Traduction de «dernier lieu soumise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dernier point d'entreposage | dernier lieu d'entreposage
last point of storage

prorogé (en dernier lieu) par
as (last) extended by

révisé en dernier lieu le..
last revised on...

modifié en dernier lieu par
as last amended by...

en dernier lieu
last of all [ finally | lastly ]

profession exercée en dernier lieu
last occupation

prestataire a travaillé en dernier lieu en qualité
claimant was last employed as

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Toute période assimilée en vertu des législations de deux États membres ou plus n’est prise en compte que par l’institution de l’État membre à la législation duquel la personne concernée a été soumise à titre obligatoire en dernier lieu avant ladite période.
5. Any period regarded as equivalent under the legislation of two or more Member States shall be taken into account only by the institution of the Member State to whose legislation the person concerned was last compulsorily subject before that period.

2. L’institution compétente de l’État membre dont la législation devient applicable à une personne en vertu du titre II du règlement de base met à la disposition de l’institution désignée par l’autorité compétente de l’État membre à la législation duquel la personne était soumise en dernier lieu les informations indiquant la date à laquelle l’application de cette législation prend effet.
2. The competent institution of the Member State whose legislation becomes applicable to a person pursuant to Title II of the basic Regulation shall make the information indicating the date on which the application of that legislation takes effect available to the institution designated by the competent authority of the Member State to whose legislation that person was last subject.

Le montant maximal du remboursement visé à l’article 65, paragraphe 6, troisième phrase, du règlement de base est, dans chaque cas individuel, le montant de la prestation auquel une personne concernée aurait droit conformément à la législation de l’État membre à laquelle elle a été soumise en dernier lieu, si elle était inscrite auprès des services de l’emploi de cet État membre.
The maximum amount of the reimbursement referred to in the third sentence of Article 65(6) of the basic Regulation is in each individual case the amount of the benefit to which a person concerned would be entitled according to the legislation of the Member State to which he was last subject if registered with the employment services of that Member State.

Toutefois, dans les relations entre les États membres énumérés à l’annexe 5 du règlement d’application, les institutions compétentes de l’un de ces États membres à la législation duquel la personne concernée a été soumise en dernier lieu déterminent le montant maximal dans chaque cas individuel sur la base du montant moyen des prestations de chômage prévues par la législation de cet État membre au cours de l’année civile précédente.
However, in relations between the Member States listed in Annex 5 to the implementing Regulation, the competent institutions of one of those Member States to whose legislation the person concerned was last subject shall determine the maximum amount in each individual case on the basis of the average amount of unemployment benefits provided under the legislation of that Member State in the preceding calendar year.

2. Les prestations sont servies au chômeur visé au paragraphe 1 par l'État membre à la législation duquel la personne était en dernier lieu soumise, conformément à la législation que cet État membre applique.
2. Benefits shall be provided to the unemployed person referred to in paragraph 1 by the Member State to whose legislation he/she was last subject in accordance with the legislation that that Member State applies.

(i) la ou les personnes physiques qui, en dernier lieu, possèdent ou contrôlent une entité juridique, du fait qu'elles possèdent ou contrôlent directement ou indirectement un pourcentage suffisant d'actions ou de droits de vote dans cette entité juridique, y compris par le biais d'actions au porteur, autre qu'une société cotée sur un marché réglementé qui est soumise à des obligations de publicité conformes à la législation de l'Union européenne ou à des normes internationales équivalentes.
(i) the natural person(s) who ultimately owns or controls a legal entity through direct or indirect ownership or control over a sufficient percentage of the shares or voting rights in that legal entity, including through bearer share holdings, other than a company listed on a regulated market that is subject to disclosure requirements consistent with European Union legislation or subject to equivalent international standards.

la ou les personnes physiques qui, en dernier lieu, possèdent ou contrôlent une entité juridique, du fait qu'elles possèdent ou contrôlent directement ou indirectement un pourcentage suffisant d'actions ou de droits de vote dans cette entité juridique, y compris par le biais d'actions au porteur, autre qu'une société cotée sur un marché réglementé qui est soumise à des obligations de publicité conformes à la législation de l'Union européenne ou à des normes internationales équivalentes.
(i) the natural person(s) who ultimately owns or controls a legal entity through direct or indirect ownership or control over a sufficient percentage of the shares or voting rights in that legal entity, including through bearer share holdings, other than a company listed on a regulated market that is subject to disclosure requirements consistent with European Union legislation or subject to equivalent international standards.

Le montant maximum du remboursement visé à la troisième phrase de l’article 65, paragraphe 6, du règlement de base est, dans chaque cas individuel, le montant de la prestation auquel une personne concernée aurait droit conformément à la législation de l’État membre à laquelle elle a été soumise en dernier lieu, si elle était inscrite auprès des services de l’emploi de cet État.
The maximum amount of the reimbursement referred to in the third sentence of Article 65(6) of the basic Regulation is in each individual case the amount of the benefit to which a person concerned would be entitled according to the legislation of the Member State that he/she was last subject if registered with the employment services of that Member State.

2. L'institution compétente de l'État membre dont la législation devient applicable à une personne informe l'institution de l'État membre à la législation duquel la personne était soumise en dernier lieu en indiquant la date à laquelle l'application de cette législation prend cours.
2. The competent institution of the Member State whose legislation becomes applicable to a person shall inform the institution of the Member State to whose legislation that person was last subject, indicating the date on which the application of this legislation takes effect.

Une personne en chômage, autre qu'un travailleur frontalier, qui ne retourne pas dans l'État membre de sa résidence se met à la disposition des services de l'emploi de l'État membre à la législation duquel elle a été soumise en dernier lieu.
An unemployed person, other than a frontier worker, who does not return to his/her Member State of residence, shall make himself/herself available to the employment services in the Member State to whose legislation he/she was last subject.