Vertaling van "soumise à cette dernière législation aussi " (Frans → Engels) :

1. Si, en conséquence du règlement (UE) n° xx/2012, une personne est soumise à la législation d'un État membre autre que celui à la législation duquel elle est soumise en vertu du titre II du présent règlement, tel qu'applicable avant .*, cette personne continue d'être soumise à cette dernière législation aussi longtemps que la situation qui a prévalu reste inchangée, mais en tout cas pas plus de dix ans à compter de .**, à moins qu'elle n'introduise une demande en vue d'être soumise à la législation applicable en vertu du présent règlement, tel que modifié par le règlement (UE) n° xx/2012.
1. If, as a result of Regulation (EU) No xx/2012, a person is subject to the legislation of a Member State other than the one determined in accordance with Title II of this Regulation, as applicable before .*, that legislation shall continue to apply as long as the relevant situation remains unchanged and, in any case, for no longer than 10 years from .**, unless the person concerned requests that he/she be subject to the legislation applicable under this Regulation as amended by Regulation (EU) No xx/2012.

Conformément au principe de subsidiarité, les États membres devraient examiner, à la demande de la Commission, les plaintes qui ont été soumises à cette dernière et qui relèvent dudit dispositif. Ils devraient également, sur demande, informer la Commission des résultats de ces examens.
In accordance with the principle of subsidiarity, Member States should, upon request of the Commission, examine complaints submitted to the Commission falling within the scope of their arrangements and should inform the Commission of the results of examinations upon request.

Ce dernier visera aussi, en parallèle, à déceler les chevauchements éventuels dans la législation existante et les possibilités de simplifier cette législation afin d’en améliorer la clarté et la cohérence.
In addition to targets, the review will also look into possible overlaps in existing legislation and into the potential for simplifying legislation to improve clarity and consistency.

2. Les prestations sont servies au chômeur visé au paragraphe 1 par l'État membre à la législation duquel la personne était en dernier lieu soumise, conformément à la législation que cet État membre applique.
2. Benefits shall be provided to the unemployed person referred to in paragraph 1 by the Member State to whose legislation he/she was last subject in accordance with the legislation that that Member State applies.

8. Si, en conséquence du présent règlement, une personne est soumise à la législation d'un État membre autre que celui à la législation duquel elle est soumise en vertu du titre II du règlement (CEE) nº 1408/71, cette personne continue d'être soumise à cette dernière législation aussi longtemps que la situation qui a prévalu reste inchangée, à moins qu'elle n'introduise une demande en vue d'être soumise à la législation applicable en vertu du présent règlement.
8. If, as a result of this Regulation, a person is subject to the legislation of a Member State other than the one determined in accordance with Title II of Regulation (EEC) No 1408/71, that legislation shall continue to apply as long as the relevant situation remains unchanged, unless the person concerned requests that he be subject to the legislation applicable under this Regulation.

1. Si une personne a été soumise successivement à la législation de deux États membres au cours d'un mois civil, quelles que soient les échéances pour le versement des prestations familiales prévues par la législation de ces États membres, l'institution qui a versé les prestations familiales en application de la première législation appliquée au cours de la période considérée supporte cette charge jusqu'à la fin du mois en cours.
1. If a person has been subject successively to the legislation of two Member States over a calendar month, irrespective of the payment dates for family benefits under the legislation of those Member States, the institution which has paid the family benefits by virtue of the first legislation applied during the period under consideration shall continue to do so until the end of the month in progress.

Je trouve dommage que nous ne puissions pas avoir le consentement unanime autour d'une mesure législative aussi valable, mais je remercie le député de l'avoir soumise à l'attention de la Chambre.
I find it unfortunate that we cannot have unanimous consent on such a worthwhile bill but I thank the hon. member for bringing it to the attention of the House.

Cette présomption ne peut être levée par un artiste établi en tant qu'indépendant dans un autre Etat membre que si ce dernier est aussi affilié au régime de sécurité sociale en France même pour une prestation de service ou prend en charge tous les risques économiques liés à l'organisation d'un spectacle en France.
The presumption may be dispensed with in the case of performers established as self-employed persons in another Member State only if they are also registered with the French social security scheme, even for the provision of a service, or if they bear all the economic risks involved in organising the relevant performance in France.

Une résolution présentée à la Chambre des communes par quelqu’un d’autre qu’un ministre et adoptée par cette dernière, et aussi adoptée par sept assemblées législatives provinciales représentant 50 p. 100 de la population, suffirait pour qu’il y ait ratification.
A resolution moved in the House of Commons by someone other than a minister and passed, and also passed by seven provincial legislatures representing 50% of the population, would then be sufficient to achieve ratification.

Grâce au marché unique, à la politique commerciale commune, à la coopération dans le domaine de la recherche, au développement technologique, l'Union européenne et chacun de ses États membres sont plus forts qu'ils ne le seraient sans l'existence de la Communauté, mais en outre cette dernière donne aussi la possibilité de maintenir et même d'améliorer les conditions sociales, écologiques et démocratiques du fonctionnement de l'économie, même mondialisée.
With the single market, the common commercial policy, and cooperation in the area of research and technological development, the European Union and each of its Member States are not only economically stronger than they would be without the Community. The Community also enables the social, environmental and democratic conditions of the economy to be maintained and even developed in the globalised economy.