'énergie, une des dernières parcelles du marché intérieur qui n'est pas encore soumise aux règles de celui-ci, est un processus législatif.
This is an important point: the liberalisation of the energy sector, one of the last components of the single market yet to be subject to single-market disciplines, is a legislative process.

Sur chaque unité doit être indiqué qu'elle a satisfait au contrôle périodique précédent ou, en ce qui concerne les unités de moins de cinq ans, qu'elle n'est pas encore soumise à l'obligation de subir un contrôle.
Each unit should bear an indication that it has passed its previous periodic inspection, or, in the case of units that are less than five years old, that they have not yet had to undergo such an inspection.